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Le 06/06/14
PRÉFET
DE LA RÉGION
RHÔNE-ALPES
Appel à candidatures Campagne 2015
Mesure 10.1 Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)
Cahier des charges pour la constitution d’un projet agroenvironnemental et climatique (PAEC)
Introduction
La Région Rhône-Alpes est autorité de gestion du FEADER pour la période de programmation
2014/2020. A ce titre, elle a élaboré, en concertation avec les acteurs régionaux, un programme de
développement rural (PDRR), au sein duquel est définie une stratégie régionale agroenvironnementale et climatique conformément au cadrage national prévu pour la mise en place des
MAEC en région.
Les éléments de cadrage national ainsi que le PDRR, en cours d’approbation par les instances
communautaires, sont disponibles sur le site internet : www.feader.rhône-alpes.agriculture.gouv.fr
(rubrique FEADER 2014-2020).
Les MAEC constituent un des outils majeurs du 2nd pilier de la PAC pour :
• accompagner le changement de pratiques agricoles afin de réduire des pressions agricoles
sur l’environnement identifiées à l'échelle des territoires ;
• maintenir les pratiques favorables sources d'aménités environnementales là où il existe un
risque de disparition de ces dernières ou de modification en faveur de pratiques moins
respectueuses de l’environnement.
Au sein du PDRR de Rhône-Alpes, deux mesures sont mobilisables correspondant à l’article 28 du
règlement n°1305/2013 (RDR3) du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
La mesure 10.1 concerne les MAEC faisant l’objet d’une mise en oeuvre exclusivement dans le cadre
de projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) :
• les MAEC systèmes, mises en place à l’échelle de l’exploitation agricole
• les MAEC à enjeu localisé, mises en place à l’échelle d’une parcelle ou d’un groupe de
parcelles pour répondre à un enjeu environnemental relativement circonscrit
La mesure 10.2 concerne les MAEC « conservation de la biodiversité génétique », mobilisables sur
l’ensemble du territoire rhônalpin :
• Préservation des races menacées (PRM)
• Préservation des ressources végétales (PRV)
• Prise en compte des auxiliaires pollinisateurs et plantes messicoles
En région Rhône-Alpes, la mise en œuvre des MAEC est co-pilotée par la Région (autorité de gestion
du FEADER) et l’Etat (DRAAF). Un groupe de travail s’est régulièrement réuni afin d’apporter un appui
technique à l’élaboration de la stratégie régionale agro-environnementale et climatique ainsi qu’à la
rédaction du présent document (www.feader.rhône-alpes.agriculture.gouv.fr, rubrique : Orientations
pour les futurs programmes agroenvironnementaux du PDR 2014-2020).
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Le présent appel à candidatures est rattaché à la mesure 10.1. Il est destiné à identifier et
sélectionner les projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) qui permettront de
contractualiser les premiers contrats MAEC pour la campagne 2015.
Les dossiers de candidatures sont à déposer au plus tard le 15 septembre 2014 en DDT auprès du
service économie agricole (dans le département correspondant au siège social de la structure
porteuse du PAEC).
Nota bene : Le PDR de Rhône-Alpes comme le cadre national ont été soumis, à la mi-avril, auprès de
la Commission européenne, pour validation. Le présent appel à candidatures a été construit sur cette
base. En fonction des retours de la Commission, attendus à la mi-juillet, certains éléments pourraient
évoluer notamment pour ce qui concerne les cahiers des charges de certaines MAEC.
En complément du présent document, une rubrique « Elaboration des PAEC » est disponible sur
le site internet : www.feader.rhône-alpes.agriculture.gouv.fr. Outil de travail pour les structures
porteuses d’une candidature PAEC, cette rubrique met à disposition les informations utiles et
nécessaires pour élaborer un PAEC : recommandations issues des travaux du groupe technique
MAEC Rhône-Alpes, cadrage national, cahier des charges des engagements unitaires et des MAEC
système, zones d’actions prioritaires, règles de cumul, foire aux questions, modalités intervention des
co-financeurs, etc….
Cette rubrique sera régulièrement abondée en fonction de l’avancée des négociations européennes et
des contributions du groupe de travail régional.
Sommaire
1.
La stratégie régionale agro-environnementale et climatique en Rhône-Alpes et définition des
zones d’actions prioritaires ...................................................................................................................... 3
2.
Le PAEC : un cadre pour la mise en place des MAEC .................................................................. 5
2.1.
L’opérateur du PAEC ............................................................................................................. 5
2.2.
Stratégie du PAEC ................................................................................................................. 6
2.2.1.
Périmètre et durée du PAEC......................................................................................... 7
2.2.2.
Partenariat, gouvernance et animation du PAEC ......................................................... 7
2.2.3.
Modalités de sélection des contrats MAEC au sein du PAEC .................................... 10
2.2.4.
Liste des MAEC proposées à la contractualisation..................................................... 11
2.2.5.
Actions complémentaires à mettre en oeuvre............................................................. 11
2.2.6.
Modalités de suivi et d’évaluation du PAEC................................................................ 12
2.2.7.
Articulations à rechercher avec les autres actions de développement local............... 12
2.2.8.
Modalités de poursuite des actions au-delà du PAEC initial....................................... 12
2.2.9.
Budget du PAEC ......................................................................................................... 12
3.
Contenu du dossier de candidature (réponse au présent appel à candidatures) et modalités de
sélection des PAEC............................................................................................................................... 13
3.1.
Le dossier de candidature PAEC ......................................................................................... 13
3.2.
Critères à partir desquels seront appréciés les candidatures PAEC ................................... 15
4.
Les moyens financiers disponibles en Rhône-Alpes .................................................................... 16
5.
Calendrier et modalités de dépôts des candidatures ................................................................... 16
6.
Contacts et outils mis à disposition pour aider à construire un projet PAEC ............................... 18
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1. La stratégie régionale agro-environnementale et climatique en Rhône-Alpes et définition des
zones d’actions prioritaires
Insertion de la stratégie agro-environnementale et climatique au sein de la programmation
FEADER 2014-2020
La stratégie régionale agro-environnementale et climatique Rhône-Alpes répond aux besoins suivants
identifiés au sein du PDRR de Rhône-Alpes :
- Besoin n°16 Réduire la pollution des eaux d’origine agricole,
- Besoin n°18 Anticiper les conséquences du changement climatique et atténuer leur impact en
adaptant les systèmes de production agricole et alimentaires et de la filière forêt bois,
- Besoin n°21 Maintenir et développer la biodiversité en particulier dans les milieux agricoles et
forestiers,
- Besoin n°22 Préserver et valoriser les espaces pastoraux.
Le dispositif MAEC (mesure 10.1 du PDRR) est en conséquence ciblé sur la priorité 4 du FEADER
2014-2020 « Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l’agriculture et à la foresterie »
et sur les objectifs transversaux relatifs à la protection de l’environnement, à l’atténuation du
changement climatique et à l’adaptation à ce changement.
Les enjeux agri-environnementaux de Rhône-Alpes et les zones d’actions prioritaires (ZAP)
Marquée par la diversité de ses territoires, la forte présence de la montagne, un maillage urbain
dense, une ressource en eau fortement sollicitée, la région Rhône-Alpes fait face à de nombreux
enjeux environnementaux, relatifs à la préservation de la qualité de l’eau, de la biodiversité et des
paysages. Ces enjeux sont décrits dans plusieurs documents d’orientations stratégiques rappelés en
annexe (cf. analyse régionale annexe n°1).
L’agriculture interagit largement avec ces enjeux environnementaux,
- quand elle entretient des territoires ouverts, favorables à la biodiversité, aux pollinisateurs et
aux paysages ainsi qu’à la maîtrise des risques (agriculture de montagne),
- quand elle concourt au stockage de carbone, à la limitation de l’usage d’intrants et à la
captation des polluants par effet tampon (élevage à l’herbe),
- quand elle favorise la perméabilité des espaces à la biodiversité (trame verte),
- quand elle valorise les écosystèmes vivants dans l’acte de production (agroécologie).
Il s’agit alors de maintenir les systèmes agricoles concernés lorsqu’ils sont menacés de disparition
(risque de déprise ou, à l’inverse, d’intensification). Les menaces sont très prégnantes en RhôneAlpes :
- environnement naturel difficile (pentes, montagnes sèches, milieux à faible potentiel
agronomique) à l’origine d’une faible productivité et changement climatique déjà observé et
marqué ;
- compétition pour l’accès au foncier dans les vallées et les espaces intermédiaires dans un
contexte de forte urbanisation ;
- rentabilité économique fragile des systèmes extensifs (plus forte intensité en main d’œuvre) ;
- risque de mise en culture des prairies ;
- compétition entre les usages des espaces montagnards (tourisme,…).
Mais l’agriculture régionale peut également être à l’origine de pressions sur les écosystèmes
- quand elle repose sur des systèmes à fort niveau d’intrants ou gérant avec difficultés ses
effluents,
- quand elle développe des productions très spécialisées, intensives, reposant sur un matériel
génétique standard et faisant peu de place aux infrastructures écologiques.
Il s’agit alors de construire des pratiques culturales durables, favorables aux biens environnementaux.
Aussi, la stratégie agro-environnementale et climatique de Rhône-Alpes retient les enjeux
suivants pour le PDRR :
- la préservation de la qualité de l’eau souterraine et de surface,
- la préservation de la biodiversité, des pollinisateurs et des paysages.
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Conformément au cadrage national, des zones d’actions prioritaires (ZAP) sont définies pour chacun
de ces enjeux. Ces ZAP permettent de cibler, en région, les zones où il convient de mettre en place
des actions pour répondre aux enjeux environnementaux régionaux. Sans directement déterminer
l'éligibilité des territoires à un PAEC, les ZAP seront utilisées par l'autorité de gestion et les
cofinanceurs lors de la sélection des territoires (PAEC) afin de retenir les projets au regard des enjeux
environnementaux prioritaires. Lors de la candidature, les territoires sont invités à définir, au sein du
périmètre PAEC, les zones d’intervention prioritaires (ZIP) au sein desquelles seront mobilisées les
MAEC. Un des critères de sélection des PAEC sera la comparaison (contrôle de cohérence) entre les
ZAP régionales et les ZIP proposées par l'opérateur PAEC à l'issue du diagnostic du territoire. C’est le
zonage (ZIP) proposé par l'opérateur et validé lors de la sélection du PAEC qui déterminera alors
l’éligibilité des parcelles et des exploitations aux MAEC.
Les ZAP ont été retenues comme suit au sein du PDRR.
Une ZAP relative à la préservation de la qualité de l’eau (cf. Carte ZAP-Eau en annexe n°2). Elle
regroupe :
- les aires d’alimentations captages prioritaires au titre de la problématique nitrates et/ou
pesticides telles que définies dans les SDAGE (Schémas directeurs d'aménagement et de
gestion des eaux) et dans le cadre du Grenelle,
- les zones vulnérables nitrates dont les zones d’actions renforcées associées,
- les zones d’actions complémentaires « phytosanitaires » pour les eaux souterraines et
superficielles, définies au sein des SDAGE pour les bassins Loire-Bretagne et RhôneMéditerranée-Corse,
- les zones prioritaires « pesticides » CROPPP (Cellule Régionale d'Observation et de
Prévention des Pollutions par les Pesticides en Rhône-Alpes).
Deux ZAP sont relatives à la préservation de la biodiversité et des paysages :
Une ZAP reprenant des zonages spécifiques à la préservation de la biodiversité (cf. carte ZAPbiodiversité annexe n°3). Elle comprend :
- les sites Natura 2000 (directive Oiseaux et Habitats),
- les réservoirs de biodiversité identifiés dans le Schéma régional de cohérence écologique
(SRCE) : arrêtés préfectoraux de protection de biotope, cœurs de parcs nationaux, réserves
naturelles nationales, réserves naturelles régionales, réserves biologiques forestières,
ZNIEFF de type 1, les espaces naturels sensibles, sites classés, réserve nationale de chasse
et faune sauvage, réserve nationale de chasse et faune sauvage gérée par l’Office national
de la chasse et de la faune sauvage, forêts de protection, sites du Conservatoire du littoral et
des rivages lacustres, sites gérés par les Conservatoires des espaces naturels de RhôneAlpes, sites de reproduction potentielle du Tétras lyre, aire de présence du Grand tétras,
- les espaces naturels sensibles des départements du Rhône,
- les secteurs d’intervention prioritaires définis dans le cadre du Schéma régional de cohérence
écologique au titre des objectifs 7.1 « soutenir les démarches existantes types contrats
corridors » et 7.2 « faire émerger de nouvelles démarches opérationnelles ».
Une ZAP mentionnant les spécificités régionales des systèmes herbagers, dont le maintien concourt à
la préservation de la biodiversité et des paysages (cf. carte ZAP - couverts végétaux permanents en
annexe n°4). Elle identifie les communes où des surfaces pastorales de plus de 10 ha ont été
recensées lors de l’enquête pastorale 2012/2014 conduite sur 7 des 8 départements de la région
(exclusion du département du Rhône) :
- les unités pastorales à fonction spécialisée d’estive,
- les zones pastorales (autres surfaces pastorales n’ayant pas de fonction spécialisée d’estive).
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Tout au long de la programmation, ces zonages seront révisés au rythme des évolutions et des
modifications des documents régionaux sur lesquels s’appuient ces zonages : nouveaux SDAGE
prévu pour 2016/2021, inventaires zones humides complétés, approbation du SRCE…. Le cas
échéant, ces zonages pourront également être modifiés et complétés selon l’apparition de nouveaux
enjeux.
S’agissant du zonage relatif aux spécificités régionales des systèmes herbagers, seules les données
d’enquête pastorale 2012 et 2013 sont disponibles fin mars 2014. Cette zone d’actions prioritaires
sera complétée début 2015 avec :
- les données récoltées en 2014,
- des inventaires floristiques locaux (pelouses sèches,…).
Nota bene : une fois sélectionnés au titre du présent appel à candidatures, les territoires engagés
dans un PAEC ne sauraient être remis en cause par l’évolution des ZAP en Rhône-Alpes.
2. Le PAEC : un cadre pour la mise en place des MAEC
Pour cette nouvelle programmation, la Région Rhône-Alpes et l’Etat privilégient les
dynamiques de projet territoriales pour la mise en œuvre des actions agro-environnementales,
ces dynamiques se caractérisant par des enjeux, un plan d’action, un calendrier de mise en œuvre,
des moyens humains et financiers, des modalités de suivi et d’évaluation.
Les MAEC de la mesure 10.1 du PDRR seront mises en œuvre uniquement dans le cadre de projets
agro-environnementaux et climatiques (PAEC).
Le PAEC est un projet dont la finalité est de maintenir les pratiques agricoles ou encourager les
changements de pratiques nécessaires pour répondre aux enjeux agri-environnementaux identifiés
sur le territoire selon les orientations de la stratégie régionale (qualité de l’eau, biodiversité et
paysage). Des problématiques environnementales complémentaires de préservation de zones
humides et autres milieux remarquables, d’eutrophisation de plan d’eau, de disponibilité de la
ressource hydrique, d’érosion des sols, d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, de
préservation d’espèces menacées (cf. liste régionale en annexe n°5) peuvent être retenues dans un
PAEC. Le PAEC pourra donc répondre, en plus des deux enjeux retenus à la stratégie régionale, à
une ou plusieurs des problématiques environnementales complémentaires listées ci-avant.
Idéalement le PAEC est un volet d’un projet de territoire. Il doit s’inscrire en cohérence avec le projet
de développement du territoire sur lequel il sera mis en place. Il convient donc de bien connaître et
comprendre la stratégie de développement de ce territoire et de veiller à la bonne cohérence et la
bonne articulation entre les actions prévues dans le PAEC et celles relevant d’autres dimensions
(économique, foncière, touristique, énergétique,…) de ce projet de territoire. Pour aider les opérateurs
à identifier les caractéristiques clés du projet de territoires (les acteurs, les dispositifs thématiques
territorialisés…), l’annexe n°6 présente de manière très synthétique les différentes démarches
territoriales pouvant exister sur un territoire rhônalpin.
Fruit des expériences de la précédente programmation ainsi que des travaux techniques conduits par
le groupe de travail MAEC Rhône-Alpes, des recommandations pour l’élaboration d’un PAEC sont
regroupées en annexe n°7.
2.1. L’opérateur du PAEC
Les PAEC sont portés par des opérateurs locaux, maîtres d’ouvrage du projet.
L’opérateur doit avoir un ancrage territorial fort et réunir, en interne ou en mobilisant une animation
externe, toutes les compétences nécessaires à la réussite du projet : des compétences
agronomiques, des compétences économiques, des compétences environnementales, et des
compétences de construction et d’animation de projet.
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Les structures à privilégier pour être opérateur sont plutôt des collectivités territoriales du type :
• Collectivités portant une démarche territoriale (contrats de corridors écologiques, Natura
2000, GAL LEADER, PSADER, PPT, …),
• Syndicats de rivière ou syndicats de gestion distribution d’eau potable,
• Parcs nationaux et naturels régionaux,
• Communautés de communes, communautés d’agglomération, conseils généraux
Pour ces collectivités territoriales, le périmètre du PAEC proposé devra bien entendu s’inscrire de
manière significative et cohérente avec son propre territoire d’intervention, Le cas échéant, le projet
PAEC pourra associer les périmètres de 2 collectivités territoriales concernées par les mêmes enjeux
agri-environnementaux et le même partenariat local. Il conviendra alors de retenir une seule structure
comme opérateur et de construire les partenariats nécessaires dans le cadre de la gouvernance du
projet.
D'autres structures ou opérateurs économiques, porteurs localement de dynamiques collectives
agricoles et/ou environnementales, faisant l’objet d’un partenariat spécifique sur le territoire avec au
moins les collectivités du territoire, peuvent également porter un projet PAEC. Il peut s’agir par
exemple d'une Chambre d'Agriculture, d'un groupement d'agriculteurs (ex : associations, coopératives
1
agricoles, « GIEE »...), d'un organisme de protection de l'environnement (en particulier les
animateurs de sites Natura 2000, de contrats corridors...), d’une coopérative etc. Dans ce cas de
figure, il conviendra de veiller à la représentation et la participation, dans les instances de pilotage du
PAEC, des collectivités territoriales présentes sur le périmètre.
L’opérateur assure l’animation du PAEC. S’il ne dispose pas des compétences requises en interne, il
peut confier/déléguer cette animation à une ou des structures compétentes par attribution de marché
public ou conventionnement selon le statut de l’opérateur. Dans ce dernier cas, il convient de bien
préciser les rôles, missions et responsabilités de chacun.
A titre exceptionnel, compte tenu de la toute récente installation des élus au sein des collectivités
locales et de l’urgence à mettre en place des MAEC dès 2015, pour les PAEC retenus au présent
appel à candidatures, il est possible d’envisager un transfert de portage du PAEC à l’occasion de la
seconde année de contractualisation. Cette possibilité de transfert sera accordée seulement sous
certaines conditions :
• Ce transfert doit être envisagé et dûment argumenté dès la réponse au présent appel à
candidatures,
• La proposition de transfert doit être cohérente avec les modalités d’intervention des cofinanceurs et elle doit être actée par ces mêmes co-financeurs à l’occasion de la présente
sélection des PAEC 2015,
• La possibilité de transfert ne concerne que les PAEC retenus pour 2015,
• Ce transfert se fait à périmètre constant et il est sans évolution budgétaire du PAEC
• La révision du PAEC portant exclusivement sur la gouvernance de l’opérateur, sera présentée
et confirmée dans le cadre de l’appel à candidatures PAEC relatif à la campagne 2016.
