MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MAPA 2015-02 DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Maître d’ouvrage Mairie de Saint-Hilaire-de-Brethmas 1, chemin du stade 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas Tel. : 04.66.61.33.59 – Télécopie : 04.66.61.02.05 Courriel : servicemarches@sthilairedebrethmas.fr Représentant du pouvoir adjudicateur Monsieur Le Maire, Jean-Michel PERRET Objet du marché Marché de maîtrise d’œuvre portant sur l’assistance d’un architecte pour la mise en œuvre de travaux de rénovation environnementale, énergétique et d’extension de l’école maternelle. Documents du Marché - Règlement de consultation Cahier des Clauses Administratives particulières Acte d’Engagement Date et heure limites de réception des offres Le Jeudi 19 mars 2015 à 12h00 REGLEMENT DE LA CONSULTATION ARTICLE 1 - OBJET ET CARACTERISTIQUES DU MARCHE 1.1 Objet du marché : Marché de maîtrise d’œuvre portant sur l’assistance d’un architecte pour la mise en œuvre de travaux de rénovation environnementale, énergétique et d’extension de l’école maternelle. 1.2 Définition du projet La commune souhaite mettre en place un projet de rénovation environnementale – développement durable auquel s’ajoute une extension du bâtiment. Pour l’assister dans la mise en œuvre de ce projet, le maître d’ouvrage nécessite l’assistance d’un architecte. L’architecte sera chargé de définir les contours de ce projet : - Mise au point d’un scénario pertinent du déroulement des opérations et des possibilités envisageables pour la rénovation environnementale, énergétique du bâtiment. Réalisation d’un calendrier prévisionnel des travaux. Réalisation du bordereau estimatif quantitatif Dépôt du permis de construire Assistance à maître d’ouvrage relative aux dossiers de demande de subventions dédiées aux collectivités ARTICLE 2 - PROCEDURE DE PASSATION Le marché est passé selon la procédure adaptée, en application de l’article 28 du code des marchés publics. ARTICLE 3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. ARTICLE 4 - ETENDUE DES BESOINS La part affectée aux travaux de rénovation du bâtiment est estimée à 700 000 € HT. ARTICLE 5 - CONTENU DES MISSIONS MISSIONS ETUDES APS (Etudes d’avant-projet sommaire) APD (Etudes d’avant-projet définif) PRO/DCE (Etudes de projet) ACT (assistance pour la passation du marché de travaux) MISSIONS TRAVAUX VISA (conformité et visa d’exécution au projet) DET (Direction de l’exécution des travaux) OPC (Ordonnancement, coordination, pilotage du chantier) AOR (Assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception) ARTICLE 6 - VARIANTES ET PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES Variante autorisée. ARTICLE 7 - DUREE Le marché s’exécute à compter de la date de notification du marché prescrivant jusqu’à la fin de la période de garantie de parfait achèvement. Les délais prévisionnels par élément de mission : Missions de base : Délais Point de départ des délais APS 2 MOIS Date de notification APD 1 MOIS Date de validation de l’APS PRO / DCE 1.5MOIS Date de validation de l’APD ACT 2 SEMAINES Date de lancement marché de travaux La durée prévisionnelle des travaux de rénovation et d’extension de l’école maternelle est estimée à 6 mois. La commune souhaite réaliser ces travaux au mois de septembre 2015 pour les terminer en février 2016. ARTICLE 8 - CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE 8.1 Cautionnement et garanties exigées : Sans objet. 8.2 Mode de règlement du marché et modalités de financement Le règlement des sommes dues au titre du présent marché se fera par mandat administratif suivant les règles de la Comptabilité Publique. Le délai global de paiement du marché est de 30 jours maximum à compter de son point de départ. Le point de départ est fixé conformément au décret 2013-269 du 29 mars 2013. L’Euro est l’unité monétaire utilisée. Le règlement des sommes dues au titre des présents marchés se fera par virement. 8.3 Forme juridique du groupement (art 51 du Code des marchés publics) Le candidat peut se présenter seul ou en groupement d’opérateurs économiques solidaire ou conjoint. Si le groupement est conjoint, le mandataire du groupement est solidaire pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard du pouvoir adjudicateur. Il est interdit au candidat d’être mandataire de plusieurs groupements, ainsi que de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements. ARTICLE 9 – PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES : 9.1 Contenu du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) - l'Acte d'Engagement et ses annexes (A.E.), - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) 9.2 Présentation du dossier Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. 9.3 Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées : 1. Attestations et certificats prévus aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics : - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcé(s) à cet effet ainsi que la justification de son habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché ; - Le formulaire DC2 renseigné. 