Procès-verbal – CM du 26.03.2015 COMMUNE DE DESSENHEIM PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 26 MARS 2015 - Sous la présidence de Monsieur Alexis CLUR, Maire. Monsieur le maire salue l’assemblée et ouvre la séance à 20 heures 00. Secrétaire de séance : Madame Evelyne SERAFYN Présents : 13 Procuration(s) : 2 1. CLUR Alexis, Maire 2. HAULER Gilbert, Adjoint 3. STATH Michèle, Adjointe 4. STATH Bernard, Adjoint 5. DIRRINGER Clément 6. MULLER Christophe 7. AGUILAR Frédéric 8. TURCO Estelle 9. ESCAMILLA Patricia 10. VAUTRIN Corinne 11. STOELTZLEN Laurence 12. HEYBERGER Sébastien 13. MULLER Maxime 1. GRENACKER Isabelle proc. à STATH Michèle 2. MEYER Murielle TURCO Estelle Absent(s) excusé(s) non représenté(s) : 0 0. Absent(s) non excusé(s) : 0 0. - 23 - proc. à Procès-verbal – CM du 26.03.2015 ORDRE DU JOUR 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 26 FEVRIER 2015 ........................................ - 24 2. COMPTE ADMINISTRATIF 2014 ......................................................................................... - 25 3. COMPTE DE GESTION 2014 - APPROBATION ............................................................... - 25 4. RESULTAT 2014 – AFFECTATION ..................................................................................... - 25 5. BUDGET PRIMITIF 2015 – VOTE......................................................................................... - 26 5.1 TAXES DIRECTES LOCALES – FIXATION DES TAUX ........................................... - 26 5.2 TRAVAUX 2015 ............................................................................................................... - 27 5.3 TRAVAUX ONF .............................................................................................................. - 27 6. PERSONNEL ........................................................................................................................... - 27 7. CHASSE COMMUNALE – LOCATION 2015 A 2024......................................................... - 30 8. AFFAIRES SCOLAIRES – HORAIRES DE CLASSE ET P.E.D.T. ...................................... - 30 9. POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.................................................................................. - 31 10. ATTRIBUTION D’UN TERRAIN COMMUNAL « CATEGORIE OUVRIER » ............. - 31 11. INFORMATIONS ................................................................................................................. - 31 12. DIVERS - TOUR DE TABLE ............................................................................................... - 34 - A la demande de Monsieur le maire, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, de rajouter à l’ordre du jour un point supplémentaire : attribution d’un terrain communal « catégorie ouvrier ». 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 26 FEVRIER 2015 Le procès-verbal du 26 février 2015 n’appelle aucune remarque. Il est, par conséquent, approuvé à l’unanimité. - 24 - Procès-verbal – CM du 26.03.2015 2. COMPTE ADMINISTRATIF 2014 Monsieur le Maire présente l’état des dépenses et des recettes de l’exercice 2014, par chapitre, des sections de fonctionnement et d’investissement et annonce le résultat général : - Excédent d’investissement 775 228.16 - Excédent de fonctionnement 342 290.56 - Ensemble 1 117 518.72 Sous la présidence de Monsieur Gilbert HAULER, adjoint, et après présentation du résultat financier 2014, Monsieur le maire ayant quitté la salle de réunion, Le conseil municipal, après délibéré, à la majorité (1 voix d’abstention) Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’art. L 2541-13  adopte le compte administratif de l’exercice 2014 arrêté comme suit : Investissement Résultat reporté Total section Fonctionnement Résultat reporté Total section Investissement Fonctionnement Total