2.2. Stratégie du PAEC
Un diagnostic de territoire et l’analyse des atouts, faiblesses, opportunités et menaces doit permettre
de :
• Comprendre la stratégie de développement du territoire : comment le PAEC s’inscrit dans le
projet plus global de territoire, quelle place tient le PAEC dans le projet de territoire, comment
le PAEC répond à certains aspects de la stratégie de développement du territoire, comment
les autres actions et les autres activités économiques du territoire peuvent alimenter la mise
en œuvre du PAEC ou intervenir en complémentarité aux MAEC,
• définir le périmètre géographique du PAEC et les partenariats,
• dégager les enjeux environnementaux ciblés du territoire (un territoire PAEC pourra combiner
plusieurs enjeux) et les localiser géographiquement : cette localisation géographique constitue
1
GIEE : groupement d’agriculteurs, doté d’une personnalité morale, qui s’engagent collectivement dans un projet de
modification ou de consolidation de leurs pratiques en visant une performance à la fois environnementale, économique et
sociale.
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•
•
•
•
•
•
•
les zones d’intervention prioritaires (ZIP) au sein des périmètres des PAEC où sera ciblée la
mise en œuvre des MAEC retenues
identifier les marges de progrès collectives et individuelles pour réduire les effets néfastes sur
l’environnement qui permettront de définir les différentes MAEC, relatives au changement de
pratique, qui seront proposées à la contractualisation,
déterminer les modalités de sélection des contrats MAEC, en particulier l’adéquation entre
enjeu(x) environnemental(ux) et MAEC proposées,
définir les actions complémentaires à mettre en œuvre (animation, investissements,
formations, actions de démonstrations, diagnostics d’exploitation et conseils techniques…)
pour accompagner la mise en place des MAEC,
dégager les implications possibles des filières dans les MAEC : valorisations économiques
des pratiques agro-environnementales avec les acteurs locaux des principales filières
agricoles du territoire,
identifier les articulations utiles et nécessaires avec d’autres actions de développement
territoriales : valorisations économiques territoriales (liens activités agricoles et touristiques…),
stratégie foncière, et autres actions collectives…
déterminer les modalités techniques de suivi et d’évaluation du PAEC,
estimer le budget prévisionnel et préciser le plan de financement du PAEC.
2.2.1.Périmètre et durée du PAEC
Le périmètre géographique choisi doit être en cohérence avec la stratégie du PAEC et le partenariat
constitué. Ce périmètre doit être composé de communes entières. Une même commune peut faire
l’objet de plusieurs PAEC en revanche, au sein de cette commune où plusieurs PAEC coexistent, les
zones d’interventions prioritaires de chacun de ces PAEC ne peuvent se chevaucher ; en d’autres
termes, une surface agricole ne peut pas faire l’objet de plusieurs PAEC.
Une structure peut être l’opérateur de plusieurs PAEC distincts. Dans ce cas de figure, il convient de
bien argumenter comment les PAEC s’articulent (dans toutes leurs dimensions : instances de
gouvernance, animations, plans d’actions…).
Lors de la candidature, le PAEC est élaboré pour une durée déterminée. Cette durée couvre la totalité
des contrats MAEC engagés. En principe, un projet PAEC comprend 2 campagnes de
contractualisation. Un contrat MAEC durant 5 ans, la durée d’un PAEC est donc de 6 ans. Une
troisième campagne de contractualisation est éventuellement envisageable pour les territoires n’ayant
pas fait l’objet d’une précédente démarche agro-environnementale. En effet, dans ce dernier cas, la
dynamique de contractualisation est généralement plus lente à se mettre en place.
2.2.2.Partenariat, gouvernance et animation du PAEC
Il convient de rassembler un large partenariat afin de favoriser une approche globale multisectorielle
et une pérennité des mesures au-delà de la période de contractualisation :
• les élus locaux (collectivités locales et leur groupement),
• les agriculteurs, les organisations professionnelles agricoles, les organismes de
développement agricole,
• les acteurs de l’environnement
• et chaque catégorie de partenaires sociaux et économiques oeuvrant sur le territoire
(représentants des filières, représentants des financeurs) et potentiellement impliqués dans
le PAEC,
La mise en œuvre du PAEC doit être suivie a minima par un comité de pilotage. Celle-ci doit être sous
la responsabilité de l'opérateur lui-même. Sa composition doit être représentative du partenariat local
réuni au sein du PAEC. Ce comité de pilotage devra se réunir au moins une fois par an.
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Une animation est primordiale pour s’assurer de la bonne mise en œuvre de toutes les dimensions du
PAEC. Elle peut-être assurée par l’opérateur lui-même ou bien être confiée à une ou plusieurs
structure(s), placée(s) sous la responsabilité de l’opérateur :
• Information des agriculteurs pour les inciter à contractualiser des MAEC,
• Accompagnement des agriculteurs contractants, suivi de la contractualisation,
• Mise en œuvre des actions complémentaires (mobilisation des mesures complémentaires du
PDRR, veille sur les appels à projets des autres mesures du PDDR, articulation avec
LEADER le cas échéant,…),
• Recherche de synergies avec une valorisation économique des pratiques agroenvironnementales au sein des filières et des autres activités économiques du territoire
(tourisme par exemple),
• Veiller aux articulations à mettre en oeuvre avec les autres actions de développement local,
• Suivi et évaluation du PAEC.
Il convient également de porter une attention particulière à la mutualisation d’information et aux
échanges d’expérience entre agriculteurs et entre acteurs du territoire permettant :
• d’assurer un suivi/accompagnement des agriculteurs engagés,
• de contribuer à un effet d’entraînement auprès des agriculteurs plus « réticents » vis-à-vis des
engagements MAEC,
• de faciliter les recherches de synergies au sein des filières et autres activités du territoire
permettant d’envisager une poursuite des actions au-delà du PAEC.
Selon les opportunités et le contexte local, l'organisation de la gouvernance et de l’animation du PAEC
doit pouvoir s'adapter et s’articuler au mieux avec l’existant sur le territoire. Une bonne compréhension
des acteurs, des responsabilités, des rôles et des instances de gouvernance préexistants doit faciliter
cette organisation. Il est important de réfléchir comment l’animation PAEC s’articule, s’appuie ou
échange avec les autres animations présentes sur le territoire.
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2.2.3.Modalités de sélection des contrats MAEC au sein du PAEC
Conformément au cadrage européen imposant le ciblage des fonds FEADER, il convient de définir les
zones d’intervention prioritaires (ZIP), au sein des périmètres des PAEC, où sera ciblée la mise en
œuvre des MAEC retenues. Ce zonage permettra de définir les superficies potentiellement
contractualisables et servira également pour le suivi et l’évaluation du PAEC (localisation des surfaces
et mesures contractualisées).
Il s’agit également de préciser quelles seront les actions déployées par la structure en charge de
l’animation, pour cibler les exploitations du territoire à qui il convient de proposer en priorité une
contractualisation MAEC. A ce titre, le diagnostic d’exploitation est un outil d’aide à la décision
particulièrement utile. Ce diagnostic est requis au niveau des cahiers des charges d’une grande
majorité des engagements unitaires et MAEC systèmes du cadre national. Dans le bassin LoireBretagne, il est obligatoire pour les territoires à enjeu Eau dont le cofinancement est assuré par
l’agence de l’eau. Des recommandations pour la réalisation de diagnostics d’exploitation sont
disponibles en annexe n°8.
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2.2.4.Liste des MAEC proposées à la contractualisation
Au regard des enjeux environnementaux identifiés, il s’agit de préciser et détailler l’ensemble des
MAEC à mobiliser (combinaison des engagements unitaires et/ou MAEC système) proposés à la
contractualisation.
Le cas échéant, en complément des enjeux identifiés au niveau régional (biodiversité et eau) et en
fonction des enjeux ciblés au sein du diagnostic sur le périmètre du PAEC, les opérateurs pourront
proposer une combinaison d’engagements unitaires supplémentaires pour répondre à des enjeux plus
locaux portant sur :
• des zones humides, des pelouses sèches, des prairies naturelles de fauche, d'autres milieux
et cultures remarquables et à « Haute Valeur Naturelle »...
• un risque érosion (sous réserve disponibilité données locales),
• de la disponibilité de la ressource hydrique,
• des milieux naturels et/ou des espèces menacées (cf. liste régionale et présence localement
avérée en annexe n°5)
Compte tenu de la diversité des territoires et de l’agriculture en région, la liste des MAEC et
engagements unitaires (EU) activables en Rhône-Alpes se veut très ouverte. Sous réserve de la
validation du cadre national et du PDR de Rhône-Alpes par la Commission européenne, les cahiers
des charges nationaux de l’ensemble des engagements unitaires et des MAEC système sont
disponibles sur le site internet : www.feader.rhône-alpes.agriculture.gouv.fr, rubrique « Elaboration
des PAEC ». Figurent également dans cette même rubrique, les règles de cumuls définies au niveau
national.
Selon les engagements unitaires et/ou les MAEC système à mobiliser au sein du territoire, des
paramètres sont à ajuster au niveau régional ou au niveau du territoire. Les conditions de mises en
œuvre et les ajustements à prévoir sont synthétisés en annexe n°9.
Ces paramètres à adapter localement devront être précisés lors de la candidature PAEC. Il peut s’agir
de modalités particulières afférentes à ces mesures par exemple définir les niveaux de risque
d’abandon des pratiques relatifs à la MAEC systèmes herbagers et pastoraux.
Articulation ICHN/MAEC en zones défavorisées
Lors de l’élaboration de la stratégie du PAEC, il convient d’intégrer également la possibilité qu’ont les
er
nd
exploitations à avoir accès à d’autres outils de soutien PAC (1 et 2 pilier). Une attention particulière
doit être portée sur l’articulation des dispositifs ICHN et les MAEC système pouvant être
contractualisées par les exploitations individuelles du territoire. L’analyse objective, à l’échelle du
territoire, des risques de disparition des pratiques doit tenir compte de l’impact économique, pour les
exploitations agricoles, de l’ICHN revalorisée ainsi que de son impact environnemental (densité de
chargement encadré).
2.2.5.Actions complémentaires à mettre en oeuvre
Il s’agit d’identifier l’ensemble des actions à mettre en œuvre pour faciliter le respect des
engagements contractés par les agriculteurs engagés dans une MAEC et la poursuite des pratiques
au-delà des 5 années de contrats MAEC comme par exemple :
- Conseils, diagnostic d’exploitation,
- Actions de formation,
- Actions de démonstration,
- Investissements.
Ces actions complémentaires sont essentielles pour accompagner la transition agroécologique des
exploitations du territoire.
Il convient également de bien réfléchir les articulations entre MAEC proposées à la contractualisation
et d’autres actions relevant également du PDR telles que la conversion et le maintien à l’agriculture
biologique qui peuvent être proposées en synergie avec la stratégie PAEC identifiée.
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2.2.6.Modalités de suivi et d’évaluation du PAEC
Il s’agit de définir à l’horizon de la fin du PAEC :
- les objectifs de contractualisation (ex : nombre de contrats, nombre d’hectares engagés…),
- les attendus en matière d’impacts des MAEC au regard des enjeux environnementaux ciblés :
évolution des habitats et suivi des populations animales/végétales selon des méthodes
proposées par l’opérateur, qualité des eaux, évolution des pratiques agricoles (IFT moyen,…).
Il convient de définir des indicateurs de suivi et d’évaluation qui doivent, au regard d’un état initial et
des objectifs à atteindre définis au moment de la candidature PAEC, permettre :
• de suivre le rythme de contractualisation,
• de suivre également les actions complémentaires / mesures d’accompagnement mises en
œuvre (formations, investissements, diagnostics…),
• de mesurer les impacts des actions du PAEC mises en œuvre au regard des enjeux
environnementaux ciblés,
• de suivre la consommation budgétaire.
Au moins un des indicateurs doit être cartographique.
Au cours de la durée du PAEC, à l’aide des indicateurs de suivi et d’évaluation proposés, l’opérateur
devra prévoir de faire un bilan final du PAEC.
Un guide méthodologique est en cours d’élaboration au niveau national. Dès mise à disposition, il sera
mis en ligne sur le site internet www.feader.rhône-alpes.agriculture.gouv.fr (rubrique FEADER 20142020) pour que les territoires candidats puissent en prendre connaissance pour construire cette partie
de leur dossier de candidature.
2.2.7.Articulations à rechercher avec les autres actions de développement local
Dans la réponse au présent appel à candidatures, il convient de préciser les actions de
développement local (complémentaire aux actions prévues dans le PAEC) qui contribueront à
pérenniser les pratiques au-delà du PAEC :
• communication, valorisation par une image positive
• valorisation économique : par l’implication des filières, par le tourisme,
• implication des territoires, des acteurs du territoire, de la société civile
• certification environnementale (HVE) à l’issue du contrat
• implication des établissements scolaires agricoles
• Enjeux fonciers : création de Zones Agricoles Protégées, PAEN…
2.2.8.Modalités de poursuite des actions au-delà du PAEC initial
Il s’agit de s’inscrire dans une dynamique de progrès. La reconduction des MAEC à l’issu du PAEC
n’est pas automatique. Il convient, dès l’élaboration de la candidature PAEC, de définir les
éventuelles perspectives de reconduction ou pas des actions à l’issue du PAEC : conditions à
respecter, enjeux, argumentation… (cf. point 7 de l’annexe 7)
2.2.9.Budget du PAEC
Pour s’assurer de la mise en œuvre de la totalité de la stratégie et du plan d’actions PAEC, il convient
d’évaluer et détailler les besoins budgétaires pour chacun des postes constitutifs du PAEC :
• Contrats MAEC (nombre d’exploitations, SAU, coût budgétaire),
• Animation PAEC (sensibilisation en amont des agriculteurs, accompagnement des
agriculteurs contractants, veille à la bonne articulation des actions complémentaires et
synergies avec des actions de développement local, mise en œuvre du suivi et de l’évaluation
du PAEC, recherche de solutions pour la poursuite des actions à l’issu du PAEC),
• Conseils et diagnostics d’exploitations,
• Actions de formation,
• Actions de démonstration,
• Investissements.
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La sélection d’un PAEC engage les co-financeurs sur le seul financement des contrats MAEC.
Le financement des autres actions relevant du PAEC sont à priori possibles dans le cadre du PDRR
(cf. annexe n°10). Chacun des dispositifs concernés dispose de critères d’éligibilité et de modalités de
sélection qui lui sont spécifiques. Néanmoins, une demande de subvention qui s’inscrit dans le cadre
d’un PAEC sera étudiée de façon prioritaire.
Pour ce qui concerne l’animation, il s’agira de prévoir une animation du PAEC la plus efficiente dans
le cadre du projet de territoire plus global. Qu’elle soit internalisée ou externalisée, il conviendra de
l’intégrer à l’ingénierie territoriale en place. Les ressources financières pour le financement de
l’animation sont limitées. Il n’est pas recommandé de mobiliser une ingénierie d’animation
exclusivement dédiée au PAEC.
Cas particulier des territoires LEADER
Les territoires LEADER qui auront choisi, au travers de leur stratégie, de privilégier la mise en place
d’un PAEC doivent veiller à organiser l’architecture de leur programme LEADER de manière à
mobiliser une partie de la dotation FEADER LEADER pour soutenir l’animation et les actions
complémentaires du PAEC.
En conclusion, les principales caractéristiques d’un PAEC sont :
• une triple dimension : agricole, économique et environnementale,
• un portage par un opérateur,
• une co-construction en partenariat avec les acteurs du territoire,
• un diagnostic des enjeux environnementaux et agricoles du territoire, dont découle la
liste des MAEC mobilisables, les actions complémentaires aux MAEC à mettre en
œuvre, les modalités de suivi et d’évaluation du PAEC, les modalités de poursuite des
actions au-delà du PAEC,
• les articulations/synergies avec les autres actions de développement local existantes
sur le territoire (stratégie foncière, accompagnement filière…).
A titre exceptionnel, compte tenue des risques de disparition d’exploitations sur des territoires sans
dynamique de projet préexistante, sur la base d’arguments dûment justifiés, la stratégie du PAEC
retenus au présent appel à candidatures pourra être complétée à l’occasion de la seconde année de
contractualisation. Ces compléments feront l’objet d’une révision de la candidature PAEC en 2015
dans le cadre de l’appel à candidatures PAEC relatif à la campagne 2016. La candidature initiale,
déposée en 2014, devra être la plus complète possible, notamment pour ce qui concerne le diagnostic
de territoire et les enjeux agro-environnementaux à cibler
3. Contenu du dossier de candidature (réponse au présent appel à candidatures) et modalités de
sélection des PAEC
Conformément au cadrage national, les PAEC seront sélectionnés par l’autorité de gestion, dans le
cadre d’un appel à candidatures annuel, sur avis d’un comité technique régional « environnement et
climat ». L’avis de ce comité s’appuiera sur l’analyse technique des dossiers de candidature, réalisée
par un secrétariat technique MAEC. Le pilotage du dispositif MAEC dans le cadre du programme
PDRR et la composition de ces deux instances sont précisés en annexe n°11.
3.1. Le dossier de candidature PAEC
Il s’agit de proposer ci-dessous une trame type à suivre dans la rédaction du dossier de candidature
PAEC afin d’en faciliter l’analyse. Des recommandations pour élaborer les PAEC sont également
disponibles en annexe n°7.
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Le 06/06/14
Le dossier de candidature sera composé d’un dossier de 25 pages maximum (hors annexes) et d’un
maximum de 50 pages d’annexes. Il sera organisé en 5 parties :
• Liste des fichiers transmis lors du dépôt du dossier de candidature
• Partie 1 : la présentation générale du PAEC :
Cette partie présentera l’opérateur (et le cas échéant la répartition des rôles et missions avec la ou les
structures en charge de l’animation), le périmètre, les partenariats mobilisés
• partie 2 : le diagnostic de territoire (maximum 8 pages, arial 10 points)
Il s’agit de mobiliser les données (statistiques, cartographies, études….) disponibles sur le territoire
concernant les enjeux environnementaux et agricoles et d’en réaliser une analyse sur laquelle
s’appuiera la stratégie. Il convient de présenter le projet de territoire dans lequel s’inscrivent le PAEC
et les éléments d’articulation entre PAEC et projet de territoire.
• partie 3 : la stratégie PAEC privilégiée
Cette partie détaillera :
- Les enjeux environnementaux retenus pour le PAEC
- Le périmètre du territoire : fournir la liste des communes incluses dans le périmètre
- Les zones d’intervention prioritaires (ZIP) proposées : un fichier cartographique est à fournir
dont le format technique est précisé en annexe n°12
- Liste des MAEC proposées à la contractualisation : combinaison proposée d’engagements
unitaires (à préciser par enjeu)
- Durée du PAEC et nombre de campagnes de contractualisation visées,
- Animation et travaux de mise en synergie (inscription du PAEC dans le projet de territoire,
cartographie des compétences)
- Actions complémentaires à mobiliser
- Les objectifs de contractualisation
- Les articulations envisagées avec les autres actions de développement local
• partie 4 : gouvernance et modalités de suivi/évaluation du PAEC
Il convient de préciser la composition, les modalités de fonctionnement et les missions assignées à
chacune des instances constituées pour le suivi et le pilotage du PAEC. Il s’agit de bien distinguer les
rôles et responsabilités de chacun.