2. Déclaration indiquant les moyens techniques dont le candidat dispose pour la réalisation du marché 3. Expériences professionnelles et titres d’études des personnes désignées par l’entreprise pour exécuter la présente mission : C.V et liste des opérations réalisées (sur 3 ans) dans le domaine faisant l’objet de la consultation. Les candidats devront fournir leur certificat de capacité. Compétences requises de l’architecte candidat : Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose de spécialistes dans les domaines suivants (preuve par tout moyen : références…) : - Travaux de rénovation bâtiment public - Rénovation environnementale, énergétique – développement durable ; - Sécurité ; - Suivi et conduite de chantier ; - Appui apporté au maître d’ouvrage, relatif aux Dossiers de demande de subventions liés aux travaux de rénovation énergétique Qualifications professionnelles : Certification professionnelle 4. Un projet de marché comprenant : - L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter, dater et signer par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché. - Une offre financière pour chaque élément de mission (annexe à l’A.E.) à compléter, dater et signer. - Un mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d’adopter pour l’exécution du marché. Il décrira les modalités de son intervention sur le chantier (organisation et méthodologie pour mener à bien sa mission, partenariat envisagé ou pas), les moyens mis en œuvre garantissant sa disponibilité tout le long du chantier (profil de l’architecte avec CV et références ainsi qu’éventuellement ceux de ses collaborateurs), la proposition suivi d’explications du temps d’intervention pour réaliser sa mission. Ce document pourra être complété par tout document ou information que le candidat jugera utile à la compréhension de son offre. Remarques importantes : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai qui ne saurait être supérieur à 10 jours. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai. ARTICLE 10 - JUGEMENT DES OFFRES 10.1 Critères de notation : Le pouvoir adjudicateur retiendra l’offre économiquement la plus avantageuse en prenant en compte les critères suivants : Les offres seront jugées en fonction des critères suivants : Critère N° 1 : Prix de la prestation 60 % Critère N° 2 : Valeur technique de l’offre 40 % (références et capacités professionnelle) Pour le critère n°1, l’offre économiquement la plus avantageuse obtiendra la meilleure notation. Un devis détaillé des honoraires de chaque mission est demandé. La notation sera pondérée sur 60, selon la formule suivante : 60 x (Montant de l’offre la mieux disante / Montant de l’offre du candidat) Pour le critère n°2, la valeur technique sera jugée sur un total de 100 points : La valeur technique de l’offre appréciée au regard des sous-critères suivants : - Présentation des compétences et de l’expérience similaires à ce projet / 40 points - Analyse et organisation proposée pour exécuter les prestations / 40 points - Un planning détaillé tout corps d’état / 20 points Au préalable chaque sous-critère est noté sur 20, selon les appréciations suivantes : 0/20 : Absence de réponse 3/20 : très insuffisant 7/20 : insuffisant 10/20 : moyen 13/20 : satisfaisant 16/20 : Très satisfaisant 20/20 : excellent La note sur 20 est ensuite ramenée à 50 % pour le 1er critère, 40 % pour le deuxième, 10 % pour le troisième. La somme des notes pondérées attribuées à chaque critère sera multipliée par 40% (coefficient de pondération pour la valeur technique). Le jugement final des offres donnera lieu à un classement des offres par ordre décroissant. L’offre la mieux classée sera retenue. 10.2 Suite donnée à la consultation Le pouvoir adjudicateur aura la possibilité de négocier avec tous les architectes dont la candidature aura été admise et dont l’offre n’aura pas été considérée comme inappropriée, sans que les conditions initiales du marché ne puissent être modifiées de manière substantielle. A l’issue des éventuelles négociations, et après avoir écarté les offres irrégulières ou inacceptables au sens du code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur procèdera au classement des offres conformément aux critères. L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats de l’article 46 du Code des marchés publics : - Les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail ; ces pièces seront à produire tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché ; - Les attestations et certificats prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l’année précédant celle du lancement de la consultation. ARTICLE 11 - CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions : Offre pour : MAPA 2015-02 Assistance d’un architecte pour la mise en œuvre des travaux de rénovation et d’extension de l’école maternelle. « NE PAS OUVRIR » Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres et ce, à l’adresse suivante : Mairie de Saint Hilaire de Brethmas Service des Marchés Publics 1 Chemin du stade 30560 St Hilaire de Brethmas Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 ARTICLE 12 : VISITES La visite de l’école maternelle est obligatoire. Elles seront organisées par le directeur des services techniques et l’adjoint aux travaux de la commune. Les architectes sont donc invitées à se rendre sur place pendant la période de mise en concurrence. Un certificat de visite leur sera remis. ARTICLE 13 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats peuvent s’adresser à : Nancy OBEJO – Responsable des marchés publics Courriel : service.marches@sthilairedebrethmas.fr Vincent DUMAS – Responsable des services techniques Courriel : dst30560@orange.fr CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHÉ - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 OBJET DU MARCHE Marché de maîtrise d’œuvre portant sur l’assistance d’un architecte pour la mise en œuvre de travaux de rénovation environnementale-énergétique et d’extension de l’école maternelle. 1.2 MONTANT DU MARCHE Le montant des travaux est estimé à 700 000 € H.T. 1.3 TITULAIRE DU MARCHE Les caractéristiques du titulaire désigné dans le présent C.C.A.P. sous le nom de « Maître d’Oeuvre » sont précisées à l'article 1 de l’Acte d’Engagement. 1.4 CATEGORIE D’OUVRAGE ET NATURE DES TRAVAUX Rénovation d’ouvrage de bâtiment. 