sections Recettes 402 671.79 484 647.67 887 319.46 Dépenses 112 091.30 944 943.14 199 677.51 1 144 620.65 802 330.09 112 091.30 Résultat 2014 290 580.49 484 647.67 775 228.16 802 330.09 142 613.05 199 677.51 342 290.56 Total par section Recettes Dépenses 887 319.46 112 091.30 1 144 620.65 802 330.09 2 031 940.11 914 421.39 Résultat 2014 775 228.16 342 290.56 1 117 518.72 3. COMPTE DE GESTION 2014 - APPROBATION Le compte de gestion établi par la trésorerie de Neuf-Brisach pour l’exercice 2014 ne présente aucun écart avec le compte administratif 2014. Le conseil municipal, après délibéré, à l’unanimité  approuve le compte de gestion 2014 dressé par Madame le trésorier de NeufBrisach. 4. RESULTAT 2014 – AFFECTATION Statuant sur l’affectation du résultat l’exercice 2014 Constatant le résultat financier de l’exercice 2014 soit :  excédent de fonctionnement 342 290.56 €  excédent d’investissement 775 228.16 € Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité Constatant la reprise en section d’investissement des restes à réaliser pour 794 450 € - 25 - Procès-verbal – CM du 26.03.2015 Constatant la reprise en section d’investissement des restes à recouvrer pour 90 000 €  décide d’affecter le résultat comme suit : Article 001 Excédent investissement Article 002 Exc. de fonctionnement Article 1068 Exc. fonctionnement capitalisé 775 228.16 € 342 290.56 € Néant 5. BUDGET PRIMITIF 2015 – VOTE Vu le code général des collectivités territoriales Après avis du conseil municipal réuni en séance de travail le 19 mars 2015 Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité Considérant l’affectation du résultat  vote le budget primitif 2015 par chapitre et l’adopte comme suit : Dépenses Fonctionnement Investissement 1 101 490.56 1 196 828.16 Recettes 1 101 490.56 1 196 828.16 5.1 TAXES DIRECTES LOCALES – FIXATION DES TAUX Vu le code général des collectivités territoriales Vu le code général des impôts Vu les lois de finances annuelles Considérant l’appartenance de la commune à la communauté de communes du Pays de Brisach, groupement à fiscalité professionnelle unique (FPU) et les implications fiscales qui en découlent Vu l’état n° 1259 portant notification des bases d’imposition prévisionnelles des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 259 745 €, non comprises les allocations compensatrices Considérant les chantiers importants à venir et les baisses de dotations annoncées Après délibéré, le conseil municipal, à la majorité (une voix contre)   décide d’appliquer un coefficient de variation proportionnelle de 4 % pour les trois taxes locales approuve les produits respectifs suivants : Taxe habitation Foncier bâti Foncier non bâti  Bases 2015 Taux 2014 Taux 2015 Produit 2015 1 655 000 7.71 8.02 132 731 1 006 000 9.94 10.34 104 020 44 700 49.57 51.56 23 047 prend acte des éléments chiffrés suivants : Allocations compensatrices Garantie individuelle de ressources (FNGIR) Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) - 26 - 8 801 € 43 463 € 22 853 € Procès-verbal – CM du 26.03.2015 5.2 TRAVAUX 2015 Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité  inscrit au budget 2015 – dépenses/section d’investissement - la réalisation des travaux énoncés ci-dessous Article Libellé 2135 Réfection de l’abat-son de l’église St-Léger (PIL) Réfection de la rue de l’Etoile (PIL) 2151 Réfection des chemins ruraux Sécurisation de la RD 2 21534 Réfection de l’éclairage public Montant TTC 18 000 € 230 000 € 200 000 € 370 000 € 110 000 € 5.3 TRAVAUX ONF Monsieur Bernard STATH, adjoint, présente le devis des travaux transmis par l’Office National des Forêts. Localisation Travaux de maintenance Entretien du périmètre Travaux d’infrastructure Entretien des pistes et des chemins forestiers Travaux divers Matérialisation des lots de bois de chauffage Abattage d’arbres diam sup à 0.30 m Limite Nord avec