Il convient d’expliquer comment ont été raisonnés localement les maillages avec les gouvernances
(animation, instances…) préexistantes sur le territoire : cartographie des acteurs déjà présents,
compétences de chacun, moyen mobilisés en termes d’ETP.
• partie 5 : le budget prévisionnel et le plan de financement sollicité
L’ensemble des postes financiers doit être présenté dans un tableau récapitulatif, chaque dimension
du PAEC doit faire l’objet d’un poste de dépense (animation, contrats, formations, conseils,
investissements, …). Cf. recommandations en annexe n°13
Il est demandé de préciser également les contreparties nationales sollicitées.
D’une manière générale, les éléments versés au dossier ne doivent pas être uniquement
descriptifs : il est attendu des analyses et une argumentation du projet PAEC.
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3.2. Critères à partir desquels seront appréciés les candidatures PAEC
Critères relatifs à la stratégie PAEC (non hiérarchisés)
– Cohérence entre zones d’intervention prioritaires du PAEC et ZAP régionales par rapport aux
enjeux ciblés
– cohérence de la stratégie d’intervention au regard des enjeux définis, des objectifs ciblés, des
MAEC mobilisées
– Modalités de sélection des contrats au sein du PAEC (ciblage recherché)
– Cohérence et pertinence entre MAEC mobilisées et actions complémentaires prévues
– Contributions des actions complémentaires à la transition agroecologique (pérennisation
économique, environnementale et sociale des exploitations)
– Modalités de maintien des pratiques au-delà du PAEC (conditions mises en place pour y
parvenir)
– Pour les territoires précédemment engagés dans les programmations de type OLAE, CTE,
CAD, MAET, bilan de ces démarches agro-environnementales : les dynamiques enclenchées,
points forts, points faibles et enseignements utiles pour la mise en œuvre du PAEC
– Organisation mise en place et actions prévues tout au long du PAEC pour éviter une
reconduction automatique à la fin du PAEC
– Contributions de la stratégie PAEC à la transition agroécologique : en quoi les objectifs et les
moyens mobilisés (listes des MAEC mobilisées, actions complémentaires, animation…) au
sein du PAEC permettent d’engager les exploitations vers la triple performance économique ,
environnementale et sociale
Critères relatifs au pilotage du PAEC (non hiérarchisés)
– Description de la stratégie du territoire dans lequel s’insère le PAEC
– Mise en évidence des articulations/synergies entre PAEC et démarches territoriales présentes
sur le territoire (cartographie des acteurs déjà présents, responsabilité et compétences de
chacun, moyen mobilisés en termes d’ETP, modalités de communication mises en place entre
les instances et les animateurs présents sur le territoire)
– Description de la démarche de construction du PAEC par rapport aux démarches territoriales
préexistantes (avec lesquelles a été conduite la réflexion pour construire la candidature
PAEC)
– Ancrage du PAEC dans un projet territorial et/ou de filière
– Qualité du partenariat et des synergies territoriales (ou de filières) mis en place
– Modalités et qualité de l’animation et de l’accompagnement des contractants dont articulation
mise en place localement avec les autres animations présentes sur le territoire (cartographie
des animateurs déjà présents, responsabilité et compétences de chacun, moyens mobilisés
en termes d’ETP, modalités de communication mises en place entre les animateurs présents
sur le territoire)
– Modalités et qualité de l’animation pour accompagner les démarches collectives portées par
les exploitations pour pérenniser les changements de pratique (investissements collectifs,
échanges d’expériences…)
– Modalités de suivi et d’évaluation du PAEC
– Cohérence du budget et des financements PAEC (au regard des objectifs poursuivis)
Critères de présentation (non hiérarchisés)
– Qualité de rédaction, clarté, illustrations, mise en pages respectant les consignes de
présentation
– Dossier explicatif et argumenté, issu d’analyses, pas uniquement descriptif
– Respect des formats techniques des fichiers cartographiques
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4. Les moyens financiers disponibles en Rhône-Alpes
Pour l’ensemble de la programmation 2014-2020, il est prévu de mobiliser 66,6 M€ (soit 50 M€ de
FEADER et 16,6 M€ de crédits Etat-MAAF) pour la contractualisation des contrats MAEC.
Le volume d’engagements annuels en crédits FEADER ne peut être linéaire. En particulier, les
dispositions réglementaires (RDR3, cadre national,…) ayant évolué, les contrats MAE en cours
nécessitent d’être interrompus. Cette première vague de sélection de PAEC (pour la campagne de
contractualisation 2015) doit pouvoir soutenir de nouveaux territoires mais également d’anciens
territoires MAET au sein desquels les agriculteurs, concernés par cette interruption de contrats,
souhaiteraient se réengager dans le cadre des nouveaux contrats MAEC.
Sans pénaliser l’exigence de qualité des candidatures PAEC, les co-pilotes seront attentifs à ce que la
mobilisation du FEADER, pour les trois premières vagues de sélection des PAEC, ne soit pas un
facteur limitant.
De nombreux financeurs en Rhône-Alpes soutiennent les MAEC de façon historique et renouvellent
leurs engagements. Ils interviennent selon les orientations de leur politique et/ou de leur compétence.
Ils ont des exigences propres qui peuvent être complémentaires aux éléments figurant dans le présent
cahier des charges. Exigences qu'il peut être opportun de connaître avant de construire le PAEC.
Peuvent être cités :
- l'agence de l'eau Loire Bretagne
- l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
- les services de l'Etat : DREAL, DRAAF
- les collectivités territoriales : conseil régional, conseils généraux
Une synthèse des modalités d'intervention de ces financeurs sera prochaine mise en ligne sur le site
internet : www.feader.rhône-alpes.agriculture.gouv.fr, rubrique « Elaboration des PAEC ».
5. Calendrier et modalités de dépôts des candidatures
En amont de la campagne PAC annuelle, les copilotes Etat et Région lancent un appel à candidatures
pour identifier les PAEC répondant à la stratégie régionale agro-environnementale et climatique
définie au sein du PDRR. La fréquence des appels à candidatures sera annuelle pour les 3 premières
années de la programmation FEADER 2014-2020.
Calendrier type de l’appel à candidatures annuel pour sélection les PAEC :
Année n-1
Lancements d'AAC
Juin
15 mai : dépôt
dossiers PAC
Année n
CTR :
validation des
opérateurs et
de leurs
projets
Animation des
territoires
Ajustement des
projets selon les
disponibilités
financières
Mars Avril
Octobre
Novembre
Septembre
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Cas des territoires MAET (programmation 2007-2013) dont les contrats MAE sont en cours au
15/05/2015
Les dispositions réglementaires (RDR3, cadre national,…) ayant évolué, la reconduction d’un territoire
MAET dans le nouveau dispositif MAEC n’est pas automatique. Si un tel territoire souhaite poursuivre
ce type de démarche agro-environnementale, il devra répondre à l’appel à candidatures régional. Ce
type de candidature sera examiné sur la même base que tout autre territoire (respect du cahier des
charges de l’appel à candidatures PAEC).
Les contrats MAE en cours comportent une clause de révision qui implique qu’ils seront
cassés au 15/05/2015 sans remboursements ni pénalités pour les engagements restants. Le
cas échéant, si le territoire a été retenu au niveau régional comme PAEC, les agriculteurs concernés
pourront se réengager dans le cadre des nouveaux contrats MAEC.
Cas de l’émergence de PAEC en dehors de l’appel à candidatures régional
Les candidatures spontanées de PAEC, en dehors de l’appel à candidatures annuel, pourront être
enregistrées par l’autorité de gestion ou son délégataire (services DDT). Ces candidatures seront
examinées dans le cadre du calendrier de l’appel à candidatures régional postérieur à la date de
dépôt de cette candidature.
Les possibilités de dépôt d’un PAEC pour la campagne 2015
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Calendrier pour l’année 2014
Les dossiers de candidatures sont à déposer, en version informatique accompagnée d’une liste des
fichiers transmis, au plus tard le 15 septembre 2014 en DDT auprès du service économie agricole
(dans le département correspondant au siège social de la structure porteuse du PAEC) :
Ain
Ardèche
Drôme
Isère
Loire
Rhône
Savoie
Haute-Savoie
DDT- Service économie agricole
23 Rue Bourgmayer
01012 Bourg en Bresse
DDT- Service économie agricole
2 Place des Mobiles - BP 613
07007 Privas Cedex
DDT- Service économie agricole
4 Place Laënnec - BP 1169
26015 Valence cedex
DDT- Service économie agricole
17 Bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble
DDT- Service économie agricole
2, Avenue Grüner - CS 90509
42007 Saint Etienne Cedex 1
DDT- Service économie agricole
165, rue Garibaldi - TSA 80138
69401 Lyon cedex
DDT- Service économie agricole
Bât. L'Adret - 1 rue des Cévennes
73011 Chambéry cedex 11
DDT- Service économie agricole
15 Rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
ddt-spadr@ain.gouv.fr
ddt-sea@ardeche.gouv.fr
ddt-sa@drome.gouv.fr
ddt-sadr@isere.gouv.fr
ddt-sea@loire.gouv.fr
ddt-seader@rhone.gouv.fr
ddt-spadr@savoie.gouv.fr
ddt-seae@haute-savoie.gouv.fr
La sélection finale des PAEC retenus pour la campagne de contractualisation 2015, sera connue dans
le courant de l’automne 2014 après analyse des dossiers par le secrétariat technique MAEC et après
consultation du comité technique régional « environnement et climat ».
6. Contacts et outils mis à disposition pour aider à construire un projet PAEC
Les contacts pour construire les PAEC :
En proximité :
• DDT Services Economie Agricole
Ain
laurent.simon@ain.gouv.fr
Ardèche
fabien.clave@ardeche.gouv.fr
Drôme
stephanie.retournay@drome.gouv.fr
Isère
anne-catherine.bosso@isere.gouv.fr
Loire
arnaud.labelle@loire.gouv.fr
Rhône
pascal.ferrand@rhone.gouv.fr
Savoie
lisiane.fermond@savoie.gouv.fr
Haute-Savoie
marie-christine.ducroz@haute-savoie.gouv.fr
18/64
04 74 45 62 61
04 75 66 70 69
04 81 66 80 36
04 56 59 45 26
04 77 43 80 45
04 78 63 12 29
04 79 71 72 43
04 50 33 78 21
Le 06/06/14
• DDT Services Environnement
Ain
muriel.durand-bourlier@ain.gouv.fr
Ardèche
martine.grivaud@ardeche.gouv.fr
didier.frey@ardeche.gouv.fr
Drôme
anne-sophie.vergne@drome.gouv.fr
Isère
pascale.boularand@isere.gouv.fr
Loire
bruno.jeay@loire.gouv.fr
Rhône
celine.vandamme@rhone.gouv.fr
Savoie
stephanie.levavasseur@savoie.gouv.fr
Haute-Savoie
amedee.favre@haute-savoie.gouv.fr
Au niveau régional :
DRAAF - SREADER
Région Rhône-Alpes
– DADR
Région Rhône-Alpes
– DCESE
4 74 50 67 24
04 75 66 70 67
04 75 66 70 85
04 81 66 80 74
04 56 59 42 33
04 77 43 80 34
04 78 61 11 20
04 79 71 73 10
04 56 20 90 32
Cécile GUILLON
Odile FAURE-ROCHET
cecile.guillon@agriculture.gouv.fr
ofaure-rochet@rhonealpes.fr
04 78 63 13 15
04 26 73 54 66
Anne-Cécile PRAT
aprat@rhonealpes.fr
04 26 73 61 36
Une rubrique « Elaboration des PAEC » est disponible sur le site internet : www.feader.rhônealpes.agriculture.gouv.fr. Outil de travail pour les structures porteuses d’une candidature
PAEC, cette rubrique met à disposition les informations utiles et nécessaires pour élaborer un
PAEC : recommandations issues des travaux du GT MAEC Rhône-Alpes, cadrage national, cahier
des charges des engagements unitaires et des MAEC système, zones d’actions prioritaires, règles de
cumul, foire aux questions, etc….
Cette rubrique sera régulièrement abondée en fonction de l’avancée des négociations européennes et
des contributions du groupe de travail régional.
Par ailleurs, toute structure souhaitant travailler sur un projet PAEC est invitée à se faire connaître (a
minima préciser une adresse mail et le territoire envisagé au moyen d’une liste de communes) dès
maintenant auprès de la DDT concernée afin de pouvoir être informé des dernières informations sur
les MAEC.
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LEXIQUE DES SIGLES
AAC : appel à candidatures
AB : agriculture biologique
AELB : agence de l’eau Loire Bretagne
AERMC : agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse
AOC : appellation d’origine contrôlée
AOP : appellation d’origine protégée
ASP : agence de services et de paiement
CDOA : commission départementale d’orientation agricole
CAD : contrat agriculture durable
CEN : conservatoire des espaces naturels
CIPAN : cultures intermédiaires pièges à nitrates
COPIL : comité de pilotage
CROPPP : cellule régionale d'observation et de prévention des pollutions par les pesticides en RhôneAlpes
CTE : contrat territorial d’exploitation
CUMA : coopérative d'utilisation de matériel agricole
DDT : direction départementale des territoires
DOCOB : document d’objectifs
DRAAF : direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt
EBE : excédent brut d’exploitation
ENS : espace naturel sensible
EPCI : établissements publics de coopération intercommunale
ESO : eaux souterraines
ESU : eaux superficielles
ETP : équivalent temps plein
EU : engagement unitaire
FEADER : fonds européen agricole pour le développement rural
GAL LEADER : groupe d’actions locales LEADER (structure porteuse démarche LEADER)
GES : gaz à effet de serre
GIEE : groupements d'intérêt économique et environnementaux
GT MAEC : groupe technique MAEC en Rhône-Alpes
HVE : haute valeur environnementale
IAE : infrastructure agroécologique
IFT : indicateur des fréquences de traitement
IGP : indication géographique protégée
LEADER : liaison entre actions de développement de l’économie rurale
MAEC : mesure agro-environnementale et climatique (programmation FEADER 2014/2020)
MAET : mesure agro-environnementale territoriale (programmation FEADER 2007/2013)
N : azote
N2000 : Natura 2000
OLAE : opérations locales agri-environnementales
OPCA : organisme paritaire collecteur agréé
PAC : politique agricole commune
PAEC : projet agro-environnemental et climatique
PAEN : Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains
PCET : plan climat énergie territorial
PDRR : programme de développement rural régional
PLU : plan local d’urbanisme
PNA : plan national d’actions en faveurs des espèces menacées
PNR : parc naturel régional
PP : prairies permanentes
PPT : plans pastoraux territoriaux
PSADER : projet stratégique agricole et de développement rural
PT : prairies temporaires
RDR3 : règlement de développement rural (programmation FEADER 2014/2020)
RNR : réserve naturelle régionale
RTM : restauration des terrains en montagne
SAGE : schéma d'aménagement et de gestion des eaux
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Le 06/06/14
SAU : surface agricole utile
SDAGE : schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
SGC : système grandes cultures
SIG : système d’information géographique
SOQ : signe officiel de qualité
SPE : système polyculture-élevage
SRCE : schéma régional de cohérence écologique
STH : surface toujours en herbe
TEPOS : territoire à énergie positive
TMAP : taux maximum d’aide public
TVB : trame verte et bleue
UGB : unité gros bovin
UTAF : unité de travail annuel familial
ZAP : zone d’actions prioritaires
ZH : zones humides
ZICO : zone importante pour la conservation des oiseaux
ZIP : zone d’interventions prioritaires
ZNA : zone non agricole
ZNIEFF : zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique
ZPS : zone de protection spéciale
ZV : zone vulnérable
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ANNEXE N°1
Synthèse des documents stratégiques et d’orientation européens, nationaux et régionaux
Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) constituent un des outils majeurs du 2nd
pilier de la PAC pour :
− accompagner le changement de pratiques agricoles afin de répondre à des pressions
environnementales identifiées à l'échelle des territoires;
− maintenir les pratiques favorables sources d'aménités environnementales là où il existe
un risque de disparition ou de modification en faveur de pratiques moins vertueuses.
Elles doivent pouvoir être mobilisées afin de répondre à l'ensemble des enjeux environnementaux
qui ont été retenus tant au plan communautaire qu'au plan national. Ci-après une synthèse des
documents stratégiques et d’orientation qui précisent et cadrent ces enjeux environnementaux.
1. Documents de niveau européen
Le RDR3 fixe des orientations fortes pour le programme de développement rural en matière de :
− restauration, préservation et renforcement des écosystèmes tributaires de l’agriculture et de la
foresterie (biodiversité, qualité de l'eau, sol).
− utilisation efficace des ressources et soutien à la transition vers une économie à faible
émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique (gestion quantitative de l'eau,
économies d'énergies, réduction des émissions de GES, stockage de carbone dans les sols).
Les MAEC peuvent également constituer un des outils des programmes d'action engagés pour
répondre aux directives communautaires comme :
− la reconquête de la qualité de l'eau (directives nitrates, directive cadre sur l' eau, etc...) : les
zones prioritaires d’intervention sont les aires d’alimentation de captage prioritaires, les
bassins versants en déficit quantitatif ou zones de répartition des eaux et les bassins versants
algues vertes,
− la protection des milieux et des espèces remarquables au titre des directives « habitat » et
« Oiseaux ».
Directive Nitrates
Directive Cadre Eau –
2000/60/CEE
du
23/10/2000
Directive
« Habitats,
Objectifs - finalités
Enjeux
environnementaux
En ZV, mise en œuvre obligatoire de 8 mesures
(réglementaire) :
•
respect période interdiction épandage
fertilisants azotés
•
respect équilibre azoté
•
établissement plan de fumure et
enregistrement cahier d’épandage
•
épandage<170kgNorganique/ha/an
•
conditions
particulières
épandages
fertilisants azotés (cours d’eau, pente,
sols)
•
obligation couvertures sols en hiver,
•
bandes enherbées obligatoires le long
des cours d’eau (5m)
•
obligation analyse sol annuelle
ème
5
programme d’action en cours d’élaboration
Protection des masses d’eau ESU et ESO
DCE vise 2 objectifs :
•
atteinte bon état des eaux en 2015
•
réduire
progressivement
émissions,
rejets, fuites
DCE induit la mise en place des SDAGE par
bassin hydrographique
Zonage SDAGE existant pour : aire alimentation
captage des captages prioritaires ; masses d’eau
(ESU et ESO) en risque de non atteinte du bon
état pour les enjeux nitrates et phyto ; masses
d’eau (ESU et ESO) en déséquilibre quantitatif.
Conservation des habitats naturels ainsi que de la
Limitation
fuite
azote
d’origine agricole vers
ESO et ESU
22/64
Réduction fuites engrais
N/P/K et phytosanitaires
vers ESO et ESU
Protection/préservation
Le 06/06/14
faune, flore » - réseau
N2000 – 92/43/CEE du
21/05/92
Directive « Oiseaux » réseau
N2000
–
2009/147/CEE du 30/11/09
Règlement
(CE)
n°797/2004
–
amélioration
des
conditions de production
et de commercialisation
des
produits
de
l’apiculture
faune et de la flore sauvage
Délimitation des sites Zones de Protection
Spéciale (ZPS) classés N2000
Sur chaque site N2000, mise en place
•
COPIL : concertation des acteurs locaux
•
DOCOB : doc d’objectif plan actions
•
Animation N2000 = mise en œuvre
DOCOB
•
Contrats N2000 : 5 ans, 3 types
(forestiers, ZNA, agricole=MAEC)
Conservation/protection des espèces d’oiseaux
sauvages
Délimitation des sites Zones Spéciales de
Conservation (ZSC) classés N2000
Sur chaque site N2000, mise en place
•
COPIL : concertation des acteurs locaux
•
DOCOB : doc d’objectif plan actions
•
Animation N2000 = mise en œuvre
DOCOB
Contrats N2000 : 5 ans, 3 types (forestiers, ZNA,
agricole=MAEC)
Contribution de l’apiculture à l’équilibre écologique
23/64
biodiversité
Protection/préservation
biodiversité
Préservation biodiversité
Le 06/06/14
2. Documents de niveau national
Il convient également de prendre en compte les orientations nationales du projet agro-écologique pour
la France. Le projet agro-écologique vise l’orientation des systèmes d'exploitation vers la double
performance économique et environnementale. Ce projet agro-écologique se décline dans le
programme « Produisons Autrement ».
