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Avril 2015
QUEL STATUT POUR L’ANIMAL ?
LA LOI
C’est sous le titre de « Modernisation et Simplification du droit dans les domaines de la
justice et des affaires intérieures » que le statut de l’animal a été discuté à l’Assemblée
Nationale et au Sénat entre novembre 2013 et janvier 2015.
C’était donc au milieu d’autres sujets comme les régimes matrimoniaux ou les droits des
contrats ….que le sujet a été abordé, comme l’ont déploré plusieurs députés que nous avions
sollicités à l’occasion de ces débats.
Les textes et amendements, les diverses discussions ainsi que les travaux des commissions
sont disponibles à cette adresse http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-175.html.
Le texte définitif est paru au Journal Officiel N°40 du 17 février 2015.
Il s’agissait d’harmoniser le Code Civil et les Codes Rural et Pénal. L’animal est reconnu
comme un “être vivant doué de sensibilité” dans ces divers Codes.
Cette avancée certes modeste est néanmoins un premier pas.
SANCTIONS en cas de manquements à la loi : rien n’a été modifié à ce sujet.
Ceux qui ont tenté de porter plainte pour des actes de cruauté envers les animaux savent
combien il est difficile de se faire entendre dans les Commissariats…
Quant aux suites données dans les tribunaux, il y a toutefois lieu d’espérer : des affaires
récentes ont montré qu’enfin la souffrance des animaux était mieux reconnue.
Pour exemples, et grâce à
L’association COMBACTIVE http://www.combactive.fr/verdict-tribunal-annulelesautorisations-lelevage-demagny/ :
jugement rendu en février 2015, le tribunal administratif de Besançon a annulé les
autorisations données par le Préfet en 2013 et qui autorisaient l’exploitation de l’élevage de
visons d’Emagny . Autres informations à cette adresse
http://www.planeteanimaux.com/sujet/2015/02/17/emagny-le-tribunal-annule-lesautorisations-de-lelevage-de-visons/003786
la démarche de l’association « Félin pour l’autre » http://www.felinpourlautre.com/,
le tortionnaire de Donald et Irma a été jugé au Tribunal de Tours : la prison ferme a été
requise
http://www.lanouvellerepublique.fr/Indre-et-Loire/Actualite/Faits-diversjustice/n/Contenus/Articles/2014/09/09/Tours.-Chats-tortures-trois-mois-requis-2039400
le
Tribunal de Tours a condamné le 17 octobre 2014 le tortionnaire Mehdi BERNOUSSI
RYANI à 6 mois d’emprisonnement dont 3 avec sursis, mise à l’épreuve de 18 mois, ; il a
prononcé l’interdiction définitive de détenir un animal ainsi que diverses indemnités à
plusieurs associations. Oïkos Kaï Bios, comme de nombreuses associations, s’était portée
partie civile. Détails à cette adresse https://www.facebook.com/Donaldetirma
NOTRE ACTION vers les députés
Nous avons soutenu la démarche de 30 Millions d’Amis.
http://www.30millionsdamis.fr/la-fondation/nos-combats/exiger-un-statut-juridique-delanimal/. La fondation avait proposé une lettre à envoyer aux députés, nous avons relayé cette
action:
la lettre-type a été distribuée lors de nos stands, elle était disponible sur notre site
Internet et envoyée à nos contacts.
L’association a écrit aux députes les plus proches; 12 courriers ont été envoyés en
juillet 2014. Nous remercions les 6 députés qui ont répondu à notre lettre. Leurs courriers et
nos réponses sont disponibles en PDF selon nos articles.
Vous pouvez nous contacter pour en savoir plus (formulaire en page « contact et liens »).
NOS ACTIONS POUR LES ANIMAUX
L’association est autant attachée au respect des arbres qu’à celui des bêtes, en témoignent nos
actions contre la vivisection, contre la chasse, la fourrure, la corrida…Lire à ce sujet nos
objectifs en page « Qui sommes-nous ? ».
En particulier, depuis 2008, nous tenons un stand chaque année en septembre à l’occasion de
la « Journée des Animaux sans Foyer » (International Homeless Animals Day)
http://www.isaronline.org/index.html.
Pour mieux sensibiliser le public au douloureux problème des abandons, nous avons établi les
statistiques de la fourrière locale, lire notre rubrique « Fourrière » en page d’accueil.