forêt communale de Weckolsheim Coût HT TVA TTC 2 026.75 10 % 2 229.42 890.88 10 % 979.96 6 400.00 20 % 7 680.00 570.72 10 % 627.79 151.24 208.88 10 248.47 10 % 10 % 166.36 229.76 11 913.29 Chemin accès au chalet de chasse Sud et voie accès Herrenweg Parcelles 31 et 18 Parcelle 31 Travaux d’exploitation Abattage, façonnage Stères de chauffage sur coupe TOTAL Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité Considérant le programme de gestion de la forêt communale  approuve le choix parcellaire et les travaux à effectuer  approuve l’ensemble du devis proposé par l’ONF  autorise Monsieur le maire à signer tous documents 6. PERSONNEL 6.1 ATSEM 1ERE CLASSE – MODIFICATION DE LA DUREE DE TRAVAIL Le maire informe l’assemblée qu’après analyse des heures réellement effectuées par l’ATSEM 1ère classe (emploi permanent), il convient de modifier la durée hebdomadaire de service. Le maire propose à l’assemblée, conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’ATSEM 1ère classe à temps non complet créé initialement pour une durée de 33.25 heures par semaine par délibération du 18 mars 2005, à 35 heures par semaine à compter du 1er avril 2015. La modification du temps de travail n’excédant pas 10 % du temps de travail initial, il n’y a pas lieu de saisir le comité paritaire du Centre de Gestion du Haut-Rhin Vu le code général des collectivités territoriales Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - 27 - Procès-verbal – CM du 26.03.2015 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 97-I qui prévoit que : « la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n° 2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 mars 2005 créant le poste d’ATSEM avec un coefficient d’emploi de 33.25/35èmes (95 %) Vu l’arrêté du maire en date du 27 juillet 2005 qui s’ensuivit Considérant que Madame JOUVENOT Dominique a accepté, par courrier du 26 mars 2015, la modification de sa durée hebdomadaire de service Vu le tableau des emplois, Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité  décide d’adopter la proposition du maire  de modifier ainsi le tableau des emplois,  d’inscrire au budget les crédits correspondants. 6.2 TABLEAU DES EFFECTIFS Le conseil municipal, après délibéré, à l’unanimité  approuve le tableau des effectifs, ci-après EMPLOIS PERMANENTS Grades Durée de l’emploi Attaché territorial Temps complet Adjoint administratif principal 2 ème classe Temps partiel à 80 % Adjoint administratif 2ème classe Temps non complet (62.86 %) Adjoint technique principal 1ère classe Temps complet Agent de maîtrise Temps complet Adjoint technique 2ème classe Temps non complet (68.57 %) A.T.S.E.M. 1ère classe Temps complet (100 %) Apprenti CAP Petite Enfance Adjoint technique 2ème classe A.T.S.E.M. 1ère classe Saisonniers (cf ci-après) Pourvu 1 1 1 1 1 1 1 Total 7 EMPLOIS NON PERMANENTS Temps complet Temps complet - C.D.D. Temps non complet (10.79 %) - Contractuel Temps complet 1 1 1 6  fixe les critères d’embauche du personnel saisonnier, comme suit :      effectifs : 6 âge minimal requis : 16 ans révolus grade : adjoint technique de 2ème classe rémunération : échelle 3 - échelon 1, augmentée des congés payés durée de l’emploi : 105 heures, par agent Il est convenu que les horaires des personnels saisonniers s’adapteront aux horaires des personnels titulaires - 28 - Procès-verbal – CM du 26.03.2015 6.3 CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE Monsieur le maire expose : - l’opportunité pour la commune de Dessenheim de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents - l’opportunité de confier au centre de gestion du Haut-Rhin le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence - que le centre de gestion peut, dans le cadre de ses missions à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la commune de Dessenheim Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux  décide : la commune de Dessenheim charge le centre de lancer une procédure de marché public, en vue, le pour son compte des conventions d’assurances d’assurance agréée, cette démarche peut être collectivités locales intéressées. gestion du Haut-Rhin de cas échéant, de souscrire auprès d’une entreprise entreprise par plusieurs Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : 1) Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. 