Il s'agit en particulier :
◦ des programmes d'actions renforcés ou mis en œuvre : plan écophyto, plan écoantibio,
plan azote-méthanisation, plan biodiversité, plan protéines végétales, plan semences
durables, programme national ambition bio 2017 ;
◦ du renforcement des démarches collectives au travers des GIEE.
◦ Des actions en faveur de l'abeille domestique : amélioration de sa santé et de son
potentiel pollinisateur, diversification de ses ressources alimentaires
Les priorités d’autres financeurs nationaux sont également à prendre en compte dans la mise en
œuvre des MAEC :
−
−
ième
programme des agences de l'eau, le plan national d'action
les actions déclinées dans le X
en faveur des zones humides, la stratégie nationale pour la « biodiversité », plan de protection
de certaines espèces, action en faveur des zones NATURA 2000 (définition des DOCOB
notamment), etc...
Les actions déclinées dans le cadre des SDAGE ;
Xème programme AERMC
Xème programme AELB
SDAGE Loire Bretagne
SDAGE
Corse
Rhône-Médit-
Objectifs - finalités
Enjeux
environnementaux
Réduction des pollutions d’origines agricoles
pour :
• restaurer la qualité des eaux brutes
destinées à la production d’eau potable
• restaurer la qualité de l’eau dans le
cadre d’opérations pilotes dans et hors
zonage SDAGE
• réduire les pressions polluantes dues aux
pesticides et aux nitrates (pas de
financement MAEC prévu sur ce volet –
financement
des
investissements
seulement)
Actions d’économies d’eau et de substitution qui
concourent à l’atteinte des objectifs quantitatifs et
à la satisfaction des usages.
Restaurer et préserver la qualité des eaux et la
qualité des milieux aquatiques, des cours d’eau et
des zones humides :
•
réduire les sources de pollution
(ponctuelles
et
diffuses)
d’origine
agricole, domestique, industrielle ou
artisanale,
•
rétablir la continuité écologique des cours
d’eau,
•
restaurer et entretenir les fonctionnalités
des cours d’eau et des zones humides
Définit les objectifs de qualité et quantité des ESU
et ESO
Fixe pour 6 ans les orientations qui permettent
d’atteindre les objectifs attendus pour 2015 en
matière de bon état des eaux.
Les programmes de mesure (PDM) associés sont
les actions à réaliser pour atteindre les objectifs
des SDAGE.
Définit les objectifs de qualité et quantité des ESU
et ESO en lien avec DCE (bon état en 2015)
Fixe pour 6 ans les orientations qui permettent
d’atteindre les objectifs attendus pour 2015 en
Reconquête de la qualité
des
captages
d’eau
potable
(priorité
aux
captages prioritaires)
24/64
Accompagnement
pour
l’enjeu qualité d’eau de
projets pilotes, innovants,
reproductibles, associant
les acteurs économiques,
dans et hors zonage
prioritaire SDAGE.
Limiter les prélèvements
et économiser l’eau.
Reconquête de la qualité
des eaux
Préservation
de
labiodiversité
et
des
fonctionnalités des milieux
aquatiques
Pollutions N, P et MO
Eutrophisation
Pollutions phytosanitaires
Déséquilibre quantitatif
Pollutions N, P et MO
Eutrophisation
Pollutions phytosanitaires
Altération de la continuité
Le 06/06/14
Plan ambition bio 2017
Plan écophyto 2008 -2018
Plan écoantibio 2017
matière de bon état des eaux :
•
2010/2015 : prévention, non dégradation,
gestion territoriale, vision sociale et
économique, reconquête des captages
prioritaires, lutte pollutions, préservation
fonctionnalité milieux, partage ressource
Eaux, gestion inondations + préservation
ZH, préservation espèces, prévention
inondations
•
Zonage SDAGE existant pour : aire
d’alimentation de captage des captages
prioritaires, masses d’eau (ESU et ESO)
en risque de non atteinte du bon état
pour les enjeux nitrates et phytosanitaires
•
2016/2021 en préparation
Les programmes de mesure (PDM) associés sont
les actions à réaliser pour atteindre les objectifs
des SDAGE :
•
Mesures de base : réglementaires
•
Mesures complémentaires :
o Lutte contre eutrophisation
o Lutte contre pollution pesticides
par changement de pratiques
o Préservation/restauration ZH
o Intégrer la gestion faune/flore
dans gestion de l’eau
2 finalités :
•
doublement surfaces en AB d’ici 2017 (4
à 8%)
•
développement de la consommation Bio
Objectifs : développement et structuration des
filières AB (priorités : Grandes cult. à court terme
et Oléo protéagineux dans la durée pour viser
l’autonomie protéique pour alimentation animale et
humaine – en lien avec plan protéine végétale)
Finalité : réduire de 50% les usages pesticides à
l’horizon 2018
8 axes :
•
suivi de la diminution usages pesticides
•
recenser et généraliser les systèmes
agricoles et les méthodes visant la
réduction
des
pesticides
(recherche/développement/transfert)
•
innover et mettre au point des systèmes
de cultures économes en pesticides
•
former à la réduction et sécuriser
l’utilisation
•
renforcer réseau de surveillance bioagresseurs et effets indésirables des
pesticides
•
réduire et sécuriser usages pesticides en
ZNA
•
suivi plan et communication
Ré-orientations 2012 en 5 volets
•
identifier des obj et des moyens par
bassin de production et ype de culture,
•
valoriser et soutenir le développement de
la lutte biologique et du biocontrôle
•
mettre en place une fiscalité incitative
•
meilleure
professionnalisation
et
indépendance du conseil agricole
•
lutte contre importation illégale et
contrefaçons
2 finalités :
•
réduction de 25% de l’usage des
antibiotiques en médecine vétérinaire en
25/64
biologique
Menace sur le maintien
de la biodiversité
Déséquilibre quantitatif
Développement de l’AB
dans les zones à enjeux
eau
Limiter
fuite
phytosanitaires
ESU et ESO
produits
dans
Limiter
développement
antibiorésistance
Le 06/06/14
•
Plan
énergie,
méthanisation, autonomie
azote
5 ans
réduction des antibiotiques d’importance
(antibiorésistance)
2 finalités :
•
gestion globale azote en valorisant N
organique et diminution dépendance N
minéral
•
1000 méthaniseurs à la ferme en 2020
Emission protoxyde azote
(GES)
Transition énergétique
Limitation
fuite
azote
d’origine agricole vers
ESO et ESU
2 volets :
•
Méthanisation-biogaz
•
Azote
Plan
développement
durable de l’apiculture
Plan national ZH 20102013
Stratégie nationale pour
la biodiversité 2011/2020
Objectifs volet Azote :
•
Limiter
pertes
azote
(parcelle,
exploitation agricole, territoire)
•
Optimiser cycle azote : adaptation
pratiques
agricoles
(diversification,
introduction
légumineuses,
CIPAN,
meilleur
articulation
ateliers
élevage/végétal, matériel épandage,
•
Traitement effluents élevage
Objectifs :
•
Objectiver le problème de santé des colonies
•
Diminuer les mortalités causes chimiques
(pesticides)
•
Diminuer
les
mortalités
causes
microbiologiques
•
Frelon asiatique
•
Développement des cheptels (élevage reines)
•
Ruchers et transhumance
•
Assurer les ressources florales
•
Maintenir le service pollinisation des colonies
•
Abeille : indicateur de biodiversité et de
l’environnement
•
Développement formation
•
Installation de nouveaux apiculteurs
•
Organiser la filière
•
Organiser la production
•
Développement de la recherche
3 objectifs :
•
Favoriser les bonnes pratiques pour les
zones humides
•
Développer
les
inventaires
départementaux ZH
•
Mise en œuvre convention Ramsar sur
les ZH
Plan d’action (lancé en 2010) vise réduction des
atteintes diffuses et développer des pratiques
agricoles adaptées pour les ZH les plus courantes
et les plus touchées : prairies
Portail des ZH en RA
Action partenariale : AERMC/CEN (accord cadre
2009)
•
Acquisition foncière ZH
•
Plan de gestion pour préservation
pérenne (animation, accompagnement
collectivité, doc gestion, classement N
dans PLU, travaux…)
•
Information/sensibilisation
Cadre national qui a pour ambition :
•
Préserver,
restaurer,
renforcer
et
valoriser la biodiversité
26/64
Réduction
usages
phytosanitaires
Développer
colonies
abeilles
Préservation biodiversité
végétale
Préservation biodiversité,
préservation qualité des
eau (filtre et éponge),
préservation pb érosion,
fonction de régulation des
grands cycles (rôle dans
les changements globaux)
Constat
en
RA :
disparition de moitié des
ZH
en
30
ans
(assèchement)
Préservation biodiversité
Le 06/06/14
•
•
Stratégie de création des
aires protégées
Plans
nationaux
en
faveurs
des
espèces
menacées
Lister les 20 plans nationaux
identifiés comme prioritaires :
•
Phragmite aquatique
•
Butor étoilé
•
Râle des genêts
•
Pies grièches
•
Ganga
cata
et
alouette calandre
•
Grand tétras
•
Outarde canepetière
•
Hamster commun
•
Cistude d'Europe
•
Tortue d’Hermann
•
Lézard ocelé
•
Vipère d'Orsini
•
Maculinea (papillons)
•
Pollinisateurs
•
Plantes messicoles
•
Mulette perlière
Plan protéines végétales
Plan d’action « semences
et agriculture durable »
En assurer l’usage durable et équitable
Impliquer tous les acteurs et les secteurs
d’activité
En Rhône-Alpes, identification de 176 territoires
d’importances écologiques
Objectifs :
•
Connaître
•
Gérer et restaurer
•
Protéger
•
Sensibiliser, former
En Rhône-Alpes les principales
concernées :
•
Râle des genêts
•
Pies grièches
•
Grand tétras
•
Cistude d'Europe
•
Maculinea (papillons)
•
Pollinisateurs
Préservation biodiversité
espèces
2 finalités :
•
Inciter
autonomie
fourragère
des
exploitations agricoles en réduisant
dépendance
France
en
protéines
végétales
•
Développement des légumineuses
Finalités : progrès génétiques des plantes
cultivées et qualité des semences et plants
commercialisés contribue à :
•
Réduire l’usage des phytosanitaires
(ecophyto2018)
•
Adaptation au changement climatique
•
Développement
de
la biodiversité
climatique
•
Soutien des projets de recherche
27/64
Préservation biodiversité
Limitation
fuite
azote
d’origine agricole vers
ESO et ESU
Réduction
pollution
phytosanitaires
Adaptation changement
climatique
Le 06/06/14
3. Documents de niveau régional
La mise en œuvre des MAEC doit pouvoir répondre aux enjeux et priorités identifiés plus localement
− par les collectivités territoriales, structures collectives des communes, syndicats de gestion
des eaux,etc.
− dans les schémas régionaux (SRCE, SRCAE, …),
− le Plan Régional Agriculture Durable (PRAD)
SRCE
Observatoire régional
du
changement
climatique (SRCAE)
Démarche
« territoires à énergie
Objectifs - finalités
Enjeux environnementaux
Préservation et restauration des continuités
écologiques nécessaires au déplacement des
espèces
8 enjeux régionaux dont l’accompagnement
des pratiques agricoles et forestières pour
favoriser une
trame
verte
et
bleue
fonctionnelle :
•
Lutte contre l’abandon des terres
agricoles les moins productives
(importance des filières élevage et de
l’agro-pastoralisme)
•
Favoriser les pratiques agricoles
permettant
de
préserver
des
paysages diversifiés et permettant de
maintenir un maillage d’éléments
semi-naturels :
haies,
bosquets,
ripisylves
Plan d’actions SRCE = 7 orientations dont n°3 :
préserver et améliorer la perméabilité des
espaces agricoles et forestiers dont :
•
Préserver le foncier agricole et
forestier, support fondamental de la
TVB
•
Maintenir et renforcer les structures
écopaysagères au sein des espaces
agricoles :
haies,
bosquets,
implantation bandes enherbées,…
•
Encourager des pratiques favorables
à la biodiversité et au déplacement
des espèces : réduction intrants
phytosanitaires, rotations, pratiques
extensives pâturages, mise en défens,
retard fauche/pâturage…
•
Préserver la qualité des espaces
agro-pastoraux
et
soutenir
le
pastoralisme de montagne
1- Enjeux de maintien de
systèmes agricoles favorables au
bon fonctionnement de la TVB
(prairies, pelouses,…)
Mise en place observatoire en 2014
5 indicateurs de suivi proposés :
•
évolution des stades phénologiques
•
recensement des demandes de
reconnaissance en calamités
•
suivi des attaques sanitaires
•
suivi
surface/rendement
cultures
identifiées comme potentiellement
impactées
•
apparition/évolution
nouvelles
cultures, progression géographique
vers
le
nord
de
cultures
méditerranéennes
Objectifs au sein de ces territoires :
•
réduire au maximum les besoins
Horizon 2030 : impacts chgt
climatique
sur
cultures
fourragères d’altitudes (PP, PN
difficilement retournables pour
cultures plus adaptées)
Horizon
2080 :
impacts
changement
climatique
sur
l’ensemble des systèmes de
production agricoles
28/64
2- Enjeux d’amélioration de la
diversité des paysages agricoles
3- Enjeux d’amélioration des
connaissances et de maintien
et/ou
restauration
de
la
perméabilité des grands espaces
agricoles
(grandes
cultures,
viticulture, maraîchage,…)
4- identification
biodiversité
réservoirs
de
5- Cartographie de secteurs
prioritaires d’intervention SRCE :
•
soutenir les démarches
existantes types contrats
corridors
(plaine
de
Valence,
BièvreValloire,…)
•
faire
émerger
des
démarches
opérationnelles
(Loire
Forézienne, vallée de la
Bourbre,
plaine
de
l’Ain,…)
•
territoire de vigilance visà-vis restauration et/ou
maintien
continuités
écologiques
(Dombes,
Monts du lyonnais,…)
Répond aux enjeux de
changement climatique et
Le 06/06/14
positive » TEPos
Parcs
nationaux
(Ecrins et Vanoise)
Parcs
Naturels
Régionaux
(Jura,
Pilat,
Bauges,
Chartreuse, Vercors,
Monts d’Ardèche)
Sites
des
Conservatoires
d’espaces naturels
Evaluation
PDRR
ex-ante
d’énergie par la sobriété et l’efficacité
énergétique
•
couvrir les besoins énergétiques par
les énergies renouvelables (100%
renouvelables et plus)
En Rhône-alpes, 8 territoires sont actuellement
identifiés pour engager une démarche de
transition permettant d’atteindre l’équilibre
entre la demande d’énergie et la production
d’énergies renouvelables locales à l’horizon
2050 :
•
Symoly (42/69),
•
Chambéry Métropole et PNR des
Bauges (73),
•
Communauté
d’agglomération
d’Annecy et PNR des Bauges (74),
•
Beaujolais vert (69),
•
Biovallée (26),
•
Communauté d’agglomération du
pays de Romans (26),
•
Communauté de commune du Pays
de Vernoux (07),
•
Roannais agglomération (42).
Territoire
reconnus
pour le
caractère
exceptionnel de leur patrimoine naturel et
culturel
Mise en place d’une gestion conservatoire dont
l’objectif est de consolider les solidarités
écologique, économique, sociale et culturelle
(principe de développement durable)
2 zones au sein de chaque PN :
•
cœur de parc : encadrement de
certaines activités pour s’assurer de
leur compatibilité avec la préservation
du milieu,
•
aire
d’adhésion :
fédérer
les
collectivités autours d’un projet de
développement durable
Territoires à dominante rural dont les
paysages, les milieux naturels et le patrimoine
culturel sont de grande qualité mais dont
l’équilibre est fragile
Mise en place d’un projet concerté de
développement durable fondé sur la protection
et la valorisation du patrimoine naturel et
culturel : charte de parc
Préservation des espaces naturels en
partenariat avec les acteurs agricoles dans un
cadre de concertation locale
Capacité à mobiliser des financements : AE,
RRA, Départements
Plus de 40 000 ha gérés, 300 sites
Méthode de travail et fonctionnement basé sur
une approche territoriale
Appui aux politiques publiques : Natura 2000,
inventaires prairies sèches et zones humides,
ZNIEFF…
Diagnostic AFOM et stratégie régionale
d’épuisement des ressources
fossiles
Développement/maintien de
pratiques agricoles respectueuses
de l’environnement (enjeu eau et
biodiversité) en particulier dans
les cœurs de parc
Identification de zones et milieux
prioritaires dans les chartes des
PNR pour mettre en place ou
maintenir des pratiques agricoles
respectueuses de
l’environnement
Biodiversité : espèces et habitats
remarquables
Fonctionnalité Zones humides et
prairies sèches
Qualité de l’eau
Corridor
Préservation/restauration eau
Préservation/maintien biodiversité
Conseil
Régional
Rhône-Alpes :
• Délibérations
en
faveur des milieux
• Préserver la ressource en eau sur un plan
qualitatif et quantitatif
29/64
Réduire les pollutions diffuses
d’origine agricole (phytosanitaires,
Le 06/06/14
aquatiques (23-24
juin 2005) et du
patrimoine naturel
(20 juillet 2006)
• Préserver, restaurer et gérer les milieux
naturels (incluant les milieux aquatiques)
• Améliorer, structure et capitaliser les
connaissances sur le patrimoine naturel
nitrates,…)
Concilier
les
usages
pour
optimiser la gestion quantitative
de la ressource en eau
Réduire l’impact des pratiques
agricoles sur la biodiversité
• Délibération Parcs
Naturels Régionaux
(24-25 octobre
2013)
Rôle prépondérant des PNR pour
• Préservation des ressources patrimoniales,
naturelles et la biodiversité
• Développement des actions collectives des
acteurs économiques et sociaux en
privilégiant le développement durable
• Contribution aux travaux et réflexions sur
changement
climatique
et
transition
énergétique
Développement/maintien de
pratiques agricoles respectueuses
de l’environnement (enjeu eau et
biodiversité)
• Politique agricole
régionale (PRADR*
2005, CAPE** 2010)
• Développement de l’agriculture biologique
• Soutien à l’autonomie alimentaire des
élevages
• Optimisation de l’usage de l’eau en
agriculture
• Mise en valeur des espaces pastoraux
• Gestion dynamique et durable de la forêt
• Contrats de filières (apiculture)
• Maintien et valorisation de la diversité des
plantes cultivées et des espèces animales
d’élevage agricole
Obj 9 concourir à la qualité de l’eau en
améliorant les pratiques et en développant les
programme d’actions concertées
Obj 10 soutenir les systèmes de production et
les projets territoriaux en faveur de la
préservation biodiversité et des milieux
Obj 12 développer l’AB
Développement et maintien d’une
agriculture durable
Promotion d’un modèle
alimentaire de proximité
Diversité génétique
*plan régional pour
l’agriculture et le
développement rural
**contractualisation,
autonomie, proximité,
écoresponsabilité
PRAD
30/64
Réduction
impacts
pratiques
agricoles sur eau et biodiversité
Développement AB
Le 06/06/14
ANNEXE N°2
31/64
Le 06/06/14
ANNEXE N°3
32/64
Le 06/06/14
ANNEXE N°4
33/64
Le 06/06/14
ANNEXE N°5
Liste régionale des espèces faisant l'objet
d'un plan national en faveur des espèces menacées
Source DREAL Rhône-Alpes
Espèce PNA
Phragmite aquatique
Butor étoilé
Râle des genets
Pie-Grièche grise
Pie-Grièche méridionale
Pie-Grièche à tête rousse
Ganga cata
Alouette calandre
Grand Tétras
Outarde canepetière
Hamster commun
Cistude d'Europe
Tortue d'Hermann
Lézard ocellé
Vipère d'Orsini
Maculinea (4 espèces)
Pollinisateurs
Plantes messicoles (89 espèces
concernées en RA !)