1.5 CONTENU DE LA MISSION DE MAITRISE D’OEUVRE ESQ = Etudes d’Esquisse AVP = Etudes d’avant-projet sommaire APD = Etudes d’avant-projet définitif PRO = Etudes de projet ACT = Assistance à la passation des contrats de travaux VISA = Visa des études d’exécution DET = Direction de l’exécution des travaux OPC = Ordonnancement, coordination, pilotage du chantier AOR = Assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception Le contenu de chaque mission sera précisé au moyen d’ordres de service. Le présent marché de maîtrise d’œuvre prend fin lorsque les travaux de rénovation seront réceptionnés par le maître d’ouvrage. Les prestations de maîtrise d’œuvre comprennent : - Le programme de travaux à entreprendre - Le montant global de la dépense à engager - Le délai de réalisation - Les éléments nécessaires à la détermination du forfait de rémunération du Maître d’oeuvre 1.6 CONDUITE D’OPERATION Le maître d’œuvre devra s’assurer que toutes les mesures de sécurité obligatoires sur le chantier soient mises en œuvre : coordinateur SPS…etc. 1.7 MODE DE DEVOLUTION DES TRAVAUX La dévolution des travaux est prévue par lots, tranche ferme et conditionnelle. ARTICLE 2 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité décroissante : 2.1 PIECES PARTICULIERES   L’Acte d'Engagement (A.E.) et ses annexes ; Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) ; 2.2 PIECES GENERALES  Le Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicable aux marchés publics de travaux, en vigueur au moment de l’établissement des prix (mois Mo « Etudes »). Ces dernières pièces bien que non jointes aux autres pièces constitutives du marché, sont réputées connues du Maître d’œuvre. ARTICLE 3 : TVA Il est précisé que toutes les clauses du présent marché s’appliquent aux montants hors T.V.A. Le présent marché est soumis à la T.V.A. Si le taux de la T.V.A. varie entre la date d’établissement des prix et l’époque du fait générateur de la taxe, le prix de règlement tient compte de cette variation. ARTICLE 4 : FORFAIT DE RÉMUNÉRATION Le présent marché de maîtrise d'œuvre est un marché forfaitaire conclu à prix provisoire. Par dérogation à l’article 10.1.1 du CCAG-PI, le prix est révisable lorsque la durée d’exécution du marché est supérieure à douze mois. La rémunération forfaitaire du maître d'œuvre est fondée selon un pourcentage qui s'applique au montant hors taxe des travaux 4.1 CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE La rémunération du marché est forfaitaire pour l'exécution des prestations décrites par le CCAP. Le caractère forfaitaire du marché n'interdit pas de convenir que certaines prestations ou fournitures particulières puissent être rémunérées sur la base de prix unitaires figurant au contrat. 4.2 ETABLISSEMENT DU FORFAIT PROVISOIRE DE REMUNERATION Le montant du marché, fixé dans l'acte d'engagement, est provisoire, conformément aux dispositions de l'article 19-III du code des marchés publics et de l'article 29 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d'œuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé. Le montant du forfait provisoire de rémunération est établi en tenant compte des éléments portés à la connaissance du maître d'œuvre lors de la négociation du marché :  contenu de la mission  programme des travaux  partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître d'ouvrage  éléments de complexité liés aux contraintes du contexte local et à l'insertion du projet dans l'environnement, à la nature et à la spécificité du projet et résultant des exigences contractuelles.  délais des études du maître d'œuvre et délai de leur approbation par le maître d'ouvrage  mode de dévolution des marchés de travaux  durée prévisionnelle d'exécution des travaux, et leur éventuel phasage  découpage éventuel de l'opération en plusieurs tranches de réalisation  continuité du déroulement de l'opération. 4.3 PASSAGE AU FORFAIT DEFINITIF DE REMUNERATION La rémunération provisoire devient définitive lors de l'acceptation par le maître d'ouvrage de l'APD et de l'engagement du maître d'œuvre sur l'estimation prévisionnelle définitive des travaux. Pour passer de la rémunération provisoire à la définitive, la rémunération est calculée en pourcentage avec application de la formule suivante : Montant définitif de la rémunération = estimation définitive du coût prévisionnel des travaux x taux de rémunération L'incidence éventuelle, sur les prestations de maîtrise d'œuvre, de l'évolution des éléments portés à la connaissance du maître d'œuvre cités à l'article 4.2, qui ont servi à établir le forfait provisoire de rémunération, est prise en compte dans la négociation du forfait définitif de rémunération. ARTICLE 5 : MODALITES DE REVISION 5.1 Mois d'établissement du prix du marché Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois m0 fixé à l’acte d’engagement. 5.2 Révision du prix du marché de maîtrise d'œuvre La révision est effectuée par application au prix du marché d'un coefficient C de révision, donnée par la formule : C = 0,125 + 0,875 Im/Io dans laquelle Im et Io sont les valeurs prises par l'index ingénierie respectivement au mois m0 (mois d'origine) et au mois m (mois de révision). Ce mois m est déterminé comme suit: index du mois au cours duquel l'acompte ou l'élément de mission est facturable. Lorsque la valeur finale des index n'est pas connue au moment du paiement, le maître d'ouvrage doit procéder au paiement provisoire sur la base de la valeur révisée en fonction de la dernière situation économique connue. Le maître d'ouvrage procèdera à la révision définitive dès que les index seront publiés. Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur. ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DU MAÎTRE D’ŒUVRE ET PENALITES 6.1. ENGAGEMENT DE LA MAITRISE D'ŒUVRE SUR LE COUT DE L'OPERATION 6.1.1. Avant la passation des marchés de travaux  Enveloppe financière fixée par le maître d'ouvrage Cette enveloppe financière affectée aux travaux comprend l'ensemble des travaux nécessaires à la réalisation du programme annexé.  Estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux L’avancement des études permet au maître d’œuvre, lors de l’établissement des prestations de chaque élément, de vérifier que le projet s’inscrit dans le respect de son engagement sur le coût prévisionnel des travaux.  Estimation du coût prévisionnel des travaux établie par le maître d'œuvre et engagement Le coût prévisionnel est la somme des montants de travaux sur lesquels le maître d'œuvre assume sa mission et qui sont nécessaires pour mener à son terme la réalisation de l'ouvrage. Il est ramené au mois m0 du marché de maitrise d’œuvre défini par l’article 2 B1 de l’acte d’engagement. L'engagement du maître d'œuvre intervient à l'issue de l'APD sur la base de l'estimation définitive du coût prévisionnel des travaux. L'estimation définitive est assortie d’un taux de tolérance de 2 %. Seuil de tolérance = coût prévisionnel des travaux x (1 + taux de tolérance) Chaque fois qu’il constate que le projet qu’il a conçu ne permet pas de respecter ce seuil de tolérance et ceci avant même de connaître les résultats de la consultation lancée pour la passation des marchés de travaux, le maître d'oeuvre doit reprendre gratuitement ses études si le maître d’ouvrage le lui demande.  Prise en compte des modifications intervenues Si en cours d'exécution du marché, le maître d'ouvrage décide des modifications de programme, conduisant à des modifications dans la consistance du projet, leur incidence financière sur l'estimation prévisionnelle des travaux doit être chiffrée et un nouveau forfait de rémunération est alors fixé par avenant. Le réajustement du nouveau coût prévisionnel des travaux au mois m0 des études s'effectue par l'application d'un coefficient de réajustement égal au rapport de l’index BT 01 pour l'ensemble des travaux.  Coût de référence des travaux à l'issue de la consultation des entreprises Lorsque le maître d’ouvrage dispose des résultats de la consultation des entreprises, le maître d’œuvre établit le coût de référence des travaux. Ce coût est obtenu en multipliant le montant de l’offre ou des offres considérée(s), comme la (les) plus économiquement avantageuse(s) par le maître d’ouvrage, par un coefficient de réajustement égal au rapport de l'index BT 01 (catégorie bâtiment) pris respectivement au mois m0 du marché de maîtrise d’œuvre et au mois m0 de l’offre ou des offres ci-dessus. Ce coefficient est arrondi au millième supérieur.  Respect de l'engagement du maître d'œuvre Le respect de l'engagement du maître d'œuvre s'apprécie sur le coût global de référence et non lot par lot.  Conséquences du non respect de l'engagement Lorsque le coût de référence dépasse le seuil de tolérance défini ci-dessus, le maître d'ouvrage peut : - soit accepter l'offre ou les offres des entreprises - soit demander à la maîtrise d'œuvre une reprise partielle des études qui, par des adaptations du projet compatibles avec les données, contraintes et exigences du programme, permettrait de réduire le coût. Dans ce cas, conformément à l'article 30.I alinéa 2 du décret du 29 novembre 1993, la reprise des études est effectuée sans rémunération supplémentaire. Dans tous les cas, aucune pénalité financière ne peut être appliquée à ce stade. 6.1.2. Après la passation des marchés de travaux  Coût de réalisation des travaux Le coût de réalisation des travaux est le coût qui résulte des marchés de travaux sur lequel le maître d'œuvre assume sa mission, passés par le maître d’ouvrage pour la réalisation du projet. Il est égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux. Le coût de réalisation est notifié par le maître de l’ouvrage au maître d’œuvre. Le maître d’œuvre s’engage à le respecter. Le coût de réalisation est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois m0 du ou des marchés de travaux.  Tolérance sur le coût de réalisation des travaux Le coût de réalisation des travaux est assorti d’un taux de tolérance de 2 %. Seuil de tolérance = coût de réalisation des travaux x (1 + taux de tolérance)  Comparaison entre réalité et tolérance Le coût constaté déterminé par le maître d’ouvrage après achèvement de l’ouvrage est le montant, en prix de base M0 travaux, des travaux réellement exécutés dans le cadre des marchés et avenants, intervenus pour la réalisation de l’ouvrage et hors révision ou actualisation de prix. Le coût de référence est le coût constaté à l'exclusion des coûts supplémentaires non imputables à la maîtrise d'œuvre.  Conséquences du non respect de l'engagement Si le coût de référence est supérieur au seuil de tolérance tel que défini ci-dessus, le maître d’œuvre supporte une pénalité définie comme suit : Montant de la pénalité = (coût de référence - seuil de tolérance) x 2 % (taux de pénalité) Cependant, conformément à l'article 30.II du décret 93-1268 du 29 novembre 1993, le montant de cette pénalité ne pourra excéder 15 % du montant de la rémunération des éléments de mission postérieurs à l’attribution des marchés de travaux. 