1. No category

PROJET DE SDAGE 2016-2021
Mars 2015
Enjeux pour l’agriculture et les territoires ruraux

Consultation : aspects pratiques
Emetteur officiel de la consultation :
Le Président du Comité de Bassin Loire-Bretagne, Joël
PELICOT, et le Préfet coordinateur de bassin LoireBretagne, Michel FAU.
Consultation institutionnelle (4 mois)
Sont concernés : Conseil Régional – Conseils Généraux –
CESER – Chambres Consulaires – Etablissements Publics
Territoriaux de Bassin – Parc Naturel – Comité régional
trame verte et bleue – Commissions Locales de l’Eau (de
manière optionnelle).
 du 19 décembre 2014 au 18 avril 2015
Consultation du public (6 mois)
Sur le site http://www.prenons-soin-de-leau.fr/
 du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015
3 documents soumis à consultation :
DOCUMENT
CONTENU


Schéma Directeur
d’Aménagement et
de Gestion des Eaux
Loire-Bretagne
2016-2021

Document de base de 185 pages +
documents annexes : au total 1 000 pages
à consulter.
14 chapitres développant des orientations
générales et des dispositions qui doivent
être compatibles avec les SAGE
Quelques chapitres clefs :
1. Repenser les aménagements des cours d’eau
(avec une disposition érosion)
2. Réduire la pollution par les nitrates
3. Réduire la pollution organique (avec les
dispositions phosphore)
4. Protéger la santé avec les dispositions captages
prioritaires et BVC
7. Maitriser les prélèvements avec les dispositions
irrigation
10. Préserver le littoral avec les dispositions algues
vertes
11. Préserver les têtes de bassins versants
12. Faciliter la gouvernance avec les dispositions
GEMAPI


Le programme de
mesures
Un objectif pour la Bretagne à 69 % des
masses d’eau en bon état écologique en
2021 (résultats 2013 : 32%)
Une enveloppe financière globale (tous
financeurs confondus) pour atteindre les
objectifs, soit 2725 millions sur 6 ans pour
le bassin à raison de :
.
.
.
Le plan de gestion
des risques
inondation
34 % pour les milieux aquatiques
30 % pour l’assainissement
23 % pour l’agriculture
 Une cartographie des surfaces inondables

et des risques d’inondation
Les mesures de prévention des risques
A SAVOIR








Le SDAGE est un outil de planification pour la
gestion équilibrée de l’eau et des milieux
aquatiques
Le SDAGE est aussi l’outil français auprès de
l’Union Européenne pour la mise en œuvre de
la DCE (Directive Cadre sur l’Eau)
Initialement, le président du Comité de Bassin
avait fixé une révision limitée « continuer le
SDAGE précédent ». En fait, c’est une révision
en profondeur
Le SDAGE a été révisé par la commission
planification entre janvier et septembre 2014
La portée juridique du SDAGE vis-à-vis des
SAGE et des réglementations de l’Etat = un
principe de compatibilité
Un objectif de résultats élevé source
potentielle de contentieux européens
Une enveloppe agricole en baisse de 20 % par
rapport à 2009-2015. L’enveloppe 2016-2021
est ciblée sur l’assainissement des collectivités
et les milieux aquatiques
L’enveloppe financière pour la Bretagne est de
730 millions d’euros (27% du budget total)
Trois zones identifiées en Bretagne :
-
Secteur Quimper littoral Sud Finistère
Secteur Vilaine de Rennes à Redon
St Malo Baie du mont St Michel
Mars 2015
Le SDAGE 2016-2021 et les Collectivités Territoriales
MESURES NOUVELLES IMPACTANT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ASSAINISSEMENT
-
Passage d’un diagnostic décennal réseau et des stations d’épuration à un diagnostic permanent.
-
Réduction du nombre de jours de déversement des eaux usées en temps de pluie pour toute commune de
plus de 2 000 EH : 20 j en réseaux unitaires et 2 j en réseaux séparatifs.
URBANISME
-
Limitation de l’imperméabilisation des sols dans les SCOT et fixation d’un rejet d’eaux de ruissellement
maximal à un débit de 2 litres/seconde/ha (soit 10 fois moins qu’auparavant).
-
Mise en compatibilité des documents d’urbanisme (SCOT, PLU) avec les préconisations du SDAGE sur tous
les zonages (zones humides, forages, trame verte et bleue - schéma régional de cohérence écologique -, etc.).
-
Association des Commissions Locales de l’Eau à l’élaboration des documents d’urbanisme dans les territoires
à fort enjeu environnemental.
COMPETENCE GEMAPI
(GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS)
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « MAPTAM »)
transfère au bloc communal au moins une partie de la compétence du grand cycle de l’eau et des inondations.
A ce titre, les communes ou leurs organismes de regroupement (EPCI) devront assumer de nouvelles charges
(possible recours à une nouvelle taxe plafonnée à 40 €/citoyen).
Parallèlement, conformément au contenu actuel du projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la
République (dite « NOTR »), les collectivités pourraient également devoir assumer la responsabilité juridique
dans ce domaine.
En conséquence, les collectivités pourraient être tenues comme redevables en cas de contentieux pour non
atteinte des objectifs retenus dans le SDAGE, de la même façon que l’Etat était considéré comme
responsable jusqu’à présent lors de contentieux européens.
Obligation de proposition d’une maîtrise d’ouvrage au Préfet coordinateur de bassin avant le 31 décembre
2017.
COURS D’EAU ET LITTORAL
-
Pour la continuité écologique des cours d’eau, par ordre de priorité : effacement des ouvrages transversaux
(ex : moulins), arasement partiel, ouverture de barrages et aménagement de dispositifs de franchissement ou
de rivière de contournement.
-
Création et régularisation de plans d’eau - ajout de 6 conditions simultanées à respecter : 1) période de
remplissage encadrée, 2) isolement du réseau hydrologique, 3) plans d’eau équipés d’un système de vidange
4) bassin de décantation des eaux de vidange, 5) maintien d’un débit minimal dans les cours d’eau pour les
plans d’eau en dérivation 6) dispositif de piégeage des espèces indésirables.
-
Révision des profils de baignade tous les 2, 3 ou 4 ans selon la qualité des eaux littorales.
Mars 2015
Le SDAGE 2016-2021 et l’Agriculture
MESURES NOUVELLES IMPACTANT L’ACTIVITE AGRICOLE
INTRANTS AGRICOLES