COMPLEMENTS
Loi, étapes http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-175.html
Amendements
Amendement Glavany
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1808/AN/59.asp
Autres amendements dont ceux présentés par les députés Mr Gosselin, Mme Abeille…
http://www2.assembleenationale.fr/recherche/amendements#listeResultats=tru&idDossierLegislatif=31901&idExam
en=4140&numAmend=&idAuteur=&idArticle=&idAlinea=&sort=&dateDebut=&dateFin=&
periodeParlementaire=&texteRecherche=&zoneRecherche=tout&nbres=10&format=html&re
gleTri=ordre_texte&ordreTri=croissant&start=1
Les commentaires de quelques associations : L214, la Fondation BARDOT
http://www.l214.com/communications/20150128-statut-juridique-des-animaux
http://www.fondationbrigittebardot.fr/s-informer/statut-juridique-des-animaux
Une confusion souvent entendue : « les animaux seraient considérés comme des meubles et
non comme des êtres vivants » : il s’agit de nuances de termes juridiques entre « biens
meubles » et « bien meublants »….
Le Code Civil considère les animaux comme des biens meubles (« parce qu’ils peuvent se
déplacer d’un lieu à un autre ») ; il y a parfois confusion avec l’expression « biens
meublants » qui concerne une table, une chaise….Source : le juriste de Planète Animaux à
cette adresse http://www.planeteanimaux.com/sujet/2014/08/02/modification-du-statut-delanimal-vraie-avancee-ou-poudre-aux-yeux/
Le site Internet de Planète Animaux propose des commentaires sur les débats à l’Assemblée
du 17 septembre 2014, à cette adresse
http://www.planeteanimaux.com/sujet/2014/09/17/en-direct-examen-de-la-modification-dustatut-juridique-de-lanimal-par-lassemblee-nationale-cematin/?utm_source=Association+L214&utm_campaign=30f96fab78Actus_Super_U_Le_Tertre_Soulard9_23_2014&utm_medium=email&utm_term=0_2859894
380-30f96fab78-195298209
Les lois pour les animaux, par thèmes http://www.code-animal.com/
Autres sanctions ; http://www.liberation.fr/societe/2014/02/03/de-la-prison-ferme-pourmaltraitance-animale-une-premiere_977555
;
http://www.lindependant.fr/2015/03/06/sevices-il-lui-est-interdit-a-vie-de-detenir-unanimal,1999498.php
La mobilisation a permis une victoire : suite aux 615 000 signatures, le 15 avril 2015,
« Facebook a intégré la violence contre les animaux dans ses standards de la communauté ».
Détails à cette adresse https://www.change.org/p/facebook-bannissez-la-violence-envers-lesanimaux?utm_source=action_alert&utm_medium=email&utm_campaign=255226&alert_id=uOuKute
AMz_cC5bGxSsRTfLH6AzcnS7eW7Yklk4SwG5BIGvzkRseQn0GrA8W1E5DrTJ5ASwMBh1
Quelques pétitions, la liste n’est pas exhaustive, hélas !
http://www.avaaz.org/fr/petition/A_TOUS_CEUX_QUI_SOUTIENNENT_LA_CAUSE_AN
IMALE_POUR_QUE_CESSE_LINJUSTICE/?tlOMqab
Faune sauvage, les pétitions de l’ASPAS http://www.aspas-nature.org/agir/petitions/
Cesser d’autoriser le tir légal des loups https://www.change.org/p/mmes%C3%A9gol%C3%A8ne-royale-annuler-son-projet-de-loi-visant-%C3%A0-tuer-les-loups
Pour la protection des bouquetins du Bargy
http://www.petitions24.net/protection_bouquetins_du_bargy
Non aux fermes géantes
https://secure.avaaz.org/fr/non_aux_fermes_animales_gaantes_jb/?tALrOhb
Stop à l’horreur dans un élevage de lapins
https://www.change.org/p/m-le-pr%C3%A9fet-du-morbihan-stop-%C3%A0-l-horreur-dans-un%C3%A9levage-delapins?recruiter=46513349&utm_campaign=signature_receipt&utm_medium=email&utm_source=sha
re_petition
Pour un étiquetage clair sur le mode d’élevage (y compris pour les poissons)
http://action.ciwf.fr/ea-action/action?ea.client.id=1758&ea.campaign.id=19001
Lutte contre la corrida : Référendum dans la ville d'Alès pour ou contre la corrida ( tout le
monde peut encourager cette demande en signant la pétition ci- après car: quand la corrida
recule, l' humanité avance)
https://secure.avaaz.org/fr/petition/Referendum_dans_la_ville_dAles_pour_ou_contre_la_corr
ida/?tbNylab
La corrida de Magescq a eu lieu malgré plus de 20 000 signatures, continuez de signer !
https://www.change.org/p/magescq-annulez-la-corrida-du-15f%C3%A9vrier?utm_campaign=responsive_friend_inviter_chat&utm_medium=facebook&utm_source=
share_petition&recruiter=85190297
Dites non au jeu vidéo sur la corrida, explications (en français) puis cliquez sur « pétition »,
http://www.planeteanimaux.com/sujet/2015/02/11/microsoft-prepare-un-jeu-video-sur-lacorrida-pour-xbox/
MERCI de vos signatures
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