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Extrait PROCES VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU 18 MARS 2015
Le Conseil d’Administration de la Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural
Flandres-Artois, société anonyme au capital de 702 912 €, dont le siège social est à Lille,
immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Lille sous le numéro B 465 502 011
s’est réuni le 18 mars 2015 à 9h30 dans les locaux de la Cité de l’Agriculture du Pas-deCalais 54-56, rue Roger Salengro à Saint-Laurent Blangy (62) sous la présidence de Monsieur
Denis BOLLENGIER, Président de la SAFER.
ETAIENT PRESENTS
Administrateurs :
Monsieur Denis BOLLENGIER, Président ; JA du Pas de Calais, représenté par Monsieur Jérôme MUSELET, Vice-Président ; Agence de
Services et de Paiement représentée par Monsieur Alain WAGRET ; TERRE D’EUROPE-SCAFR, représentée par Monsieur Mickaël
RIVIER ;Conseil Général du Nord, représenté par Monsieur Jean-Jacques ANCEAU ; FDSEA du Pas de Calais, représentée par Monsieur
Patrick SAUVAGE ; FDSEA du Nord, représentée par Monsieur Damien CARLIER ; Syndicat de la Propriété Agricole du Pas de Calais,
représenté par Monsieur Albert LEBRUN.
Commissaires du Gouvernement :
Direction Régionale de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt représentée par Monsieur Antoine LEBEL ; Direction Régionale des
Finances Publiques représentée par Madame Dominique MATRAGLIA
Censeurs :
Caisse Fédérale de Crédit Mutuel du Nord, représentée par Monsieur Francis VERMERSCH ; Chambre d’Agriculture de Région, représentée
par Monsieur Christophe DELEBARRE ; Syndicat des Propriétaires Fonciers du Nord, représenté par Monsieur Philippe LEVECQ ;
CRAMA GROUPAMA Nord Est, représentée par Monsieur Laurent POUPART ; CRCAM Nord de France représentée par Madame MarieMadeleine VION.
Invité :
DDTM du Pas de Calais, représentée par Madame Mathilde GUERAND ; KPMG, Commissaire aux Comptes, représentée Monsieur Eric
BLEUEZ.
Participaient en outre :
Monsieur Hubert BOURGOIS, Directeur Général Délégué ; Monsieur Philippe RANSON, Directeur Technique ; Madame Anne-Catherine
VANDERCRUYSSEN, Chef de Service Régional ; Madame Sophie DUFOUR, Comptable.
ABSENTS EXCUSES :
Conseil Régional du Nord Pas de Calais, représenté Monsieur Jean-Louis ROBILLARD ; Conseil Régional du Nord Pas de Calais,
représenté par Monsieur André FLAJOLET, Conseil Général du Pas de Calais, représenté par Monsieur Jean WALLON et par Monsieur
Jean-Claude DISSAUX ; Commune de Cysoing représentée par Monsieur Benjamin DUMORTIER ; Chambre d’Agriculture de Région,
représentée par Monsieur Pierre HANNEBIQUE ; JA du Nord, représenté par Monsieur Frédéric DURIEU ; CRCAM Nord de France
représentée par Monsieur Philippe TETTART ; Union Interrégionale des Syndicats de Propriétaires Forestiers Sylviculteurs du Nord de la
France, représentée par Monsieur Charles du HAYS.
Le quorum étant atteint, le Conseil d’Administration peut délibérer valablement.
PROJET DE REGIONALISATION
DES SAFER FLANDRES ARTOIS ET PICARDIE
Considérant la similitude des territoires agricoles respectifs des Safer Picardie et Flandres
Artois représentant près de 70% des espaces,
Considérant la place importance occupée par l’agriculture dans chacune des régions,
notamment en termes de production, de richesse et d’emplois,
Considérant la similitude des marchés fonciers ruraux des deux régions où le statut du
fermage est prépondérant,
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Conseil d’Administration SAFER Flandres-Artois 18.03.2015
Considérant les situations financières saines des deux Safer,
Considérant pour chaque SAFER le développement d’activités spécifiques et
complémentaires, à savoir :
 l’intermédiation locative, les transmissions sociétaires des exploitations et plus
récemment la maitrise des propriétés forestières pour la SAFER PICARDIE,

le développement d’activités spécifiques pour la SAFER FLANDRES-ARTOIS
relatives aux prestations de services aux collectivités, à la maitrise des biens ruraux
ainsi qu’à l’installation en agriculture,
Considérant l’investissement respectif des deux SAFER dans le projet Canal Seine Nord
Europe,
Considérant les relations existantes entre les deux SAFER notamment en matière de
formations réalisées en commun mais aussi en matière d’appui sur des dossiers spécifiques,
Considérant les départs volontaires à la retraite programmés à l’échéance de deux ans au
sein de chacune des deux sociétés,
Considérant l’organisation interne de chacune des sociétés,
Considérant les dispositions de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du
13 octobre 2014 notamment celles relatives au territoire de compétence, à la gouvernance et
au droit de préemption des Safer,
Considérant la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral du 15 janvier 2015,
Le Conseil d’Administration après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres :
Estime que le projet de fusion des SAFER Flandres Artois et Picardie constitue une véritable
opportunité pour chacune d’entre elles.
Donne mandat aux membres du Bureau pour travailler sur l’étude d’un projet de fusion
entre ces deux Safer et créé un nouveau Bureau stratégique chargé de la mise en œuvre de
la fusion et composé des membres de bureau de chacune des Safer.
Dit que ce projet doit permettre la mise en valeur des spécificités de chacune des Safer, de
développer leurs nombreuses complémentarités, de valoriser leurs atouts en vue de créer
les meilleures conditions pour la mise en œuvre d’un projet commun et cohérent répondant
aux enjeux des territoires des 5 départements.
Demande que ce
départementaux,
projet
s’appuie
sur
les
principaux
partenaires
régionaux
et
Dit que ce projet doit permettre de renforcer le lien de la future Safer avec les agriculteurs.
Dit que les sites d’Amiens et de Lille doivent être maintenus et s’appuieront, le cas échéant,
sur des antennes départementales,
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Dit que la place donnée aux comités techniques départementaux sera renforcée.
Fixe l’objectif d’une fusion entre les mois de juin 2016 et Juin 2017,
Autorise le Président et le Directeur à prendre toutes les dispositions et moyens
nécessaires pour atteindre ces objectifs, après consultation des membres du bureau.
Prends acte des nouvelles lois opposables aux Safer notamment pour ce qui concerne la
gouvernance, les dispositions de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et
celles de la loi relative à la délimitation des régions,
Constate qu’il serait contreproductif de mettre en place un nouveau conseil d’administration
dans chacune des Safer avant la fusion effective des deux sociétés,
Dit qu’il convient, en vue de constituer et d’agréer une Safer à l’échelle de la région « Nord Pas-de-Calais et Picardie », que la Safer Flandres-Artois se rapproche dès à présent de la
Safer Picardie pour faire adopter des statuts conformes à la loi précitée du 13 octobre 2014
et les transmettre au ministre chargé de l’agriculture au plus tard le 1 er juillet 2016,
Sollicite les commissaires du gouvernement et la FNSAFER et les alerte sur les difficultés
pour rendre compatible le calendrier de chacune des deux lois.
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