7.2. PENALITES DE RETARD APPLICABLES A LA MAITRISE D'ŒUVRE 7.2.1. Pénalités en cas de retard dans la présentation des documents En cas de retard imputable au maître d'œuvre dans la présentation des documents, dont les délais sont fixés à l'article 2B3 de l'acte d'engagement, le maître d'œuvre encourt des pénalités. Par dérogation à l’article 14.1 du CCAG-PI, la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité pour retard est, dans tous les cas, égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d’application de la TVA, de la partie des prestations en retard. Ce montant, par jour calendaire de retard, est fixé de la manière suivante : 1/3000ème de l'élément de mission ESQ 1/3000ème de l'élément de mission APS 1/3000ème de l'élément de mission APD 1/3000ème de l'élément de mission PRO 1/3000ème de la partie de l'élément de mission ACT correspondant au DCE 1/3000 de l'élément de mission AOR correspondant au DOE déduction faite des jours de retard imputables aux entreprises ème 7.2.2. Pénalités en cas de retard dans la vérification des projets de décomptes et du décompte final Si le délai n’est pas respecté, le maître d'œuvre encourt une pénalité dont le montant, par jour de retard, est fixé à 1/3000ème du montant HT de l'acompte correspondant. Cependant, si le retard du maître d'œuvre entraîne le versement d'intérêts moratoires aux entreprises, le montant des pénalités qu'il encourt est égal au montant des intérêts moratoires qui lui sont imputables, dans la limite du taux légal majoré de 2 points. 7.2.3. Pénalités en cas de retard dans l'instruction des mémoires en réclamation Le délai d'instruction des mémoires en réclamation présentés au plus tard lors de la présentation du projet de décompte final, est de 25 jours à compter de la réception par le maître d'oeuvre du mémoire en réclamation de l'entreprise. Passé ce délai, le maître d'œuvre encourt des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard est de 20 € HT. 7.3. PENALITES EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SUR LE TRAVAIL DISSIMULE En cas de non-respect par le maître d’œuvre, des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail, il encourt des pénalités dont le montant ne peut dépasser 10 % du montant du marché et ne peut excéder le montant des amendes encourues en application des articles L.8224-1, L.8224-2 et L.8224-5 dudit code. Le montant de la pénalité est fixé à 2 % du montant HT du marché. ARTICLE 8 : RÈGLEMENT DES COMPTES DU MAITRE D’OEUVRE 8.1 LES AVANCES Aucune avance n’est versée au maître d’œuvre. 8.2 LES ACOMPTES 8.2.1. Demande de paiement Chaque acompte fait l’objet d’une demande de paiement établie par le maître d’œuvre à laquelle il joint les pièces nécessaires à la justification du paiement. Le maître d’œuvre envoie au maître d’ouvrage sa demande de paiement par lettre recommandée avec avis de réception ou la lui remet contre récépissé dûment daté.  Contenu de la demande de paiement par le maître d’ouvrage La demande de paiement est datée et mentionne les références du marché ainsi que, selon le cas : - le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions fixées conformément aux dispositions de l'article 27.3 du CCAG-PI. - en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l'opérateur économique. - en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant les variations de prix établies HT et TTC. - le cas échéant, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché. La demande de paiement précise les éléments assujettis à la TVA, en les distinguant selon le taux applicable.  Remise de la demande de paiement La remise de la demande de paiement au maître d’ouvrage intervient au début de chaque mois pour les prestations effectuées le mois précédent.  Echéancier des acomptes Les acomptes sont versés chaque mois, au fur et à mesure de l'avancement de la mission, conformément à l'article 91 du code des marchés publics, et dans la limite de l'échéancier ci-dessous. Eléments de mission Exigibilité de l'acompte Esquisse 20% à la remise du dossier 80% à l'approbation du maître d'ouvrage Etudes d'avant projet sommaire Etudes d'avant projet définitif 20% à la remise du dossier 80% à l'approbation du maître d'ouvrage 20% à la remise du dossier 80% à l'approbation du maître d'ouvrage Etudes de projet 20% à la remise du dossier 80% à l'approbation du maître d'ouvrage Assistance pour la passation des 50% à la remise du DCE contrats de travaux 30% à la remise du rapport d'analyse des offres 20% après la mise au point des marchés de travaux Etudes d'exécution au prorata de l'avancement de la mission Etudes de synthèse au prorata de l'avancement de la mission VISA au prorata de l'avancement de la mission Direction de l'exécution contrats de travaux des 80% DET n n étant le nombre de mois correspondant à la période de préparation du chantier + le nombre de mois de chantier 20% à la remise du décompte général définitif Assistance aux opérations de réception 50 % au prorata des réceptions effectuées avec réserves 20 % à la levée des réserves 20 % à la remise du dossier des ouvrages exécutés 10 % à la fin du délai de garantie de parfait achèvement 8.2.2. Acceptation de la demande de paiement par le maître d’ouvrage Le maître d’ouvrage accepte ou rectifie la demande de paiement. Conformément à l’article 11.7 du CCAG-PI, il la complète en faisant apparaitre le cas échéant les pénalités appliquées. Si des pénalités pour retard sont appliquées, celles-ci font l’objet d’un décompte des pénalités spécifique indiquant les montants journaliers, le nombre de jours de retard, et les dates d’échéance contractuelle retenues. 8.3. LE SOLDE Après constatation de l’achèvement de sa mission, le maître d’œuvre adresse au maître d’ouvrage une demande de paiement du solde. 8.3.1. Projet de décompte général - Etat du solde Le projet de décompte général comprend : 1) Le décompte final qui comprend : - le forfait de rémunération figurant dans la demande de paiement du solde établie par le maître d’œuvre - la pénalité en cas de dépassement du seuil de tolérance sur le coût qui résulte des contrats de travaux passés par le maître d'ouvrage - les pénalités éventuelles susceptibles d’être appliquées au maître d’œuvre conformément aux articles 7.2 et 7.3 du présent CCAP. 2) La récapitulation du montant des acomptes arrêtés par le maître d’ouvrage 3) L’état du solde, établi à partir de la demande de paiement final 4) L’incidence de la TVA 5) L’incidence de la variation des prix appliquée sur l’état du solde (3°) 6) Le montant des intérêts moratoires éventuellement versés. 