2) décès accident maladie imputable au service maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée maternité, paternité, adoption temps partiel thérapeutique disponibilité d’office invalidité Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. accident du travail maladie professionnelle maladie ordinaire, maladie grave maternité, paternité, adoption temps partiel pour motif thérapeutique Ces conventions devront prendre effet au 1er janvier 2016, pour une durée de 4 ans, et être gérées sous le régime de la capitalisation. La décision éventuelle d’adhérer aux conventions fera l’objet d’une délibération ultérieure. - 29 - Procès-verbal – CM du 26.03.2015 7. CHASSE COMMUNALE – LOCATION 2015 à 2024 7.1 LOT N° 5 – ADJUDICATION A l’issue de l’adjudication du 6 mars, le lot n° 5 a été attribué à Monsieur Eric MULLER moyennant un loyer de 1 500 €. L’intéressé est domicilié 4 rue Vauban à Dessenheim. En revanche, le lot n° 4 n’a pas trouvé preneur. Monsieur le maire signale qu’une deuxième adjudication sera ainsi organisée le 17 avril 2015 à 18 h, en mairie ; la nouvelle mise à prix du lot étant fixée à 750 €. Les candidats peuvent déposer leurs dossiers jusqu’au 27 mars 2015, 11 heures, en mairie. Pour l’instant, un seul dossier a été déposé. La commission communale consultative de la chasse se réunira, pour examen du dossier, le 9 avril à 17 h 30 en mairie, l’admission du candidat à participer aux enchères étant inscrite à l’ordre du jour du prochain conseil municipal. 7.2 LOT N° 5 – AGREMENT GARDE-CHASSE Monsieur Eric MULLER, locataire de chasse du lot n° 5, demande à l’assemblée d’agréer la candidature de Monsieur François RINGLER en tant que garde-chasse. Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité Considérant la réglementation Considérant la transmission de tous les documents requis Considérant la consultation en cours auprès de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin  émet un avis favorable à l’agrément sollicité en faveur du garde-chasse, Monsieur François RINGLER. 8. AFFAIRES SCOLAIRES – HORAIRES DE CLASSE ET PROJET EDUCATIF TERRITORIAL Par délibération du 5 juin 2014, le conseil municipal avait, dans le cadre des nouveaux rythmes scolaires imposés par l’Etat, arrêté les horaires de classe des écoles maternelle et élémentaire pour la rentrée 2014/2015. Par courrier du 18 juin 2014, le rectorat de l’académie de Strasbourg a autorisé, à titre expérimental, la mise en œuvre de ces nouveaux horaires conformément au décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 qui admettait des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire pour une durée de trois ans maximum. L’inspection académique attire l’attention de la commune sur le fait que la délibération du 5 juin 2014 ne précisait pas la durée de l’expérimentation et que faute de délibération sollicitant expressément le maintien des horaires jusqu’à la rentrée 2016/2017, l’expérimentation ne pourra pas être reconduite à la rentrée prochaine. En parallèle, Monsieur le maire présente le projet éducatif territorial qui a été approuvé par le conseil d’école en date du 17 mars 2015 Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité Considérant les retours positifs des horaires de classe émis par les enseignants et les parents d’élèves Considérant le projet éducatif territorial approuvé par le conseil d’école  demande la reconduction des horaires