Mulette perlière
Statut en RA
Disparu
Exceptionnel
Présent
Présent
Présent
Présent
Absent
Disparu
Présent
Présent
Absent
Présent
Absent
Présent
Absent
Présent
Pas d'info / espèces potentiellement visées
Présent
Présent
34/64
Le 06/06/14
ANNEXE N°6
Démarches territoriales pouvant exister sur un territoire rhônalpin
Pour aider les opérateurs à identifier les caractéristiques clés du projet de territoire dans lequel
s’insère le PAEC envisagé (les acteurs, les dispositifs thématiques territorialisés…), cette annexe
présente de manière très synthétique les différentes démarches territoriales pouvant exister sur un
territoire rhônalpin.
1. Dispositifs permettant de mettre en place une stratégie globale de
territoire
1.1. Parcs naturels régionaux et projets (PNR)
Les Parcs naturels régionaux sont gérés par des Syndicats mixtes. Ils fondent leurs interventions sur
une charte validée tous les douze ans par un décret du premier ministre. Ce document fait l’objet de
nombreux échanges et discussions entre les acteurs et partenaires territoriaux. Cette charte est
délibérée par les collectivités du territoire avant délibération régionale pour approbation et
transmission à l’Etat. Les Syndicats mixtes de Parcs sont susceptibles de porter des dispositifs
contractuels régionaux, « cogérés » par la Région ou par l’Etat : PSADER, PPT, Contrat de rivière,
LEADER, Natura 2000, Contrat de territoire « corridors biologiques »,… Les Parcs naturels régionaux
sont garants de la cohérence entre ces dispositifs et ne sont pas forcément maîtres d’ouvrage sur les
opérations qui peuvent en découler.
Les Parcs naturels régionaux et projets de PNR en Rhône-Alpes :
http://www.rhonealpes.fr/include/viewFile.php?idtf=14443&path=d5%2FWEB_CHEMIN_14443_13717
41090.pdf
1.2. Projet Stratégique Agricole et de Développement Rural (PSADER) et Contrat
Développement Durable Rhône-Alpes (CDDRA)
Un projet stratégique agricole et de développement rural est élaboré à l'échelle d'un bassin de vie, sur
le territoire d'un Contrat de Développement Durable en Rhône-Alpes (CDDRA) ou d'un Parc Naturel
Régional (PNR), de manière concertée avec l'ensemble des acteurs du territoire. Il est porté par la
structure porteuse du CDDRA ou du PNR et est destiné à soutenir des actions spécifiques aux
problématiques liées au monde rural : agriculture, forêt, gestion de l’espace.
Le PSADER fait l’objet programme opérationnel d'actions, volontaire et concerté sur 6 ans avec
engagements financiers contractuels (désignation des maîtres d'ouvrage, du mode de financement,
des échéances des opérations, etc).
Les PSADER en Rhône-Alpes :
http://www.territoires.rhonealpes.fr/rubrique.php3?id_rubrique=1133
1.3. LEADER
LEADER signifie « Liaison Entre Action de Développement de l’Economie Rurale ». Il s’agit d’un
programme européen qui vise à faire des territoires ruraux des pôles équilibrés d’activité et de vie. Ce
programme permet de soutenir des actions innovantes s’inscrivant dans cette stratégie et sert de
laboratoire d’expérimentation pour l’ensemble des territoires ruraux. Une approche novatrice qui
constitue pour le projet de territoire une réelle valeur ajoutée grâce au soutien d’actions pilotes et
innovantes (en terme de méthode, de contenu) afin de tirer le meilleur parti de leurs atouts.
Le programme LEADER est porté par une structure appelée le groupe d’action locale (GAL) qui
assure l’accompagnement et le suivi des porteurs de projets mais aussi l’animation et l’évaluation du
programme. L’instance décisionnelle du GAL doit être composée à 50% de représentants du secteur
privé et à 50% de représentants du secteur public.
ème
La nouvelle autorité de gestion (Région Rhône-Alpes) souhaite que les futurs territoires LEADER (5
génération de programme) coïncident avec les limites des territoires existants (CDDRA, PNR, PNR en
préfiguration) et que leur gouvernance s'appuie sur les instances existantes.
Les premiers territoires LEADER sélectionnés en Rhône-Alpes seront connus début 2015, toute
l’actualités du programme LEADER 5.0 en Rhône-Alpes sur :
http://www.caprural.org/leader50/cadre-regional/2691-quel-cadre-envisage-pour-le-prochain-leaderen-rhone-alpes-leader-50
35/64
Le 06/06/14
2. Politiques thématiques territorialisées
2.1. Animation des sites N2000
Le réseau Natura 2000 est constitué d’un ensemble de sites qui abritent des espèces et des milieux
naturels rares ou menacés à l’échelle européenne.
Chaque site Natura 2000 est doté d’un comité de pilotage (COPIL) qui réuni l’ensemble des acteurs
du territoire et d’un document d’objectifs (DOCOB) qui définit les principaux enjeux du site, les
objectifs de gestion et les mesures à mettre en œuvre afin de conserver dans un état favorable les
habitats et les espèces, qui ont justifié la désignation de ce site pour intégrer le réseau Natura 2000.
Pour permettre une meilleure prise en compte des enjeux locaux, l’État s’est engagé à transférer
l’animation des sites Natura 2000 aux collectivités territoriales.
Natura 2000 en Rhône-Alpes
http://www.rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/natura-2000-r926.html
2.2. Plan Pastoral Territorial (PPT)
Le plan pastoral territorial est un contrat pluriannuel ayant comme objectif la mise en valeur des
espaces pastoraux, afin de préserver ce patrimoine naturel riche d’enjeux à la fois agricole,
environnementaux, paysagers et touristiques.
Ce plan vise, à partir d’une large concertation établie à l’échelle d'un petit territoire ou massif pastoral,
la mise en place d’une programmation pluriannuelle en vue de l’attribution de crédits d’amélioration
pastorale et d’animation : équipements, foncier, conditions de travail, actions agro-environnementales,
multi-usages des espaces…
Les Plans Pastoraux Territoriaux en Rhône-Alpes :
http://planpastoral.rhonealpes.fr/spip.php?rubrique65
3. Contrat de milieu
Un contrat de milieu (généralement contrat de rivière, mais également contrat de lac ou contrat de
nappe) est un accord technique et financier entre partenaires concernés pour une gestion globale,
concertée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle d'une unité
hydrographique cohérente. C'est un programme opérationnel d'actions, volontaire et concerté sur 5
ans avec engagement financier contractuel (désignation des maîtres d'ouvrage, du mode de
financement, des échéances des travaux, etc).
Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfet(s) de département(s), agence de
l’eau et les collectivités locales (conseil général, conseil régional, communes, syndicats
intercommunaux ...). Une structure porteuse, en général un syndicat de rivière, anime et coordonne le
montage, la mise en œuvre et la gestion administrative du contrat. Le Comité de rivière, qui est
l’instance de gouvernance, valide les grandes étapes de son élaboration et s’assure du bon
déroulement.
Les contrats de milieu en Rhône-Alpes et les structures porteuses :
http://www.riviererhonealpes.org/carte.php
4. Contrat de territoire « corridors biologiques »
Le Contrat de territoire « corridors biologiques » est destiné à soutenir des acteurs locaux dans la
conduite de projets opérationnels visant à préserver ou restaurer la connectivité écologique d’un
territoire.
Ces projets doivent intégrer dans une approche globale à la fois les espaces naturels remarquables et
les étendues de « nature ordinaire » permettant de faire le lien entre ces espaces.
Ces contrats d’une durée de 5 ans, sont signés entre les partenaires concernés : collectivités locales
(conseil général, conseil régional, communes, EPCI, syndicats intercommunaux ...), agence de l’eau,
associations, gestionnaires d’infrastructures linéaires, etc. Une structure porteuse, en général une
collectivité territoriale, assure le suivi administratif et financier du projet, l’animation du comité de
pilotage, la coordination des actions du contrat et la maîtrise d’ouvrage de certaines actions.
Les contrats de territoires « corridors écologiques » en Rhône-Alpes :
http://biodiversite.rhonealpes.fr/spip.php?rubrique39
5. Contrat territorial – Agence de l’Eau Loire Bretagne
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La politique territoriale de l’agence de l’eau Loire Bretagne est le cadre général dans lequel elle
déploie ses moyens pour l’atteinte des objectifs environnementaux fixés par le Sdage, les objectifs du
Grenelle et les objectifs d’autres directives liées à l’eau.
Le contrat territorial en est l’outil central qui permet la mise en œuvre opérationnelle de la politique
territoriale de l’agence de l’eau Loire Bretagne:
- il assure la cohérence des actions sur un territoire donné et la sélection des opérations les plus
efficientes,
- il permet de traiter l’ensemble des problématiques : agriculture, cours d’eau et zones humides,
pollution domestique et industrielle, gestion quantitative, gestion foncière (multi-thématique),
- il rassemble et mobilise les acteurs locaux autour d’objectifs communs (multi-partenarial).
Le contrat territorial n’est pas signé par le préfet de département. Il peut s’appliquer sur les AAC (aire
d’alimentation des captages), sur les zones humides et sur toutes les unités hydrographiques
cohérentes avec des enjeux de reconquêtes ou de préservation de la qualité de ces eaux.
Pour en savoir plus :
http://www.eau-loire-bretagne.fr/nos_missions/aides_financieres
6. Plan de gestion d’une Réserve Naturelle Régionale
Une Réserve Naturelle Régionale (RNR) est un espace naturel, à forts enjeux de conservation en
termes de biodiversité et d'espèces emblématiques, protégée sur le long terme grâce à une
2
réglementation adaptée et une gestion locale, planifiée et concertée pour répondre à des menaces
pesant sur le site à court ou moyen terme.
Le plan de gestion de la RNR, d’une durée de 5 voire plus exceptionnellement 10 ans, rédigé par le
gestionnaire et validé par le Conseil régional, constitue pour le gestionnaire le document essentiel
pour définir, programmer et contrôler la gestion de manière objective et transparente. Il comporte une
description et une analyse de l’état initial de la réserve, une évaluation de sa valeur patrimoniale (avec
définition des objectifs de gestion), une programmation des opérations (acquisition de connaissances,
suivi scientifique ; surveillance et police de la nature ; gestion conservatoire du patrimoine naturel ;
accueil du public, communication et éducation à l’environnement ; sensibilisation des populations,
animation de la concertation, démarches partenariales et contractuelles), les modalités d’évaluation
du plan et les engagements financiers pluriannuels des partenaires.
Les Réserves Naturelles régionales en Rhône-Alpes :
http://biodiversite.rhonealpes.fr/spip.php?rubrique11
2
art. L.332-2 du Code de l’environnement
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ANNEXE N°7
Recommandations pour élaborer les PAEC
(source : travaux du groupe de travail MAEC Rhône-Alpes)
Fruit des expériences de la précédente programmation ainsi que des travaux techniques conduits par
le groupe de travail MAEC Rhône-Alpes, cette annexe reprend des recommandations en matière de :
• rôle attendu de l’opérateur,
• partenariat à réunir au sein du PAEC,
• gouvernance au sein du PAEC,
• contenu du diagnostic de territoire,
• modalités de poursuite des actions au-delà des MAEC,
• modalités de suivi et d’évaluation.
1. Rôle de l’opérateur
Il construit le PAEC en concertation avec l’ensemble des acteurs du territoire.
Il assure la mise en œuvre du PAEC :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Mise en relation et mobilisation des acteurs du territoire (dont les contractants de MAEC),
Inscription dans un cadre territorial plus vaste : articulation/mise en synergie avec outils
complémentaires, valorisation économique du projet…
Suivi et reporting auprès des acteurs du territoire (dont les contractants de MAEC),
Suivi et reporting auprès des instances départementales et régionales
Mise en œuvre de la démarche d’évaluation,
Animation et information adaptée et ciblée auprès des agriculteurs du territoire,
Réalisation des diagnostics d’exploitation (triple dimension agricole, environnementale et
économique) préalable à la contractualisation de MAEC,
Interface entre agriculteur et administration, accompagnement pour le dépôt des dossiers et la
souscription des contrats MAEC,
Accompagnement technique pour la mise en œuvre des MAEC, pour l’évolution des systèmes
d’exploitation, pour le suivi des résultats de l’exploitation,
Retour d’information auprès des agriculteurs sur la mise en œuvre du PAEC et les résultats
(impacts).
Le cas échéant, si l’opérateur confie/délègue une partie de ses fonctions à une structure d’animation
technique. Il convient :
• bien définir les rôles respectifs des 2 structures en amont de la mise en œuvre du projet,
• porter une grande vigilance à la coordination et la concertation entre opérateur et structure(s)
délégataires de l’animation technique
• préserver la fonction d’assemblier à l’opérateur, garant de la démarche collective, garant des
enjeux agro-environnementaux
2. Partenariat à réunir au sein du PAEC
Il convient de réunir l’ensemble des acteurs du territoire :
• Agriculteurs locaux, organisations professionnelles agricoles, organismes de développement
agricole
• Organismes de protection de l’environnement,
• Collectivités locales et leur groupement
• Acteurs des principales filières agricoles sur le territoire (coopérative, négoce agricole)
• Représentant DDT, financeurs
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3. Gouvernance au sein du PAEC
Il est nécessaire distinguer deux types de missions.
Les missions de pilotage :
• Suivi des indicateurs et démarche d’évaluation
• Validation de la méthode de ciblage des parcelles et des exploitations
• Garant des synergies/articulations avec les actions complémentaires
• Recherche d’une valorisation économique du projet
Les missions de mutualisation et d’information :
• assurer un suivi/accompagnement des agriculteurs engagés,
• contribuer à un effet d’entraînement auprès des agriculteurs plus « réticents » vis-à-vis des
engagements MAEC
L'information/formation sont indispensables entre l'opérateur, la DDT et l'organisme de contrôle ASP
pour une bonne interprétation des cahiers des charges et une meilleure évaluation de leur application.
Avant toute contractualisation, il semble indispensable que l’ASP et l’opérateur se rencontrent pour un
échange sur l’interprétation des exigences formulées dans les cahiers des charges MAEC.
4. Contenu du diagnostic de territoire
Il convient de réaliser un état des lieux permettant de caractériser trois principales dimensions du
territoire : agronomique, environnementale et économique :
• Géographie/localisation/périmètre : zonage administratif (communes et EPCI), altitude, climat
• Les projets de développement, les démarches territoriales contractualisées existantes :
PSADER, PNR, PPT, Natura 2000, projet de candidature LEADER 5.0, contrat de corridors
écologiques, contrat de rivière, SAGE, contrat de biodiversité, Plans Climats Energie
Territoriaux (PCET), TEPOS, les schémas directeurs sur le territoire : les mesures issues du
Programme de Mesure du SDAGE sur les masses d’eau du territoire notamment présence de
captages prioritaires, réservoirs biologiques et corridors écologiques issus du SRCE,
existence de démarches environnementales (HVE). Il s’agit de décrire comment les différents
acteurs interviennent dans le territoire (qui fait quoi), quelles sont les responsabilités et les
compétences portées par chacun de ces acteurs, quels sont les moyens humains en termes
d’ETP et les moyens financiers présents sur le territoire.
• Les systèmes agricoles : type de productions, situation de l’activité agricole en termes
d’activités et de ressources économiques, structuration des filières, emplois directs et
indirects, signes de qualité dont AB (si aire d’appellation : cartographie), les fonctionnements
des systèmes agricoles ayant un impact sur l’environnement (types de rotation, fréquences
moyennes de traitement, dates de fauche, fréquence et doses moyennes de fertilisation…)
• Les milieux naturels : Inventaire des espaces naturels à enjeux et à gestion spécifique
(ZNIEFF, ZICO, ZPS, Natura 2000, arrêtés préfectoraux de protection de biotopes, espaces
naturels sensibles des départements, réserves naturelles nationales et régionales, forêts
RTM, sites gérés par les conservatoires d’espaces naturels, inventaires zones humides,
inventaires pelouses sèches …), sites et paysages classés remarquables, exceptionnels, sites
inscrits, présence d’espèces rares de faune et de flore (liste rouge des espèces menacées en
Rhône-Alpes), zonage des grands ensembles de végétation : landes, zones humides,
pelouses, espaces boisés, etc.… Au-delà d’une simple description, il s’agit de traduire les
besoins précis des espèces/milieux au regard des pratiques agricoles (par exemple la
présence de telle espèce remarquable implique une hauteur de végétation à telle période, la
présence des pollinisateurs abeilles domestiques comme sauvage nécessite des ressources
florifères à telle période…)
• Qualité des eaux souterraines et superficielles, disponibilité de la ressource hydrique
• Les autres enjeux environnementaux : érosion des sols, adaptation au changement
climatique,
énergie
(consommation,
énergie
renouvelable
dont
méthanisation,
émission/stockage gaz à effet serre), gestion des déchets agricoles…
• Les autres activités économiques caractéristiques du territoire : tourisme (dont agrotourisme),
industries (dont agroalimentaire), etc.…
• Les démarches qualité des produits agricoles (AOC, AOP/IGP/AB), marques produits locaux,
• Les démarches de certification environnementale (HVE, …)
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•
Le cas échéance, les démarches agro-environnementales précédemment mises en oeuvre
sur le territoire (OLAE, CTE/CAD, MAET, opérations exemplaires…)
5. Stratégie du PAEC
L’état des lieux doit permettre d’analyser les opportunités/menaces du système agro-environnemental
du territoire et de déterminer les enjeux agro-environnementaux qui seront travaillés par le PAEC en
cohérence avec le projet de territoire. Il identifie, en outre, les acteurs clés du PAEC:
• Rappel des enjeux du territoire et la stratégie globale de développement local du territoire ( les
enjeux fonciers, le développement touristique par exemple…)
• Avec quels acteurs du territoire, il convient de travailler lors de la construction du PAEC mais
aussi tout au long de la durée du PAEC,
• Les conséquences possibles de l’évolution climatique (si données suffisantes sur le territoire),
• Les opportunités et menaces pesant sur les habitats et espèces concernés (risques de
disparition de certains milieux et habitats), maintien d’infrastructures agro-écologiques,
problématiques paysagères d’enfrichement, de fermeture des milieux, d’intensification
(arrachage des haies, retournement des prairies permanentes, agrandissement des parcelles,
diminution de la diversité des cultures...)