8.3.2. Décompte général Le projet de décompte général est signé par le représentant du maître d’ouvrage et devient le décompte général. Le représentant du maître d’ouvrage le notifie au maître d’œuvre avant la plus tardive des deux dates suivantes : - 40 jours après la date de remise au maître d’ouvrage de la demande de paiement du solde par le maître d’œuvre - 12 jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde. Le délai de 40 jours est ramené à 30 jours pour les marchés dont le délai d'exécution n'excède pas trois mois. En cas de non-respect des délais de notification mentionnés ci-dessus, le maître d’œuvre met en demeure le maître d’ouvrage de procéder à la notification du décompte général dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la mise en demeure. A défaut, en cas de désaccord, le maître d’œuvre peut saisir le tribunal administratif compétent. Si le décompte général est notifié au maître d’œuvre postérieurement à la saisine du tribunal administratif, le maître d’œuvre n’est pas tenu, en cas de désaccord, de présenter la lettre de réclamation mentionnée à l’article 37 du CCAG-PI 8.3.3. Acceptation du décompte général par le maître d’œuvre Le maître d’œuvre dispose d’un délai de 45 jours à compter de la notification du décompte général pour soit l’accepter, avec ou sans réserves, en y apposant sa signature, soit pour faire connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. Si le maître d’œuvre ne renvoie pas le décompte général signé dans le délai de 45 jours ou s’il n’a pas motivé son refus ou exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations, ce décompte général est réputé accepté par le maître d’œuvre et devient le décompte général et définitif. 8.3.4. Décompte général et définitif A compter de la date d'acceptation, sans réserve, du décompte général par le maître d’œuvre, ce document devient le décompte général et définitif, et ouvre droit à paiement du solde. Ce décompte lie définitivement les parties sauf en ce qui concerne le montant des intérêts moratoires afférents au solde. 8.3.5. Contestation sur le montant des sommes dues En cas de contestation, le maître d’ouvrage règle, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la notification du décompte général assorti des réserves émises par le maître d’œuvre ou de la date de réception des motifs pour lesquels le maître d’œuvre refuse de signer, les sommes admises dans le décompte final. Ce désaccord est réglé dans les conditions fixées à l’article 37 du CCAG-PI. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d’un complément, majoré, s’il y a lieu, des intérêts moratoires, courants à compter de la date de la demande présentée par le maître d’œuvre. 8.4. DELAI DE PAIEMENT Le délai global de paiement des avances, acomptes, soldes et indemnités est fixé à 30 jours. Le point de départ du délai global de paiement est la date de réception par le maître d'ouvrage de la demande de paiement. ARTICLE 9 : CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SÛRETÉ 9.1 NANTISSEMENT DU MARCHE OU CESSION DE CREANCES Le nantissement du marché ou la cession de créances peuvent intervenir selon les modalités exposées aux articles 4.2 du CCAG-PI et 106 et suivants du Code des marchés publics. 9.2 RETENUE DE GARANTIE, CAUTION Retenue de garantie 5% ou caution bancaire. ARTICLE 10 : EXÉCUTION DE LA MISSION 10.1 ORDRES DE SERVICE En dehors du Maître d’Ouvrage qui conserve ses prérogatives, le titulaire est seul habilité à émettre des ordres de service à destination des entrepreneurs. Tous les ordres qui pourraient être donnés par le Maître d'Oeuvre aux entrepreneurs font l'objet d'ordres de service écrits, signés, datés et numérotés par le titulaire. Un exemplaire original de ces ordres de service doit être transmis au Maître d'Ouvrage. Cependant, en aucun cas, le Maître d’oeuvre ne peut notifier des ordres de service relatifs à la notification de la date de commencement des travaux. En aucun cas, le Maître d'Oeuvre ne pourra délivrer un ordre de service commandant des modifications aux marchés des travaux sans avoir recueilli préalablement l'accord exprès du Maître d’Ouvrage. De même, en aucun cas, le Maître d’Oeuvre ne pourra notifier, par ordre de service, des prix nouveaux aux entrepreneurs pour les ouvrages ou travaux non prévus sans avoir reçu au préalable l'accord du Maître d'Ouvrage sur ces prix. Dans ce but, le Maître d’Oeuvre fournira tous les renseignements et justificatifs utiles au Maître d’Ouvrage pour lui permettre de vérifier le bien-fondé des prix proposés. Le concepteur dispose d'un délai de cinq jours à compter de la notification de l'accord du Maître d’Ouvrage sur la nature et le prix des travaux, pour délivrer l'ordre de service correspondant. 10.2 PERIODE DE PREPARATION – CALENDRIER D’EXECUTION La durée de la période de préparation est fixée dans le marché des travaux. 10.3 PLAN D’EXECUTION – NOTE DE CALCUL – ETUDES DE DETAIL Les plans d'exécution, notes de calculs et études de détail établis par les soins ou à la diligence de l'Entrepreneur sont soumis à l'approbation du Maître d’œuvre. 