de classe exprimés ci-dessous pour les rentrées scolaires 2015/2016 et 2016/2017 Lundi 8 h 00 – 11 h 30 13 h 30 – 16 h 00 Mardi 8 h 00 – 11 h 30 13 h 30 – 16 h 00 Mercredi 8 h 00 – 11h 00 - 30 - Jeudi 8 h 00 – 11 h 30 13 h 30 – 16 h 00 Vendredi 8 h 00 – 11 h 00 Procès-verbal – CM du 26.03.2015  approuve le P.E.D.T. tel que présenté  autorise Monsieur le maire à signer tous documents 9. POLICE DES DEBITS DE BOISSONS Monsieur le maire fait part de la demande émise par les gérants du bar « Aux deux Clefs » qui souhaitent fermer leur établissement, de façon permanente, à une heure du matin au lieu de l’horaire réglementaire fixé à minuit. Cette demande est soumise à autorisation délivrée par arrêté du maire, sous réserve d’obtenir, préalablement l’avis favorable du conseil municipal. Après délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité Considérant qu’il y a lieu de soutenir cette activité  émet un avis favorable à la demande de fixer, de façon permanente, l’heure de fermeture du débit de boissons « Aux deux Clefs » à une heure du matin. 10. ATTRIBUTION D’UN TERRAIN COMMUNAL « CATEGORIE OUVRIER » Monsieur Maxime MULLER quitte la salle de réunion. Le terrain communal cadastré section 60 parcelle 38 de 49.60 ares, loué par bail à ferme, a été rétrocédé par Monsieur Patrick GUTHMANN par courrier du 16 mars 2015. Monsieur le maire expose que ce terrain relève de la « catégorie ouvrier », celle-ci ayant été créée par délibération du 30 septembre 1969 pour permettre aux habitants, non agriculteurs, de la commune qui en font la demande en s’inscrivant sur une liste d’attente de cultiver, à des fins familiales, un lopin de terre d’une surface maximale de 50 ares. Le conseil municipal est invité à attribuer la parcelle libérée. Après délibéré, le conseil municipal, à la majorité (1 abstention) Considérant la liste d’attente en cours et les modalités d’attribution antérieures Considérant le retrait de Monsieur David ZIMMERLE, premier sur la liste d’attente, mais ayant élu domicile à Oberhergheim  attribue la parcelle section 60 n°38 de 49.60 ares « catégorie ouvrier » à Monsieur Maxime MULLER qui répond aux critères d’attribution et est inscrit sur la liste d’attente depuis décembre 2007  renomme cette catégorie de terrains en « non agriculteurs »  rappelle l’interdiction de sous-location mentionnée au bail ainsi que la nécessité de restituer le terrain par les locataires ne résidant plus à Dessenheim. Ces éléments seront reprécisés à l’ensemble des locataires par le biais du bulletin communal.  autorise Monsieur le maire à signer tous documents utiles 11. INFORMATIONS 11.1 COMPTES-RENDUS DE COMMISSIONS Néant 11.2 DECISIONS DU MUNICIPAL MAIRE PRISE PAR Néant - 31 - DELEGATION DU CONSEIL Procès-verbal – CM du 26.03.2015 11.3 TRAVAUX ET AFFAIRES TECHNIQUES - SECURISATION RD 2 : il est rendu compte du recours gracieux introduit par la société Team TP et de la réunion tenue le 24 mars 2015 organisant le démarrage du chantier prévu le 7 avril pour une durée de trois mois. La réunion hebdomadaire de chantier (ouverte à tous les conseillers) est fixée aux mercredis à 9 h. Il est signalé que les travaux commenceront au Nord de la RD 2 (croisement Grand rue/rue de Colmar), qu’il n’y aura généralement pas de déviation à l’exception du jour consacré à la pose des enrobés et qu’enfin les équipements de chantier de l’entreprise Lingenheld seront entreposés sur la grande place rue de Colmar, située à côté du CCM. - ESPACES VERTS : l’aménagement de l’entrée Ouest de la commune (rue de Colmar) a été remis en état par l’entreprise Les Cornouillers. Il est rappelé que le coût des travaux est pris en charge par l’assurance. La même entreprise a été mandatée pour tailler la haie de l’aire de jeux St Léger ainsi que l’érable devant le cimetière. L’intervention est prévue le 30 ou 31 mars. Coût forfaitaire de