• Les opportunités et menaces pesant sur les systèmes agricoles concernés : évolution des
systèmes agricoles entre les deux derniers recensements agricoles, pratiques menacées de
disparition, tendance d’évolution des systèmes en place, débouchés, marchés, etc.
• Les interactions entre milieu et activités agricoles (opportunités et menaces)
• Les marges de manoeuvre en matière d’amélioration des pratiques agricoles pesant sur
l’environnement (réduction des intrants, meilleure gestion des effluents agricoles, amélioration
de la gestion agro-pastorale des surfaces herbagères…)
er
• Place de l’agriculture biologique, articulation possible avec d’autres outils de soutien PAC (1
nd
et 2 piliers) en particulier le dispositif ICHN revalorisé,
• Bilan des précédentes démarches agro-environnementales : les dynamiques enclenchées,
points forts, points faibles et enseignements utiles pour la mise en œuvre du PAEC (il
convient d’argumenter en quoi il est important de continuer à accompagner le territoire au
travers des nouveaux dispositifs MAEC).
Ces analyses permettront de dégager :
• La stratégie de développement du territoire dans laquelle s’insère le PAEC et les synergies à
mettre en place, les canaux de communication et d’échanges entre l’animation du PAEC et
les autres acteurs du territoire, comment les autres actions de développement mises en
œuvre sur le territoire peuvent faciliter la mise en place de MAEC et leur pérennisation audelà des 5 ans d’engagement d’un contrat,
• les enjeux environnementaux du territoire ciblés (un territoire PAEC pourra combiner plusieurs
enjeux),
• le cas échéant, ajuster le projet PAEC et les zones d’intervention prioritaires (ZIP),
• les zones d’intervention au sein des périmètres des PAEC où seront ciblées la mise en œuvre
des MAEC retenues
• les marges de progrès collectives et individuelles pour réduire les impacts environnementaux :
MAEC et actions complémentaires à mettre en œuvre (investissements, formations, conseils,
conversion Agriculture Biologique, autres actions relevant de dynamiques de développement
local comme les PNR, les PSADER, les PIDA…)
• les implications des acteurs de filières du territoire dans le PAEC : valorisations économiques
• les liens tourisme, industrie avec les activités agricoles : valorisations économiques
Ce travail peut être synthétisé sous la forme d’un tableau rassemblant les enjeux et les mesures
fléchées pour y répondre : contrats MAEC, actions complémentaires y compris mesures issues de
programmations PNR, PSADER, collectivités dont conseils généraux. Ce travail peut aussi contribuer
à identifier des soutiens financiers complémentaires.
Il s’agira de prévoir une animation du PAEC la plus efficiente dans le cadre du projet de territoire plus
global. Qu’elle soit internalisée ou externalisée, il conviendra de l’intégrer à l’ingénierie territoriale en
place. Les ressources financières pour le financement de l’animation sont limitées. Il n’est pas
recommandé de mobiliser une ingénierie d’animation exclusivement dédiée au PAEC.
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6. Modalités de suivi et d’évaluation
Il s’agit de définir à l’horizon de la fin du PAEC :
- les objectifs de contractualisation (ex : nombre de contrats, nombre d’hectares engagés…),
- les attendus en matière d’impacts des MAEC au regard des enjeux environnementaux ciblés :
évolution des habitats et suivi des populations animales/végétales selon des méthodes
proposées par l’opérateur, qualité des eaux, évolution des pratiques agricoles (IFT moyen,…).
Il convient de définir des indicateurs de suivi et d’évaluation qui doivent, au regard d’un état initial et
des objectifs à atteindre définis au moment de la candidature PAEC, permettre :
• de suivre le rythme de contractualisation,
• de suivre également les actions complémentaires / mesures d’accompagnement mises en
œuvre (formations, investissements, diagnostics…),
• de mesurer les impacts des actions du PAEC mises en œuvre au regard des enjeux
environnementaux ciblés,
• de suivre la consommation budgétaire.
Au moins un des indicateurs doit être cartographique. Utiliser le zonage d’intervention MAEC (couche
SIG), défini lors de la candidature, pour le suivi et l’évaluation du PAEC (localisation des surfaces et
mesures contractualisées)
Au cours de la durée du PAEC, à l’aide des indicateurs de suivi et d’évaluation proposés, l’opérateur
devra prévoir de faire un bilan final du PAEC.
7. Perspectives d’actions à l’issue du PAEC
A l’issu de la période contractuelle d’une MAEC (5 ans) et au terme du PAEC, un bilan technicoéconomique avec les exploitations devra identifier si les évolutions de pratique ont permis d’atteindre
un nouvel équilibre économique et technique pour le système agro-environnemental.
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :
1. Les pratiques agricoles sont stabilisées. Elles ne génèrent plus de charges spécifiques ni de
manque à gagner et/ou les cahiers des charges ont pu être valorisés via la mise n marché des
productions agricoles. Les MAEC ne sont pas reconduites. Le PAEC peut éventuellement se
prolonger dans le cadre du projet de territoire en partenariat avec les filières locales
(formations, conseils, investissements…).
2. Les cahiers des charges mis en œuvre via les MAEC n’ont pas permis d’atteindre les objectifs
agro-environnementaux. Un nouveau PAEC est préparé avec des MAEC plus contraignantes.
3. De nouveaux enjeux agro-environnementaux sont pointés. Un nouveau PAEC est proposé
avec des MAEC totalement revisitées (nouvelles ZIP,…).
4. Les pratiques agro-environnementales issues du PAEC sont satisfaisantes mais les cahiers
des charges ne trouvent pas d’équilibre économique en dehors d’un soutien public.
L’opérateur du PAEC en demande la reconduction.
L’opérateur, dès la candidature, explicitera les perspectives envisagées à l’issue du PAEC. L’option 4
n’est pas l’option prioritaire et le projet doit précisément être construit pour l’éviter. L’opérateur devra
expliciter, dans la candidature, comment il s’organise pour éviter ce scenario.
8. Soutien financier pour l’élaboration des PAEC
Le PDR ne prévoit pas de soutien spécifique pour la phase d’émergence des PAEC. Il convient de
trouver, le cas échéant, des marges de manœuvre au niveau des moyens d’animation déjà en place
(appuis à l’émergence de projets de territoire des fonds CASDAR, animation de contrats rivières,
contrats corridors…)
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ANNEXE N°8
Recommandations pour la conduite de diagnostic
et proposition de liste de données de base et d’indicateurs à renseigner
(source : synthèse des expériences du Réseau technique chambre d’agriculture,
des PNR et des Conservatoires des espaces naturels de Rhône-Alpes)
Cette annexe n’est ni un document de collecte ni un outil de diagnostic d'exploitation; il s'agit
seulement de recommandations et de proposition de liste de "données de base", ni limitative ni
exhaustive,
• pour la mise en œuvre de diagnostics "globaux", qui puissent aborder les dimensions agroenvironnementales, économiques et socio-territoriales de l'exploitation,
• pour la construction de modèles de documents de collecte d’information sur l’exploitation,
dans le cadre de la préparation et de la mise en oeuvre par l’opérateur, en fonction du contexte local,
de diagnostics d'exploitation "globaux" préalables à l'engagement des Mesures agroenvironnementales et Climatiques (MAEC)
Le diagnostic d’exploitation est un outil d’aide à la décision
Pour l’opérateur ou la structure en charge de l’animation PAEC, il doit permettre :
- de décliner les enjeux et mesures du PAEC au cas particulier de l’exploitation agricole,
- de justifier, tant sur la capacité de l’exploitant à la mettre en œuvre telle ou telle mesure
proposée, que sur la pertinence de telle ou telle mesure à répondre aux enjeux agrienvironnementaux identifiés pour le PAEC,
- d’améliorer ou maintenir les pratiques favorables en identifiant les moyens complémentaires
aux MAEC à mettre en place (conseils, formations, démonstration, investissements,
aménagements…).
Pour l’exploitant, il doit permettre
- de l’aider dans son choix de MAEC et la localisation de ces engagements,
- de s’assurer de la viabilité économique des engagements contractés,
- d’identifier les nouvelles compétences et techniques agricoles à maîtriser
- de vérifier la faisabilité économique des projets d’investissement à envisager de manière
concomitante.
Le diagnostic d’exploitation peut également être un outil mobilisable pour le suivi et
l’accompagnement des engagements des contrats MAEC activés mais également le suivi des actions
complémentaires à mettre en place dans le cadre PAEC.
Phase 1 : Diagnostic croisé
Au côté des informations d’identification de l’exploitation, il convient de prévoir 3 volets pour ce type
de diagnostic global :
• économique,
• social,
• Environnemental.
Identification exploitation
Nom/Prénom de l'exploitant (+ ceux des associés)
Dates de naissance (+ celles des associés)
Interlocuteur(s) pour le diagnostic d'exploitation
Société
Statut juridique
Statut fiscal
Adresse siège
Commune
Téléphone
Mail
Nombre d'exploitations regroupées
Historique (résumé synthétique / événements marquants)
Projet de l'exploitation (Pistes d'amélioration, Plan d'action, contact avec des personnes
ressource)
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Description de l’outil de production et dimension économique de l’exploitation:
Ce volet doit permettre de connaître comment fonctionne l’exploitation.
Il convient de décrire de manière la plus fine possible les pratiques agricoles actuelles à l’échelle de
l’exploitation et/ou d’îlots de parcelles afin de mieux cerner les marges de manœuvre de l’exploitant et
l’adaptation de son système aux enjeux environnementaux.
Type de données de base (*)
Type de sols
Accidents de culture ces dernières années : ravageurs, gibiers,
adventices, météo...
Utilisation de la surface
SAU (Surface)
Surfaces : maîtrise foncière
Nombre d'îlots
Rotation des cultures
Assolement (surfaces cultures principales)
Variétés cultivées
Variétés menacées (en référence à la liste régionale)
Surface totale en légumineuses
Rendements moyens/type de culture
Production auto-consommée ( % de la production ou quantité)
Surface en PP > 30 ans sans retournement
Surface en PT > 5 ans sans retournement
Surface en landes boisées (« sylvopasto »)
Surface en CIPAN/cultures intermédiaires
Surface pâturée totale
Pratiques de pâturage
Surface fauchée totale
Dates de fauche (+ précoce/+tardive)/prairies de fauche
Types de fourrage
Quantité de fourrage produit
Dont fourrage auto-consommé
Quantité de fourrage acheté
Mode de récolte, de séchage et de distribution du fourrage grossier
Utilisation de surfaces pastorales collectives/individuelles (hors
exploitation)
Techniques culturales : type de travail du sol
Techniques culturales : utilisation d'Outils d'Aide à la Décision
Vignes/Vergers : présence d'enherbement inter-rang
Quantité d'engrais minéraux achetée/an
Quantité de chaux/magnésium achetée/an
Surface traitée (phytos)
Mode de gestion des fonds de cuve/du matériel de pulvérisation
Local/armoire de stockage des phytosanitaires
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Indicateurs proposés (**)
Surface moyenne des îlots
Durée de la rotation / succession
culturale
Part de cultures arables dans la
SAU
Part de la culture majoritaire
Nombre de cultures dans la SAU
Production (quantité)
Stockage du carbone
Spécialisation herbagère
(prairies temporaires +
STH)/SAU)
% Prairies fauchées
précocement/tardivement
sec, ensilage herbe/Maïs,
enrubannage...
autonomie fourragère
Dont % surfaces en non labour
(/cultures annuelles) ?
Quantités totales en N/P/K
Quantités totales en CaO/Mg
IFT herbicide/Hors herbicide
Le 06/06/14
% SAU à moins de 2 km, 2-5 km,
+ 5 km...
Éclatement du parcellaire
Gestion du troupeau
Chargement (UGB/ha)
Production d'effluents
UGB (calcul)
Races élevées
Association de protection d'une race menacée
Nombre de traitement par animal
Résultats techniques : production laitière, production de viande
Quantité de concentrés achetés/distribués/ax
Gestion des effluents
Type d'effluents
Capacité des ouvrages de stockage effluents
Quantité effluents à maîtriser
Surface épandable
Surface épandue
Bâtiments et autres moyens de production
Type de bâtiment : paillage ou non, type de stabulation, nombre de
cornadis
Date de construction des bâtiments
Matériel : mode de gestion
Irrigation : consommation d'eau
Accès à l'eau : eau du réseau, source... ?
Système d'économie d'énergie
Énergies renouvelables
Consommation d'énergie : fioul/tracteurs
Consommation d'énergie : électricité
Consommation d'énergie : chauffage (gaz, fioul hors tracteurs...)
Commercialisation et transformation des produits
Production sous signe de qualité
Production sous marque ou cahiers des charges / production (hors
SOQ)
Transformation fermière : consommation d'emballage (cartons,
verre...)
Transformation fermière : consommation carburants spécifiques (hors
tracteurs)
Circuits de commercialisation
Transformation fermière
Oui/Non, préciser les races
concernées
Quantités/types
Recours au service de CUMA
(Pour quel matériel?)
Oui/Non/type de système
Oui/Non/type d'énergie
Oui/Non/Type
Oui/Non/Type
Ex : Part circuits courts/CA
part de la production
transformée/production totale
(quantité ou €)
* donnée de base : donnée élémentaire collectée auprès de l'exploitant qui peut constituer un indicateur en lui-même mais aussi
être prise en compte dans un calcul d'indicateur plus complexe
** indicateur proposé : exemple non exhaustif d'indicateur calculé à partir de plusieurs données de base, à comparer si possible
à des références locales si disponibles (départementales, régionales, nationales sinon)
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Une analyse des résultats de l’exploitation doit permettre d’évaluer la solidité financière de
l’exploitation, la prise de risque, l’opportunité ou parfois la nécessité de passer par un dispositif de
type MAEC… Le niveau d’analyse dépend du projet d’exploitation, notamment de l’importance des
investissements envisagés.
Type de données de base (*)
EBE (Excédent Brut d'Exploitation)
Chiffre d'Affaire (CA)
Charges d'exploitation
Annuités/emprunts
Subventions d'exploitation, dépendance aux aides
Viabilité économique
Autonomie financière
Capacité autofinancement
Taux de spécialisation économique
Dépendance aux intrants
Indicateurs proposés (**)
Efficacité économique :
EBE/produits des activités
Efficacité économique
Efficacité économique
Autonomie financière : revenu
disponible
% (aides totales/résultat courant)
résultat courant / nbre UTAF
Annuité/EBE
Autofinancement /EBE>10%
% (CA fourni par atelier
principal/CA global)
%(coût des intrants/CA hors
primes)
* donnée de base : donnée élémentaire collectée auprès de l'exploitant qui peut constituer un indicateur en lui-même mais aussi
être prise en compte dans un calcul d'indicateur plus complexe
** indicateur proposé : exemple non exhaustif d'indicateur calculé à partir de plusieurs données de base, à comparer si possible
à des références locales si disponibles (départementales, régionales, nationales sinon)
Dimension sociale
Ce volet doit permettre de situer l’exploitation dans son environnement social et professionnel
Type de données de base (*)
UTH total
Nombre de salariés
Temps d’astreinte quotidienne moyen (moyenne temps passé sur
l’exploitation /jour)
Adhésion service de remplacement
Participation à un système d’entraide
Participation à un système de collecte des déchets
Activités liées à l'agriculture : agrotourisme, ferme pédagogique, vente
directe
Autres activités professionnelles : déneigement, animaux en pension,
travaux forestiers
Accueil de stagiaires/groupes/professionnels
Appartenance à un collectif : groupement d'employeurs, CUMA,
groupes d'agriculteurs...
Adhésion à un bulletin technique d'alerte, de conseil
Accès à des formations
Responsabilité professionnelle et/ou collectivités
Nombre de jours de congé dégagés par an
Identification des principales contraintes/conditions de travail (dont
période surcharge de travail)
Transmissibilité
Indicateurs proposés (**)
Oui/Non
Oui/Non
Oui/Non
Oui/Non
Oui/Non
Oui/Non/Type collectif
Oui/Non/Type bulletin
Oui/Non/Type
capital d’exploitation / nbre UTAF
* donnée de base : donnée élémentaire collectée auprès de l'exploitant qui peut constituer un indicateur en lui-même mais aussi
être prise en compte dans un calcul d'indicateur plus complexe
** indicateur proposé : exemple non exhaustif d'indicateur calculé à partir de plusieurs données de base, à comparer si possible
à des références locales si disponibles (départementales, régionales, nationales sinon)
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Dimension environnementale
Ce dernier volet doit permettre au minimum d’identifier où sont les zones à enjeux sur l’exploitation.
Il s’agit de préciser ce qu’il est souhaitable de préserver/maintenir/modifier sur l’exploitation en lien
avec les enjeux du territoire :
• description des habitats optimums,
• écologie des espèces ciblées,
• identification de corridors,
• qualité des eaux,
• parcelles concernées ou linéaire de cours d’eau à enjeu qualité des eaux…
Les secteurs favorables seront repérés sur l’exploitation (par exemple : prairies à enjeux, zones de
nidification potentielles ou avérées, mare en bon état de conservation, prairies naturelles en bord de
cours d’eau, présence de ripisylve, de bandes enherbées…)
Les états défavorables à restaurer (par exemple : haies discontinues, prairies dégradées, cultures
inadaptées sur captage, landes embroussaillées…) pourront également être identifiés.
Type de données de base (*)
Indicateurs proposés (**)
Description de l'environnement : présence d'enjeux environnementaux
forts sur le parcellaire
Surfaces/type d'enjeux ?
Principales infrastructures agro-écologiques : linéaires de haies,
béalières, murets de terrasses, ripisylves, cultures mellifères, etc.
Entretien des infrastructures agro-environnementales
Entretiens des chemins
Présence de ruches sur l'exploitation et à proximité des parcelles et
prise en compte dans les pratiques agricoles
Bilan des démarches agro-environnementales précédemment mises
en oeuvre
Description des démarches agro-environnementales en cours
d’engagement
* donnée de base : donnée élémentaire collectée auprès de l'exploitant qui peut constituer un indicateur en lui-même mais aussi
être prise en compte dans un calcul d'indicateur plus complexe
** indicateur proposé : exemple non exhaustif d'indicateur calculé à partir de plusieurs données de base, à comparer si possible
à des références locales si disponibles (départementales, régionales, nationales sinon)
Ce travail peut se faire grâce à une cartographie préétablie lors du diagnostic de territoire (simple
replacement des enjeux environnementaux sur l’exploitation), une cartographie ou une méthode
d’évaluation des zones à enjeux (définition de bandes tampon à enjeu en bords de cours d’eau), une
cartographie d’habitat remarquables (Natura 2000), la localisation d’espèces ciblées par les mesures
et/ou une phase de terrain plus fine au cas par cas sur les îlots de l’exploitation (par exemple :
expertise de la qualité des prairies ou zones humides, diagnostic des bâtiments et structures de
stockage, inventaire et expertise des infrastructures agro-écologiques…)…
46/64
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Phase 2 : Synthèse des enjeux agro-environnementaux
Cette phase du diagnostic vise à croiser les enjeux afin de localiser les secteurs d’engagements
possibles au vu des enjeux environnementaux, des pratiques et des capacités de l’exploitation à les
mettre en place.