10.4 SUIVI DE L’EXECUTION DES TRAVAUX 10.4.1 Contrôle de l'exécution des travaux Conformément à la mission confiée à l'article 5 du présent C.C.A.P., la direction des travaux incombe au Maître d’Oeuvre qui est l'unique responsable du contrôle de l'exécution des ouvrages et qui est l'unique interlocuteur de l’entrepreneur. A ce titre, il est tenu de faire respecter par l’entreprise l'ensemble des stipulations du marché de travaux et ne peut y apporter aucune modification sans l'accord préalable du Maître d’Ouvrage. Le Maître d’Oeuvre organise régulièrement des réunions de chantier auxquelles assiste le Maître d’Ouvrage. Il rend compte impérativement par écrit au Maître d’Ouvrage après chaque réunion de chantier dans un délai d’une semaine. Le Maître d’Oeuvre fixe le jour et l'heure des réunions de chantier hebdomadaires. Il en informe le Maître d’Ouvrage. Ces réunions sont complétées par des visites de chantier effectuées par le Maître d’Oeuvre. Ces visites seront fréquentes et inopinées principalement au cours des périodes importantes de la vie du chantier. Le Maître d'Oeuvre doit s'assurer de la bonne organisation du chantier, de sa bonne tenue ainsi que du respect des délais d'exécution, de la conformité de l'exécution des travaux aux prescriptions des pièces contractuelles du programme et aux règles de l’art. 10.4.2 Réception des travaux Les dispositions des articles 41 et 42 du C.C.A.G.-Travaux sont applicables. 10.4.3 Règlement des différends et des litiges En cas de différends entre l’entrepreneur et le Maître d’Oeuvre, lorsque l'entrepreneur établit un mémoire sur les réclamations, le Maître d’Oeuvre transmet ce mémoire avec son avis à la personne responsable du marché dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception dudit mémoire. En cas de retard dans la remise de ce mémoire, le Maître d’Oeuvre encourt sur ses créances des pénalités dont le montant, par jour calendaire de retard, est fixé à 20 euros HT. 10.5 – HYGIENE ET SECURITE Le Maître d'Oeuvre assure sur le chantier le rôle qui lui est imparti en matière d'hygiène et de sécurité par la réglementation en vigueur. ARTICLE 11 : RÉSILIATION DU MARCHÉ Il sera fait, le cas échéant, application des articles 29 à 38 du C.C.A.G.-PI avec les précisions suivantes : 11.1 RESILIATION DU FAIT DU MAITRE D’OUVRAGE Pour la fixation de la somme forfaitaire figurant au crédit du Maître d’Oeuvre, à titre d'indemnisation, le pourcentage est prévu au 4° de l'article 34.2 du CCAG-PI. 11.2 RESILIATION DU MARCHE AUX TORTS DU MAÎTRE D’ŒUVRE OU CAS PARTICULIERS Si le présent marché est résilié dans l'un des cas prévus aux articles 32 et 34 du CCAG-PI, la fraction des prestations déjà accomplies par le Maître d’Oeuvre et acceptées par le Maître d'Ouvrage est rémunérée avec un abattement de 10 %. Toutefois, dans le cas de résiliation suite au décès ou à l'incapacité civile du titulaire, les prestations sont réglées sans abattement. ARTICLE 12 : ARRÊT DE L’EXÉCUTION DE LA PRESTATION En application de l'article 20 du C.C.A.G.-PI, la personne responsable du marché se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des prestations qui font l'objet du présent marché à l'issue de chacune des phases techniques (éléments de mission) suivantes : PRO, ACT, VISA, DET, OPC, AOR. La décision d’arrêter cette exécution ne donne lieu à aucune indemnité. ARTICLE 13 : ACHÈVEMENT DE LA MISSION La mission du Maître d’Oeuvre s'achève à la fin du délai de garantie de parfait achèvement prévu à l'article 44-1 2ème alinéa du C.C.A.G. applicable aux marchés de travaux, ou après prorogation de ce délai si les réserves signalées lors de la réception ne sont pas toutes levées à la fin de la période. Dans cette hypothèse, l'achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve. L'achèvement de la mission fait l'objet d'une décision de réception établie sur la demande du Maître d’oeuvre par le Maître d’Ouvrage, dans les conditions de l'article 27 du C.C.A.G.-PI et constatant que le titulaire a rempli toutes ses obligations. ARTICLE 14 : CLAUSES DIVERSES 14.1 Utilisation des résultats L’option retenue concernant l’utilisation des résultats, même partielle, et précisant les droits respectifs du Maître de l’ouvrage et du Maître d’oeuvre en la matière est l’option B définie au chapitre V du CCAG-PI (article 25). 14.2 Saisie-arrêt Si le marché est conclu avec un groupement de cotraitants solidaires, le comptable assignataire du marché auprès duquel serait pratiquée la saisie-arrêt du chef d'un des cotraitants retiendra, sur les prochains mandats de paiement émis au titre du marché, l'intégralité de la somme pour sûreté de laquelle cette saisie-arrêt a été faite. 14.3 Assurance Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le Maître d’Oeuvre (en la personne de chacune de ses composantes) doit justifier qu'il est titulaire d'une assurance garantissant sa responsabilité découlant des dispositions des articles 1382 et suivants, ainsi que 1792, 1792-1 à 1792-6 et 2270 du Code Civil. L'attestation ainsi fournie doit justifier que les concepteurs sont à jour dans leurs cotisations et que leur police contient les garanties en rapport avec l'opération. Ils devront, s'il y a lieu, souscrire une police complémentaire si celle existante n'est pas considérée comme suffisante par le Maître d’Ouvrage pour assurer la couverture des risques liés à cette opération. Ils devront fournir une attestation semblable lors de la réception des travaux. ARTICLE 15 : DEROGATIONS AU CCAG-PI Articles du CCAP introduisant les dérogations apportées au CCAG-PI : Articles du CCAG-PI Art. 10.1.1 Art. 14.1 Articles du CCAP Art. 4 Art. 7.2.1 MARCHES PUBLICS DC3 ACTE D’ENGAGEMENT Article 1 - Objet de la consultation et de l’acte d’engagement. Objet de la consultation : Maîtrise d’œuvre portant sur l’assistance d’un architecte pour la mise en œuvre de travaux de rénovation environnementale, énergétique et d’extension de l’école maternelle. Le maître d’œuvre sera sollicité dans le cadre des projets suivants: - Mise au point d’un scénario