la prestation : 1 200 € TTC. Sera rajouté à la prestation l’abattage du pin – sentier Stocky Linder. - GROUPE SCOLAIRE : il est rendu compte : des connexions Wifi aléatoires dès lors que les équipements sont utilisés au rezde-chaussée ou à l’étage. Après intervention de la société Spie, il s’avère que les antennes sont opérationnelles, le problème relève, à priori, du paramétrage effectué par l’inspection académique. aux abords de l’école, les candélabres éclaireront, en hiver, de 7 h à 9 h et de 17 h à 19 h pendant les jours de classe. Pendant les week-ends, les équipements seront éteints. - AIRE DE JEUX : les équipements, suite au contrôle Dekra, ont été remis aux normes à l’exception de la balançoire. L’ouverture sera effective le 1 er avril. - BATIMENTS PUBLICS ET PMR : dans le cadre de la convention signée avec l’Adauhr, Monsieur Thierry FISCHER s’est présenté à la municipalité le 17 mars et a dressé l’état des lieux. Le dossier suit son cours. 11.4 URBANISME - AUTORISATIONS DU SOL : les dernières autorisations d’urbanisme sont communiquées à l’assemblée. - LOTISSEMENT « SPITZWEG » : le lotisseur Sovia prévoit de poser les candélabres après l’été ; la commune sera consultée pour le choix des modèles. 11.5 AUTRES INFORMATIONS - PERSONNEL : Monsieur Jean-Marie Wurth a repris son activité le 16 mars 2015 Le jugement rendu par le conseil de Prud’hommes de Colmar, en date du 24 mars 2015, dans l’affaire Christophe Speeg/commune de Dessenheim, condamne la collectivité à verser au demandeur : 245.18 € : solde du salaire de février 2014 817.20 € : titre du salaire de mars 2014 25.42 € : indemnité des congés payés – février 2014 81.72 € : congés payés – mars 2014 400.00 € : dommage et intérêt pour préjudice moral et financier 150.00 € : article 700 du Code de Procédure Civile Soit en totalité : 1 719.52 € - 32 - Procès-verbal – CM du 26.03.2015 - FORMATION : la commune a répondu favorablement à la demande de l’’association Manne Emploi qui recherchait pour deux de ses stagiaires en formation « espaces verts » un lieu de stage pour la semaine du 23 au 27 mars 2015. - AFFAIRES SCOLAIRES : Il est rendu compte du conseil d’école du 17 mars 2015 : rentrée scolaire 2015/2016 – prévision d’effectifs : 55 à 60 élèves pour l’école maternelle et 102 élèves pour l’école élémentaire qui passera de cinq classes à quatre classes (fermeture d’une classe) fête des écoles : le 26 juin 2015 à partir de 18 heures A noter également : visite le 1er avril à Donaueschingen pour acquisition de mobilier scolaire (matériel éducatif, jeux….) Maire Junior : Jade De Belay a été élue, le 23 mars, à la tête du conseil municipal des enfants - PLAN DU VILLAGE : la société France Plan Publicité de Hindisheim a remis à jour le plan du village. Le nouveau plan a été apposé le 19 mars 2015. - ASSOCIATION FONCIERE : la journée annuelle de travail s’est tenue le 19 mars 2015. Une vingtaine d’exploitants agricoles ont activement participé aux travaux de remise, en étalant sur environ 2.5 km de chemins, une tonne de gravier. - COMMUNAUTE DE COMMUNES PAYS DE BRISACH : le balayage des caniveaux a été confié, après consultation des entreprises, à la société AFC Balayage de Mulhouse. C out d’un balayage : 618 € TTC ENERGIE ELECTRIQUE : les marchés de l’électricité et du gaz naturel sont ouverts à la concurrence pour les collectivités. Dans ce cadre, il est annoncé que les tarifs verts et jaunes seront supprimés dès le 1er janvier 2016. Monsieur Jean-Luc LEMOINE, directeur de l’usine électrique municipale de NeufBrisach a présenté, le 5 mars dernier, les impacts de cette directive. La commune étant concernée par l’abonnement souscrit en tarif jaune pour le groupe scolaire, elle devra courant cette année choisir son fournisseur. Le conseil municipal donne, d’ores et déjà, autorité au maire pour le choix du fournisseur. - BRIGADES VERTES : il est rendu compte du bilan d’activité pour la période du 1er février au 28 février 2015 - CABINET MEDICAL : l’installation, courant avril, du docteur Willig Guillaume – Grand rue - est signalée. 