Ce travail doit permettre, dans l’absolu, de faire ressortir les atouts et contraintes de l’exploitation et
d’identifier les marges de manœuvre et de progression de l’exploitant :
• localiser les secteurs de dysfonctionnements ou à risques (pratiques non compatibles vis-àvis des enjeux) et au contraire les secteurs de pratiques favorables répondant aux enjeux du
territoire. Un simple croisement pratiques actuelles/pratiques recommandées sur les zones à
enjeux peut suffire mais pour certains enjeux (qualité de l’eau par exemple), il peut être utilisé
une méthode d’évaluation spécifique en ce sens (vulnérabilité des parcelles aux transferts
d’intrants…),
• de prioriser les secteurs d’intervention sur l’exploitation (engagements prioritaires,
secondaires…) en fonction des enjeux et des risques identifiés,
• de préciser les marges de progression vis-à-vis des pratiques recommandées (dates de
fauche ou de pâturage, chargements pratiqués vis-à-vis des pratiques recommandées sur les
secteurs à enjeux, évolution de l’IFT, modification des pratiques de fertilisation, changements
de pratiques d’entretien des IAE et nouveaux matériels… afin de permettre d’identifier la prise
de risque et le bénéfice de l’engagement dans la MAEC.
Il peut être intéressant d’intégrer, par exemple pour les systèmes herbagers, une analyse plus fine de
l’autonomie fourragère (type bilan fourrager) à mettre en perspective avec la mise en place des MAEC
et leurs impacts potentiels sur le rendement des prairies (notamment en cas de fauches tardives,
d’arrêt de fertilisation…). Des simulations de ce type peuvent également être effectuées sur les
paramètres économiques. Le but est de déterminer in fine l’impact qu’auront les mesures sur les
différents volets du diagnostic afin de mesurer l’effort à fournir et la marge de progression impliquées
par ces mesures.
Phase 3 : proposition de modalités de gestion
Il s’agit de s’entendre sur les pratiques. Le diagnostic se doit d’être finalement un outil pour se
concerter sur des moyens d’exploitation et de gestion à mettre en œuvre sur les parcelles les plus
adaptées possibles au cas de l’exploitation et de ses enjeux. Il doit permettre d’aboutir à des
préconisations d’actions sur les éléments ciblés par le diagnostic de territoire.
Il s’agit ici de mobiliser les connaissances entre pratiques et enjeux environnementaux afin de
localiser au mieux les mesures ou autres actions les plus pertinentes sur chaque parcelle et les
articuler en fonction du fonctionnement de l’exploitation et des enjeux identifiés du territoire.
47/64
Le 06/06/14
ANNEXE N°9
Synthèse des conditions de mise en œuvre et des paramètres à ajuster pour chacun des
engagements unitaires et chaque MAEC système
MAEC à enjeu localisé : listes des engagements unitaires
Sous réserve de la validation du cadre national et du PDR de Rhône-Alpes par la Commission
européenne (ensemble des documents disponibles et régulièrement mis à jour sur le site internet :
www.feader.rhône-alpes.agriculture.gouv.fr, rubrique « Elaboration des PAEC »)
Référence
DCN
10.1-8
10.1-9
10.1-10
10.1-11
10.1-12
10.1-13
Code EU
Libellé EU
Particularités
Conditions de
mise en œuvre
Critères à
ajuster/définir au
niveau régional
Critères à définir au niveau du
territoire
Conditions ouverture EU sur
le territoire (exigences contenu
PAEC, basé sur diag. terr.)
Enherbement sous
cultures ligneuses
pérennes
COUVER_03
(arboriculture viticulture Pépinières)
● liste des familles végétales et
des mélanges autorisés sur interrang
● surface minimale à enherber
sur parcelle engagée
Couverture des interCOUVER_04 rangs de vigne par
épandage d'écorces
● composition du paillage à
utiliser
● le cas échéant, surface
minimale à contractualiser par
exploitation
● définir si diagnostic parcellaire
exigé
COUVER_05
COUVER_06
COUVER_07
Enjeu eau
uniquement
Création et entretien
d'un maillage de
zones de régulation
écologique
● le ou les couverts à implanter
● les localisations pertinentes sur
territoire/exploitation
● période intervention mécanique
interdite
● le cas échéant, quantité
apports fertilisants autorisés
Création et entretien
d'un couvert herbacé
(bandes ou parcelles
enherbées)
● les localisations pertinentes
des couverts herbacés
● lliste des couverts autorisés
● caractéristiques et localisation
des parcelles à engager
● le cas échéant, si enjeu DFCI,
obligation d'entretien du couvert
avant 30/06
Création et entretien
d'un couvert d'intérêt
floristique ou
faunistique
● le cas échéant, commission
technique locale
● liste des couverts à implanter
● localisations pertinentes des
parcelles,
● caractéristiques implantation /
déplacement
● caractéristique intervention
mécanique et apports azotés
Amélioration d'un
COUVER_08 couvert déclaré au
titre du gel
pour territoires à
enjeu eau
48/64
● liste des couverts (éligibles au
gel) à implanter
● localisations pertinentes des
parcelles
● Taille minimale/maximale du
couvert
● période intervention mécanique
interdite
● si apports azotés autorisés à
l'implantation
Le 06/06/14
Couverture des interrangs de vigne
10.1-14
COUVER_11
10.1-20
Broyage et
COUVER_16 enfouissement des
pailles de riz
10.1-21
HERBE_01
Enregistrement des
interventions
mécaniques et des
pratiques de
pâturage
HERBE_03
Absence totale de
fertilisation minérale
et organique sur
prairies et habitats
remarquables
10.1-22
10.1-23
10.1-24
10.1-25
HERBE_04
HERBE_06
HERBE_07
● Type de couverture autorisée,
liste végétaux
● modalités d'entretien
● surface minimale à engager /
exploitation
● définir si diagnostic parcellaire
exigé
● période intervention mécanique
interdite et si enjeu DFCI,
obligation d'entretien du couvert
lutte contre
érosion
● coefficient d'étalement
● nombre minimal d'année sur
5ans où broyage-éparpillement à
réaliser
● modalités d'enfouissement des
pailles
Ne peut être
souscrit seul
A souscrire avec
tout EU portant
sur
fauche/pâturage
modèle de cahier
d'enregisrement ou a
minima contenu minimum
exigé
ne pas activer
pour enjeu eau
● surfaces en prairies et milieux
remarquables éligibles
● le cas échéant, interdiction
apports magnésiens et chaux
● le cas échéant,
recommandations mode de
gestion
Ajustement de la
pression de pâturage
sur certaines
périodes
(chargement à la
parcelle)
Souscrire
HERBE_01
● surfaces en prairies
permanentes et milieux
remaquables éligibles
● période restriction pâturage
● le cas échéant, période
interdicton fauche
● chargement maxi/ mini pour
éviter sur/sous-pâturage
● le cas échéant, chargement
instantané mini/maxi
Retard de fauche sur
prairies et habitats
remarquables
Souscrire
HERBE_01
Adaptation
rémunération si
combinaison
avec HERBE_03
● surfaces prairies et milieux
éligibles
● diag. exploi. pour localisation
pertinente parcelles
● période interdiction fauche
● recommandations techniques
de fauche
● le cas échéant, coef.
d'étalement
Cumul MAEC
SHP &
Herbe_07
interdit
● prairies permanentes cibles
(habitats, habitats d'espèces
d'intérêt communautaire) en
privilégiant les secteurs où les
menaces de banalisation des
prairies sont plutôt fortes
● Choix de 20 plantes
indicatrices sur une liste
nationales de 40 plantes
indicatrices
Maintien de la
richesse floristique
d'une prairie
naturelle
49/64
Le 06/06/14
10.1-26
10.1-27
10.1-28
10.1-29
10.1-30
10.1-31
HERBE_08
Gestion pastorale
Souscrire
HERBE_01
Cumul MAEC
SHP &
Herbe_09
possible
uniquement pour
les zones à fort
enjeu
biodiversité
(N2000) et enjeu
DFCI
Combinaison
HERBE_09&10/
OUVER_02&03
possible
Alternance
possible
Herbe_09&OUV
ER_01
HERBE_10
Gestion de pelouses
et landes en sousbois
Souscrire
HERBE_01
Combinaison
HERBE_09&10/
OUVER_02&03
possible
Diag. initial pour
définir le prog.
travaux
d'entretien
HERBE_11
Absence de pâturage
et de fauche en
période hivernale sur Souscrire
prairies et habitats
HERBE_01
remarquables
humides
HERBE_12
Maintien en eau des
zones basses de
prairies
HERBE_09
HERBE_13
● prairies permanentes et
milieux remarquables à enjeux
forts, non-mécanisables éligibles
● période réalisation fauche
● le cas échéant, autorisation
pâturage automne et période
Entretien des prairies
Souscrire
remarquables par
HERBE_01
fauche à pied
Maintien des
surfaces en herbe en
zones humides
50/64
● surfaces éligibles : estives
collectives ou individuelles,
modèle de plan de
alpages, landes, parcours
gestion pastorale ou a
● liste des structures agréées
minima contenu minimum
pour l'élaboration du plan de
exigé
gestion pastoral incluant un diag.
Initial des surfaces engagées
● surfaces éligibles en sous bois
● liste structures agrées pour
réalisation prog. travaux entretien
● contenu minimal prog. travaux
entretien
● surfaces prairies et milieux
humides éligibles
● période interdiction
pâturage/fauche
modèle ou contenu
minimum du plan de
gestion (entretien et
fonctionnement
batardeau, gestion du
troupeau)
● surfaces prairie et milieux
remarquables éligibles
● liste structures agrées
élaboration plan de gestion
● date inondation minimale
modèle plan de gestion
ou contenu a minima
exigé
● prairies et milieux
remarquables éligibles sur
certains territoires humides où il
existe un risque avéré de
disparition pratiques
● liste de structures agréées
pour l'élaboration du diagnostic
et du plan de gestion simplifié
● part minimum surfaces en PN
et LD dans la SAU exploitations
● prescriptions supplémentaires,
nombre d'années ou
fauche/pâturage sont autorisés
● le cas échéant, modulation
critères éligibilité
Le 06/06/14
10.1-33
10.1-34
10.1-35
10.1-38
10.1-39
10.1-40
10.1-41
10.1-42
10.1-43
IRRIG_03
Maintien de
l'irrigation gravitaire
traditionnelle
IRRIG_04
Développement des
cultures de
légumineuses dans
les systèmes irrigués
(une
culture/assolement)
IRRIG_05
Développement des
cultures de
légumineuses dans
les systèmes irrigués
(deux
cultures/assolement)
Rhône-Alpes
non concerné.
Opération à
fermer lors
révision PDRR
enjeu
disponibilité de
la ressource en
eau
● définition locale des territoires
à enjeux quantitatifs
● seuils de contractualisation des
surfaces de l'exploitation (au
mini.60%)
● conditions de dérogation
d'implantation CIPAN
enjeu
disponibilité de
la ressource en
eau
● définition locale des territoires
à enjeux quantitatifs
● seuils de contractualisation des
surfaces de l'exploitation (au
mini.60%)
● conditions de dérogation
d'implantation CIPAN
● définition locale des territoires
à enjeux maintien biodiversité lié
à la présence de cultures
irriguées par submersion
● liste structures agrées pour
réalisation diag. exploitation
● conditions de dérogation
d'implantation et non reprise de
nivellement
IRRIG_08
Maintien de cultures
irriguées par
submersion
favorables à la
biodiversité
LINEA_01
Entretien de haies
localisées de
manière pertinente
LINEA_02
Entretien d'arbres
isolés ou en
alignements
● arbres éligibles (essences,
localisation)
● seuil minimal de
contractualisation
● plan de gestion (modalités
d'entretien, matériel autorisé, etc)
LINEA_03
Entretien des
ripisylves
enjeux eau et
biodiversité
● ripisylves éligibles (localisation,
essences)
● plan de gestion (modalités
d'entretien, période
d'intervention, matériel autorisé,
enlèvement des embâcles,
essences à réimplanter, etc)
LINEA_04
Entretien de
bosquets
enjeux eau et
biodiversité
● bosquets éligibles (localisation,
essences, densité de plantation,
surface minimale)
● plan de gestion
enjeux eau
essentiellement
● localisation des talus éligibles
(risque érosif ou enjeu
biodiversité : corridors ou habitat
d'espèces)
● dates d'interdiction
d'intervention mécanique
LINEA_05
Entretien mécanique
de talus enherbés
enjeux eau,
érosion et
biodiversité
51/64
● typologie de haies éligibles
(choix des essences et
localisation)
● plan de gestion (modalités
d'entretien, matériel autorisé, etc)
Le 06/06/14
10.1-44
10.1-45
10.1-46
10.1-47
10.1-48
10.1-49
LINEA_06
LINEA_07
LINEA_08
LINEA_09
Entretien des fossés
et rigoles de
drainage et
d'irrigation, des
fossés et canaux en
marais et des
béalières
● type d'ouvrages éligibles
(fossés, rigoles, béalières,
canaux)
● plan de gestion (modalités
d'entretien et de réhabilitation)
basé sur un diagnostic
hydraulique
Mares et plans
Restauration et/ou
d'eau à finalité
entretien de mares et
piscicole
plans d'eau
inéligibles
● taille minimale et/ou maximale
des mares et plans d'eau
éligibles à l'aide
● liste de structures agrées pour
l'élaboration du plan de gestion
des mares et plans d'eau
● réalisation d'un plan de gestion
(modalités d'entretien, dates
d'intervention, lutte contre les
invasives, conditions
d'abreuvement des animaux,
etc.)
modèle de plan de
gestion ou contenu
minimal du plan de
gestion des mares et
plans d'eau
Création de bande
refuge
● liste de structures compétentes
pour établir la localisation
annuelle des bandes refuges
● surfaces cibles (habitats,
habitats d'espèces) à mettre en
bande refuge
● période de non-intervention
● largeur bande refuge
● le cas échéant, déplacement
des bandes refuges
Maintien des
infrastructures agroécologiques
● localisation des zones où il
existe un réel risque d'arrachage
ou de suppression des IAE, ou
pauvres en IAE, ou fort enjeu
biodiversité
● nombre de points minimum par
hectare de SAU en fonction des
cibles et enjeux locaux
● caractéristiques haies basses
et haies hautes
● taux minimum d'IAE
bocagères/total des IAE en
fonction des cibles et enjeux
locaux
● possibilité d'imposer une
obligation de progressivité afin
de répondre aux enjeux du
territoire
Diag.
exploitation initial
MILIEU_01
Combinaison
Mise en défens
possible avec
temporaire de milieux EU HERBE avec
remarquables
ajustement
rémunération
MILIEU_02
Remise en état des
surfaces prairiales
après inondation
dans les zones
d'expansion des
crues
sur prairies,
landes et
parcours
longuement ou
régulièrement
inondés
52/64
● liste structures compétentes
pour localisation annuelle des
surfaces à mettre en défens
● surface cibles (habitats,
habitats d'espèces) à mettre en
défens
● période mise en défens
● coefficient d'étalement
● période pendant laquelle les
surfaces engagées doivent être
propres de tout débris déposés
par crues
Le 06/06/14
10.1-50
10.1-51
10.1-53
10.1-54
10.1-55
10.1-56
MILIEU_03
Combinaison
possible avec
Entretien des vergers
HERBE_03 :
hautes tiges et prés
prévoir
vergers
ajustement
rémunération
● localisation pertinente des
vergers à entretenir
● essences éligibles
● densité minimale/maximale des
arbres/ha
● conditions d'entretien des
arbres et du couvert herbacé
sous les arbres
MILIEU_04
Exploitation des
roselières favorables
à la biodiversité
● localisation des roselières à
engager
● type de roselières éligibles
● conditions d'exploitation de ces
roselières
● structures agréées pour
réalisation diag. parcellaire
● programme de travaux pour
ouverture et pour entretien
parcelles concernées
Non cumulable
avec "dispositif
d'aides aux
investissements
à vocation
pastorale"
Ouverture d'un milieu Alternance
OUVERT_01
en déprise
possible avec
Herbe_09
Diag. parcellaire
initial
Maintien de
l'ouverture par
élimination
mécanique ou
OUVERT_02
manuelle des rejets
ligneux et autres
végétaux
indésirables
Alternance
possible avec
HERBE_09,
HERBE_10 et
OUVERT_03
● espèces ligneuses et autres
vgtx indésirables ou
envahissants
● modalités élimination rejets
ligneux et aures végétaux
(périodicité, méthode élimination
mécanique)
Alternance
possible avec
HERBE_09,
HERBE_10 et
OUVERT_02
A étudier
(pratique
traditionnelle en
zone montagne
Brûlage ou écobuage organisée
OUVERT_03
dirigé
collectivement
pour lutter
fermeture milieu
associée à
gestion
pâturage)
PHYTO_01
Ne peut être
souscrit seul
A souscrire avec
Bilan de la stratégie
tout EU relaif à
de protection cultures
réduction
traitements
phytosanitaires
53/64
● structures agréées pour
réalisation diag. parcellaire
● programme de travaux de
brûlage et écobuage
● modalités d'interventions et
d'entretien (périodicité, etc…)
● liste des techniciens
agréés (appui SRAL)
● méthode(s) ou
référentiel(s) pour réaliser
bilans
● liste des substances
dont utilisation doit faire
l'objet de préconisations
de réduction
● nombre de bilan à réaliser par
technicien agréé
● programme de travaux de
brûlage et écobuage
● modalités d'interventions et
d'entretien (périodicité, etc…)
Le 06/06/14
10.1-57
10.1-58
10.1-59
10.1-60
10.1-61
PHYTO_02
PHYTO_03
PHYTO_04
Absence de
traitements
herbicides
A mobiliser en
priorité pour
enjeu eau mais
peut aussi être
proposé pour
enjeu
biodiversité
Ne concerne pas
les surfaces en
herbes et milieux
remarquables
Absence de
traitements
phytosanitaire de
synthèse
A mobiliser en
priorité pour
enjeu eau mais
peut aussi être
proposé pour
enjeu
biodiversité
Ne concerne pas
les prairies
permanentes
Réduction
progressive du
nombre de doses
homologuées de
traitements
herbicides
PHYTO_05
Réduction
progressive du
nombre de doses
homologuées de
traitements
phytosanitaires hors
herbicides
PHYTO_06
Réduction
progressive du
nombre de doses
homologuées de
traitements
phytosanitaires hors
herbicides sur
grandes cultures
avec une part
importante de maïs,
tournesol, prairies
temporaires et gel
sans production
intégrée dans des
rotations
● types de cultures éligibles
● coefficient d'étalement
● le cas échéant, seuil de
contractualisation des surfaces
de l'exploitation
● définir si diagnostic parcellaire
exigé
● types de cultures éligibles
● coefficient d'étalement
● le cas échéant, seuil de
contractualisation des surfaces
de l'exploitation
● définir si diagnostic parcellaire
exigé
A mobiliser en
priorité pour
enjeu eau mais
peut aussi être
liste des strutures de
proposé pour
formation (et le contenu
enjeu
des formations) agréées
biodiversité
Ne concerne pas
les prairies
permanentes
A mobiliser en
priorité pour
enjeu eau mais
peut aussi être
liste des structures de
proposé pour
formation (et le contenu
enjeu
des formations) agréées
biodiversité
Ne concerne pas
les prairies
permanentes
Seules les
surfaces en
grandes cultures
sont éligibles
54/64
liste des structures de
formation (et le contenu
des formations) agréées
● types de cultures éligibles
● seuil de contractualisation des
surfaces de l'exploitation
● définir si diagnostic parcellaire
exigé
● définir IFT référence herbicide
pour chaque type de cultures
éligibles
● définir IFT herbicide maxi à ne
pas dépasser pour chaque type
de cultures éligibles
● types de cultures éligibles
● seuil de contractualisation des
surfaces de l'exploitation
● définir si diagnostic parcellaire
exigé
● définir IFT référence horsherbicide pour grandes cultures
éligibles
● définir IFT hors-herbicide maxi
à ne pas dépasser pour grandes
cultures éligibles
● seuil de contractualisation des
surfaces de l'exploitation
● définir si diagnostic parcellaire
exigé
● définir IFT référence horsherbicide pour chaque type de
cultures éligibles
● définir IFT hors-herbicide maxi
à ne pas dépasser pour chaque
type de cultures éligibles
Le 06/06/14
10.1-62
10.1-63
10.1-64
10.1-65
10.1-66
10.1-67
PHYTO_07
PHYTO_08
PHYTO_09
PHYTO_10
PHYTO_14
PHYTO_15
● types de cultures éligibles
● coefficient d'étalement
● seuil de contractualisation des
surfaces de l'exploitation
● définir si diagnostic parcellaire
exigé
● définir les techniques de lutte
biologique pouvant être utilisées
Mise en place de la
lutte biologique
Mise en place d'un
paillage végétal ou
biodégradable sur
cultures maraichères
enjeux qualité
eau, disponibilité
ressource
hydrique et
érosion
Paillage
plastique interdit
Diversité de la
succession culturale
en cultures
spécialisées (tabac
et légumes)
Effet indirect
diminution
émissions gaz à
effet de serre
Absence de
traitements
herbicides sur l'interrang en cultures
pérennes
A mobiliser en
priorité pour
enjeu eau mais
peut aussi être
proposé pour
enjeu
biodiversité
Réduction
progressive du
nombre de doses
homologuées de
traitements
herbicides
Réduction
progressive du
nombre de doses
homologuées de
traitements
phytosanitaires hors
herbicides
A mobiliser en
priorité pour
enjeu eau mais
peut aussi être
liste des structures de
proposé pour
formation (et le contenu
enjeu
des formations) agréées
biodiversité
Ne concerne pas
les prairies
permanentes
A mobiliser en
priorité pour
enjeu eau mais
peut aussi être
liste des structures de
proposé pour
formation (et le contenu
enjeu
des formations) agréées
biodiversité
Ne concerne pas
les prairies
permanentes
55/64
● cultures maraichères éligibles
● composition du paillage à
utiliser
● stade culture à partir duquel
paillage doit être en place
●seuil de contractualisation des
surfaces maraichères de
l'exploitation
● définir si diagnostic parcellaire
exigé
● surface minimale exploitée en
cultures spécialisées
●seuil minimal de
contractualisation des surfaces
éligibles de l'exploitation
● définir si succession de 2
cultures non spécialisées est
autorisée
● types de cultures éligibles
● seuil de contractualisation des
surfaces de cultures éligibles de
l'exploitation
● définir si diagnostic parcellaire
exigé
● surface minimale sans
intervention herbicide
● types de cultures éligibles
● seuil de contractualisation des
surfaces de l'exploitation
● définir si diagnostic parcellaire
exigé
● définir IFT référence herbicide
pour chaque type de cultures
éligibles
● définir IFT herbicide maxi à ne
pas dépasser pour chaque type
de cultures éligibles
● types de cultures éligibles
● seuil de contractualisation des
surfaces de l'exploitation
● définir si diagnostic parcellaire
exigé
● définir IFT référence horsherbicide pour grandes cultures
éligibles
● définir IFT hors-herbicide maxi
à ne pas dépasser pour grandes
cultures éligibles
Le 06/06/14
10.1-68
PHYTO_16
Réduction
progressive du
nombre de doses
homologuées de
traitements
phytosanitaires hors
herbicides sur
grandes cultures
avec une part
importante de maïs,
tournesol, prairies
temporaires et gel
sans production
intégrée dans des
rotations
liste des structures de
formation (et le contenu
des formations) agréées
● seuil de contractualisation des
surfaces de l'exploitation
● définir si diagnostic parcellaire
exigé
● définir IFT référence horsherbicide pour chaque type de
cultures éligibles
● définir IFT hors-herbicide maxi
à ne pas dépasser pour chaque
type de cultures éligibles
MAEC système
Sous réserve de la validation du cadre national et du PDR de Rhône-Alpes par la Commission
européenne (ensemble des documents disponibles et régulièrement mis à jour sur le site internet :
www.feader.rhône-alpes.agriculture.gouv.fr, rubrique « Elaboration des PAEC »)
Référence
DCN
Code MAEC
Système
Libellé MAEC
Système
10.1-6
SGC
Opération
systèmes
grandes
cultures changement
10.1-7
SGC - ZI
10.1-3
SPE - élevage
Opération
systèmes de
grandes
cultures
adaptée aux
zones
intermédiaires–
changement
Opération
systèmes
polycultureélevage
d'herbivores «
dominante
élevage »
Particularités
Ligne de partage
Conditions de
entre MAEC
mise en
Système à définir
œuvre
au niveau régional
A mobiliser en
priorité pour
enjeu eau
mais peut
aussi être
proposé pour
enjeux
biodiversité et
qualité des
sols
Interdiction
régulateurs de
croissance
sauf sur orge
brassicole
Cumul
obligatoire
avec
LINEA_09
Rhône-Alpes
non concerné.