pertinent du déroulement des opérations et des possibilités envisageables pour la rénovation environnementale, énergétique du bâtiment. Réalisation d’un calendrier prévisionnel des travaux. Réalisation du bordereau estimatif quantitatif Dépôt du permis de construire Assistance à maître d’ouvrage relative aux dossiers de demande de subventions dédiées aux collectivités Maître d’ouvrage : Commune de Saint Hilaire de Brethmas   Code CPV principal : 71221000 Services d’architecte pour les bâtiments Contractant (le maître d’œuvre) Je soussigné…………………………………………………………………………… Agissant en qualité de………………………………………………………………… Au nom et pour le compte de la société…………………………………………….. Au capital de……………………………………………………………………………. Siège social……………………………………………………………………………... Téléphone……………………………………………………………………………….. Télécopie…………………………………………………………………………………. N° SIRET…………………………………………………………………………………. Code NAF…………………………………………………………………………………. Après avoir pris connaissance du C.C.A.P. et des documents qui y sont mentionnés, Après avoir produit toutes les attestations prévues à l’article 46 du Code des Marchés Publics, Nous engageons, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions imposées par le C.C.A.P., à exécuter la mission de maîtrise d’œuvre aux conditions particulières ci-après, qui constituent l’offre. Article 2 - Engagement du candidat. B1 - Offre  Prix : Le présent marché est passé à prix forfaitaire, révisable. Les modalités de variation des prix sont fixées dans l’article 5 du CCAP. Le montant de la rémunération du Maître d’Oeuvre dans le cadre du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois précédant celui de la remise des offres, ce mois est appelé « mois Mo études » : il s’agit du mois d’avril 2014. L’offre de prix comprend les éléments de mission de Maîtrise d’Oeuvre définis à l’article 1-5 du C.C.A.P.  Domaine de l’ouvrage : Rénovation environnementale, énergétique et extension du bâtiment.  Etendue des missions suivant chaque bon de commande : - ESQ = Etudes d’Esquisse AVP = Etudes d’avant-projet sommaire APD = Etudes d’avant-projet définitif PRO = Etudes de projet ACT = Assistance à la passation des contrats de travaux VISA = Visa des études d’exécution DET = Direction de l’exécution des travaux OPC = Ordonnancement, coordination, pilotage du chantier AOR = Assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception B2 Rémunération Le forfait de rémunération est calculé par application d’un taux de rémunération au coût réel des travaux de l’opération. Estimation du montant HT des travaux de rénovation : 700 000 €. Taux de rémunération unique correspondant à la mission globale:………… Décomposition par éléments de mission (déterminés par les ordres de service) : ESQ = …………………………………….. AVP = …………………………………….. APD = …………………………………….. PRO = …………………………………….. ACT = …………………………………….. VISA = …………………………………….. DET = …………………………………….. OPC = …………………………………….. AOR = …………………………………….. OU aux prix indiqués dans l'annexe financière jointe au présent document. B3 Délais Missions de base : Délais Point de départ des délais APS 2 MOIS Date de notification APD 1 MOIS Date de validation de l’APS PRO / DCE 1.5MOIS Date de validation de l’APD ACT 2 SEMAINES Date de lancement marché de travaux B4 Durée Le marché s’exécute à compter de la date de notification du marché prescrivant jusqu’à la fin de la période de garantie de parfait achèvement. La durée prévisionnelle des travaux de rénovation et d’extension de l’école maternelle est estimée à 6 mois. La commune souhaite réaliser ces travaux au mois de septembre 2015 pour les terminer en février 2016. B5 Nombre de dossiers à fournir par le maître d’œuvre Les documents d’études sont remis par le maître d’œuvre au maître de l’ouvrage en 3 exemplaires. Seuils de tolérance : Article 6 du CCAP Taux de tolérance sur le coût prévisionnel des travaux : 2% Taux de tolérance sur le coût de réalisation des travaux : 2% B6 Coût prévisionnel des travaux : Le montant des travaux est estimé à 700 000 € HT. B7 - Compte (s) à créditer : (Joindre un ou des relevé(s) d’identité bancaire ou postal.)  Nom de l’établissement bancaire :  Numéro de compte B8 - Avance (article 87 du code des marchés publics) : Je renonce au bénéfice de l'avance :  OUI B9 - Délais de validité de l’offre : Le présent engagement me lie pour un délai de validité des offres de 120 jours. C - Signature de l’offre par le candidat. Nom, prénom et qualité Lieu et date de signature Signature du signataire (*) (*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente. D - Identification du pouvoir adjudicateur  Désignation du pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire de Saint-Hilaire-de-Brethmas Mairie de Saint-Hilaire-de-Brethmas 1, chemin du stade B.P.1 – 30560 SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS TEL. 04 66 61 33 59 FAX 04 66 61 02 05  Nom, prénom, qualité du signataire du marché public : Monsieur le Maire de Saint-Hilaire-de-Brethmas Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés publics (nantissements ou cessions de créances) :  Monsieur le Maire de Saint-Hilaire-de-Brethmas  Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire : Monsieur le receveur municipal Trésorerie Alès Municipal 6, Quai Boissier de Sauvages 30107 – ALES CEDEX E - Décision du pouvoir adjudicateur La présente offre est acceptée. Elle est complétée par les annexes suivantes : (Cocher la case correspondante.) Annexe n°… relative à la présentation d’un sous-traitant (ou DC4) ; Annexe n°… relative aux demandes de précisions ou de compléments sur la teneur des offres (ou OUV4) ; Annexe n°… relative à la mise au point du marché (ou OUV5) ; Autres annexes (A préciser) ; A Saint Hilaire de Brethmas, le Monsieur le Maire, Jean-Michel PERRET