11.6 DATES A RETENIR              29 mars 07 avril à 17 h 30 09 avril à 17 h 30 11 avril à 08 h 15 avril à 20 h 11 et 12 avril 17 avril à 18 h 17 avril à 20 h 23 avril à 20 h 13 mai et 2 juillet à 20 h 21 mai à 20 h 26 juin à 18 h 28 juin élections départementales commission des impôts directs commission communale consultative de la chasse Haut-Rhin Propre commission technique bourse aux livres à Wintzenheim adjudication chasse (lot n° 4) remise des prix maisons fleuries commissions réunies conseil municipal commission des fêtes fête des écoles congrès Uiacal (salle ASL) - 33 - Procès-verbal – CM du 26.03.2015 12. DIVERS - TOUR DE TABLE A la demande de quelques parents d’élèves, il est demandé d’installer une sonnerie annonçant la fin des cours afin d’éviter les sorties tardives de classe. Il est proposé de rappeler aux enseignants de respecter les heurs de cours. Il sera demandé au propriétaire de nettoyer sa parcelle située rue du sentier Stocky Linder. L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire clôt la séance à 22 h 05. - 34 - Procès-verbal – CM du 26.03.2015 TABLEAU DES SIGNATURES POUR L’APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DESSENHEIM - SEANCE DU 26 MARS 2015 - ORDRE DU JOUR 1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 26 FEVRIER 2015 ........................................ - 24 2. COMPTE ADMINISTRATIF 2014 ......................................................................................... - 25 3. COMPTE DE GESTION 2014 - APPROBATION ............................................................... - 25 4. RESULTAT 2014 – AFFECTATION ..................................................................................... - 25 5. BUDGET PRIMITIF 2015 – VOTE......................................................................................... - 26 5.1 TAXES DIRECTES LOCALES – FIXATION DES TAUX ........................................... - 26 5.2 TRAVAUX 2015 ............................................................................................................... - 27 5.3 TRAVAUX ONF .............................................................................................................. - 27 6. PERSONNEL ........................................................................................................................... - 27 7. CHASSE COMMUNALE – LOCATION 2015 A 2024......................................................... - 30 8. AFFAIRES SCOLAIRES – HORAIRES DE CLASSE ET P.E.D.T. ...................................... - 30 9. POLICE DES DEBITS DE BOISSONS.................................................................................. - 31 10. ATTRIBUTION D’UN TERRAIN COMMUNAL « CATEGORIE OUVRIER » ............. - 31 11. INFORMATIONS ................................................................................................................. - 31 12. DIVERS - TOUR DE TABLE ............................................................................................... - 34 - - 35 - Procès-verbal – CM du 26.03.2015 Nom et prénom Qualité A donné procuration à CLUR Alexis Maire HAULER Gilbert 1er STATH Michèle 2ème Adjointe STATH Bernard 3ème Adjoint DIRRINGER Clément Conseiller municipal MULLER Christophe Conseiller municipal AGUILAR Frédéric Conseiller municipal TURCO Estelle Conseillère municipale ESCAMILLA Patricia Conseillère municipale VAUTRIN Corinne Conseillère municipale STOELZLEN Laurence Conseillère municipale GRENACKER Isabelle Conseillère municipale STATH Michèle MEYER Murielle Conseillère municipale TURCO Estelle HEYBERGER Sébastien Conseiller municipal MULLER Maxime Conseiller municipal Adjoint - 36 - Signature