Opération à
fermer lors
révision PDRR
Ouverte sur
les ZAP où les
exploitations
PE «
dominante
élevage » sont
menacées
56/64
Critères à
ajuster/définir au
niveau régional
● pourcentage
légumineuses à
atteindre en année 3
● part minimale de
cultures arables dans
SAU (70% au
minimum)
● nombre maximum
de 10 UGB
(modulation possible
en région)
● plafond régional
montant par
exploitation dans
respect limites
nationales
● SPE
"élevage"/"céréales"
: part minimale
grandes cultures
dans SAU
● SPE "céréales"/
SHP : part
maximale d'herbe
dans SAU
● SPE
"céréales"/SGC :
présence minimum
d'UGB herbivores
● part minimale
d'herbe dans SAU
● part maximale de
maïs dans surface
fourragère
● plafond régional
montant par
exploitation
Critères à définir au
niveau du territoire
Conditions ouverture
MAEC Système sur le
territoire (exigences
contenu PAEC, basé
sur diag. terr.)
● IFT herbicides et horsherbicides maximal à ne
pas dépasser
Le 06/06/14
10.1-4
SPE - céréales
Opération
systèmes
polycultureélevage
d'herbivores «
dominante
céréales »
10.1-5
SPE Opération
monogastriques systèmes
polycultureélevage de
monogastriques
10.1-1
SHP - Indiv.
Opération
individuelle
systèmes
herbagers et
pastoraux maintien
Ouverte sur
les ZAP où les
exploitations
PE «
dominante
céréales »
sont
menacées
Cibler les
zones où il
existe un
risque de
disparition des
pratiques
Surfaces
collectives
utilisées par
l'exploitation
sont inéligibles
10.1-2
SHP - EC
Opération
collective
systèmes
herbagers et
pastoraux maintien
Mesure dédiée
spécifiquement
aux entités
collectives
pastorales
Cibler les
zones où il
existe un
risque de
disparition des
pratiques
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● SPE
"élevage"/"céréales"
: part minimale
grandes cultures
dans SAU
● SPE "élevage"/
SHP : part
maximale d'herbe
dans SAU
● SPE
"élevage"/SGC :
présence minimum
d'UGB herbivores
● part minimale
d'herbe dans SAU
● part maximale de
maïs dans surface
fourragère
● plafond régional
montant par
exploitation
● le cas échéant,
respect part minimale
de légumineuse
● part dans
l'alimentation
(fabrication aliment ou
contrat achat-revente
céréales)
● selon décision
régionale, plafond
régional montant par
exploitation
● plafond régional
montant par
exploitation
● niveau de risque du
territoire
● taux minimal de
surfaces cibles à
engager selon risque
défini
● taux minimal de
spécialisation
● taux de chargement
maximal
● liste locale de 20
plantes indicatrices à
partir liste nationale de
40 plantes
● critère d’éligibilité :
respect effectif mini et
maxi à l'échelle unité
pastorale
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ANNEXE N°10
Les autres dispositifs du PDRR pouvant être mobilisés
pour la mise en place des actions complémentaires du PAEC
Pour financer les actions d’accompagnement, il est envisageable de mobiliser des contreparties
nationales et du FEADER sur les dispositifs ci-après (à titre indicatif).
1. Mesure 7.6 : actions de sensibilisation environnementale
Animation des PAEC pour leur mise en œuvre, après recherche d’une mutualisation préalable
des démarches territoriales d’animation
Bénéficiaire: opérateur du PAEC (qui conduit en direct l’animation ou sous-traite) ou
directement organisme de développement agricoles et acteurs de l’environnement
Eligibilité:
– démarchages auprès des propriétaires ou gestionnaires pour la mise en œuvre des
mesures contractuelles (contrats, MAEC), et non contractuelles (chartes),
– appui technique et administratif aux bénéficiaires (agriculteurs) pour le montage de
contrats
– actions de sensibilisation, de communication et d’accompagnement des porteurs de
projet
– suivi de la mise en œuvre des PAEC
– évaluation des PAEC (dont propositions de mise à jour)
– conduite d’études, d’inventaires et de suivis scientifiques
TMAP : 100%
2. Mesure 2 : conseils pour adaptation des systèmes de production
Conseils pour l’adaptation des systèmes de production : faciliter la mutation des systèmes
agricoles (triple performance)
– Bénéficiaire : organisme qui fournit un conseil à l’utilisateur final
– Eligibilité : coûts relatifs au conseil fourni (rémunérations, frais généraux et frais liés à
l’action)
– Pour les MAEC : diagnostics d’exploitation
TMAP : 100% (plafonné)
3. Mesure 1 : formations, acquisition de compétences, actions de démonstration et
échanges d’expériences
Actions à destination des agriculteurs concernés par le PAEC
Actions de formation et d’acquisition de connaissances :
– Bénéficiaires : OPCA, organismes de formation professionnelle continue publics et
privés
Actions d’information et de démonstration :
– Bénéficiaires : établissements publics ou privés, associations et organismes
intervenant dans le champ de l’information, de la diffusion et du transfert des
connaissances scientifiques et techniques et de l’innovation
Stages d’échanges d’expériences :
– Bénéficiaires : établissement qui organise le stage ou la visite (établissements publics
ou privés, associations et organismes intervenant dans le champ de l’information, du
transfert des connaissances et de l’innovation
TMAP : 100%
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4. Mesure 4 : investissements
Projet portant sur la préservation ou la reconquête de la qualité de l’eau, ou de la biodiversité
en milieu agricole
Qualité de l’eau : équipements aménagements
– de limitation des pollutions ponctuelles et dispositifs de traitement des effluents
phytosanitaires
– de lutte contre le transfert des polluants par ruissellement
– de mise en défense des zones touchées par des pressions polluantes - nitrates et
matières organiques
Biodiversité : équipements ou aménagements
– d’implantation d’infrastructures agro-écologiques
– d’intervention en zones sensibles, notamment les prairies humides
– de préservation ou restauration de milieux spécifiques - habitats, paysages
Bénéficiaires : agriculteurs, groupements, collectivités locales…
TMAP : 60 % en taux de base avec majoration de 20% si mise en œuvre par un bénéficiaire
ayant souscrit une MAEC pour ce territoire
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ANNEXE N°11
Gouvernance régionale du dispositif MAEC
Les mesures 10.1 et 10.2 du PDRR faisant l’objet d’un cadrage national, la gouvernance régionale du
dispositif MAEC en Rhône-Alpes s’organise de la manière suivante :
Autorité de gestion FEADER
Région Rhône-Alpes
Co-pilotage du dispositif MAEC
Région Rhône-Alpes - Direction agriculture et développement rural
DRAAF Rhône-Alpes – Service économie agricole et développement rural
Ces deux structures sont appuyées techniquement par d’autres directions et services :
• Région Rhône-Alpes - DCESE
• Région Rhône-Alpes – DTMP
• DRAAF- Service alimentation
• DREAL Rhône-Alpes
• DDT – Service économie agricole
• DDT – Service environnement
Coordination technique du dispositif MAEC
DRAAF Rhône-Alpes – Service économie agricole et développement rural
Service instructeur des contrats MAEC
DDT service économie agricole (campagne PAC)
Service de proximité – animation départementale
Dans la phase d’élaboration d’une candidature PAEC, le service de proximité apporte un appui
technique et méthodologique aux territoires et aux structures porteuses. Il accompagne les opérateurs
tout au long de la durée du PAEC retenus. Chaque année, il peut convier les opérateurs à une
réunion pour faire le bilan de la campagne écoulée, préparer la campagne suivante et partager les
bonnes pratiques, mutualiser les expériences et les valoriser (en complémentarité avec le réseau rural
régional). Le cas échéant, selon le contexte départemental, la DDT peut également s’appuyer sur la
commission départementale d’orientation agricole (CDOA) comme lieu d'échanges entre les
partenaires locaux sur le sujet et comme lieu d’information sur les dynamiques territoriales pouvant
déboucher à terme sur l’émergence d’un PAEC.
Ain
Ardèche
Drôme
Isère
Loire
Rhône
Savoie
Haute-savoie
DDT – Service économie agricole
DDT – Service économie agricole
DDT – Service économie agricole
DDT – Service économie agricole
DDT – Service environnement
DDT – Service économie agricole
DDT – Service économie agricole
DDT – Service environnement
Comité technique régional « environnement et climat »
Conformément au cadrage national, ce comité est consulté sur :
• La stratégie agroenvironnementale et climatique régionale,
• Les modalités de sélection des PAEC et des contrats MAEC,
• La pré-affectation des moyens financiers entre PAEC,
• L’évaluation du dispositif sur la programmation 2014-2020
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Ce comité est composé de membres désignés et d’experts/personnalité qualifiées :
Membres désignés, ou leur représentant
Monsieur le Président du Conseil Régional de Rhône-Alpes
Monsieur le Préfet de Région
Monsieur le Directeur régional de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Forêt Rhône-Alpes
Madame la Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de RhôneAlpes
Monsieur le Préfet de l’Ain
Monsieur le Préfet de l’Ardèche
Monsieur le Préfet de la Drôme
Monsieur le Préfet de l’Isère
Monsieur le Préfet de la Loire
Monsieur le Préfet du Rhône
Monsieur le Préfet de la Savoie
Monsieur le Préfet de la Haute Savoie
Monsieur le Délégué régional de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse
Monsieur le Délégué régional de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne
Monsieur le Délégué régional de l’Agence de Services et de Paiement
Monsieur le Président du Conseil Général de l’Ain
Monsieur le Président du Conseil Général de l’Ardèche
Monsieur le Président du Conseil Général de la Drôme
Monsieur le Président du Conseil Général de l’Isère
Monsieur le Président du Conseil Général de la Loire
Monsieur le Président du Conseil Général du Rhône
Monsieur le Président du Conseil Général de la Savoie
Monsieur le Président du Conseil Général de la Haute Savoie
Monsieur le Président de la Chambre Régionale d’Agriculture de Rhône-Alpes
Monsieur le Président de Coop de France Rhône-Alpes-Auvergne
Monsieur le Président de CORABIO
Monsieur le Président du Conservatoire des espaces naturels de Rhône-Alpes
Monsieur le Président de la FRAPNA
Monsieur le Président de la LPO
Monsieur le Président de la fédération régionale des chasseurs de Rhône-Alpes
Monsieur le Président de l’Union régionale des fédérations de pêche de Rhône-Alpes
Monsieur le Président du Syndicat des apiculteurs professionnels de Rhône-Alpes
Monsieur le Président de la Fédération Régionale des Syndicats d’Exploitants Agricoles Rhône-Alpes
Monsieur le Président des Jeunes Agriculteurs de Rhône-Alpes
Monsieur le Secrétaire général de la Confédération paysanne de Rhône-Alpes
Monsieur le Président de la Coordination rurale
Monsieur le Commissaire du Massif Central
Monsieur le Commissaire du Massif des Alpes
Monsieur le Commissaire du Massif du Jura
Monsieur le Président du CESER
Monsieur le Délégué régional Rhône-Alpes du FAFSEA
Monsieur le Délégué Sud-Est de VIVEA
Madame la Directrice de Caprural
Experts invités, Personnes qualifiées
Madame la Déléguée régionale de l’Institut National de la Recherche Agronomique
Monsieur le Directeur de l’IRSTEA
Monsieur le Directeur de Vetagrosup
Monsieur le Directeur de l’ISARA
Une structure porteuse :
• Natura 2000
• contrat de rivière
• contrat corridor
• PNR
• CDDRA ou GAL
• pastoralisme
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Secrétariat technique MAEC
Cette instance est chargée de préparer les travaux du comité technique régional « environnement et
climat » :
• Analyse technique des candidatures PAEC,
• Préparation des campagnes annuelles de contractualisation (ajustement cahier des charges
appel à candidatures PAEC selon évolutions réglementaires),
• Bilan des campagnes de contractualisation,
• Travaux
d’harmonisation
interdépartementale,
recueils
d’expérience,
réflexions
méthodologiques.
Ce secrétariat est composé des services Région, Etat et co-financeurs concernés par la mise en
œuvre du dispositif MAEC régional :
• Région Rhône-Alpes DADR
• DRAAF - SREADER
• Région Rhône-Alpes DCESE
• DREAL - REMIP
• 8 DDT-SEA
• 8 DDT-SEN
• AELB
• AERMC
• 8 Conseils généraux
• Délégation régionale ASP
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ANNEXE N°12
Format technique des fichiers cartographiques fournis dans le dossier de candidature PAEC
Le périmètre du territoire PAEC
Une liste des communes est à fournir.
Les zones d’intervention prioritaires (ZIP) proposées
A chaque enjeu environnemental identifié au sein du PAEC, correspond une zone d’intervention
prioritaire (ZIP).
Le contour de chaque ZIP doit être numérisé avec un niveau de précision correspondant à une
échelle au 1/5.000ème, et fourni au format tab ou shp, en système de projection Lambert 93. Les
données attributaires doivent comporter au minimum :
- CODE_ZIP : code de la ZIP
- ENJEU_ZIP : enjeu de la ZIP
- CODE_PAEC : code du territoire PAEC
- NOM_ZIP : un libellé
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Le 06/06/14
ANNEXE N°13
Recommandations pour présenter le budget prévisionnel et le plan de financement du PAEC
L’ensemble des postes financiers doit être présenté dans un tableau récapitulatif, chaque dimension du PAEC doit faire l’objet d’un poste de dépense
(animation, contrats, formations, conseils, investissements, …). Il est demandé de préciser également les contreparties nationales sollicitées.
Les différents postes du
PAEC
Campagne
N
Budget prévisionnel
Campagne
Les
N+1
autres
années
du PAEC
Total
Plan de financement prévisionnel
Financeur(s)
FEADER Autofinancement
public(s)
national(aux)
(années n+2
à n+6)
Contrats MAEC
Contrats
Actions utiles à
la mise en place
des contrats
Autres actions
complémentaires
MAEC 1
MAEC 2
MAEC 3
Animation
Sensibilisation/communication
Suivi PAEC/indicateurs
Bilan/évaluation
Conseils
Diagnostics expl. initiaux
Suivi/accompagnement expl.
après contractualisation
Formations
Actions de démonstration
Investissements
Autres actions (à préciser)
Un modèle plus détaillé, à joindre au dossier de candidature, sera mis à disposition via le site internet : www.feader.rhône-alpes.agriculture.gouv.fr, rubrique
« Elaboration des PAEC »
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