Nitrates :
Fixation d’un seuil de concentration en nitrates de 11,5 mg/l au niveau de Montjean-sur-Loire (49), à
atteindre à long terme, en dessous duquel les proliférations algales sont ramenées à un niveau acceptable
pour le littoral.
Ce seuil correspond en réalité au très bon état écologique c’est-à-dire, au sens de la Directive Cadre sur l’Eau,
à un état non perturbé par des activités humaines. L’atteinte de cet objectif global suppose la réduction de la
pression démographique, agricole et industrielle sur les milieux.
12 nouveaux bassins versants bretons sont concernés par des programmes de réduction des flux d’azote en
raison d’échouages d’algues vertes sur des vasières.

Phosphore :
. Extension à un 12ème territoire (Bois Joli, 22 et 35) des règles de gestion équilibrée du phosphore,
Proposition de la profession agricole : Privilégier une approche par la maîtrise du risque de transfert à la parcelle (couverts,
aménagements anti-érosifs…)
.

Elargissement de l’application des arrêtés ICPE de décembre 2013 qui réglementent les plans
d’épandages des agriculteurs et des collectivités.
Pesticides : identification de certaines substances avec des objectifs de réduction des émissions de 10 à 30 %.
EROSION
Les SAGE sont incités à élaborer des programmes d’actions sur des zones identifiées comme présentant une
vulnérabilité à l’érosion. La carte de pré-localisation de ces zones dans le projet de SDAGE ne tient pas compte
des pratiques agricoles (CIPAN, diversité des cultures, aménagements bocagers, bandes enherbées).
Proposition de la profession agricole : Le diagnostic et programmes d’action doivent prendre en compte les dispositifs anti-érosifs existants,
non pris en compte par la carte de pré-localisation.
ZONAGES DEMULTIPLIES
56 captages prioritaires (18 jusqu’ici)
Zones d’Actions Renforcées – ZAR- (nitrates)
8 Baies « algues vertes sur plages »
12 Bassins versants « algues vertes en vasières »
12 territoires avec des règles de gestion équilibrée du
phosphore (élevages en Autorisation ou Enregistrement)
Zonage têtes de bassins versants
Zones humides
Zonage irrigation
Zonage conchylicole : bande littorale de 20-25 km
Zonage de cohérence écologique (réservoirs biologiques,
espaces de mobilité des cours d’eau et zones humides) etc.
PRELEVEMENTS D’EAU
3 zonages bretons avec 3 dispositions spécifiques édictant 9 règles à respecter pour les prélèvements hivernaux.
Nouvelles contraintes compromettant le récent schéma régional « irrigation » issu de la concertation entre tous
les acteurs de l’eau sous pilotage DREAL.
Proposition de la profession agricole : Préserver la possibilité de remplissage complémentaire au ruissellement (par prélèvement en cours
d’eau en période d’excédent hydrique ou forage) comme le prévoit le guide régional DREAL « Retenues pour irrigation ».
PROTECTION DES MILIEUX AQUATIQUES
-
Zones humides : priorité donnée à la protection, non-reconnaissance du rôle positif des agriculteurs pour leur
gestion sur le long terme.
Têtes de bassins versants (bassins versants du petit chevelu de cours d’eau) :
. Préconisation d’un inventaire des têtes de bassin,
. Mise en place d’objectifs et de principes de gestion dans le cadre d’un programme d’actions
pouvant contenir des mesures complémentaires au SDAGE.
Proposition de la profession agricole : Conditionner l’action sur les têtes de bassins à un risque de non-atteinte des
objectifs environnementaux. Privilégier les actions sur les cours d’eau plutôt que sur l’ensemble des parcelles du bassin
versant.
Référentiel
Mars 2015
Résultats obtenus sur les intrants agricoles (azote et phosphore)
Percentile moyen de la concentration en nitrates dans les rivières
bretonnes (source : Préfecture de Bretagne)
Evolution du phosphore total dans les cours d’eau sur le bassin
Loire-Bretagne (source : Agence de l’Eau)
Masses d’eau en risques nitrates (affichant des concentrations
proches ou supérieures à 50 mg/l)
Probabilité de respect des objectifs
environnementaux en 2021 (tous paramètres)
Le risque de non-atteinte des objectifs de qualité relatif aux nitrates ne
concerne que quelques territoires en Bretagne.
Nouveaux paramètres environnementaux du SDAGE (ex : érosion et eutrophisation)
Vulnérabilité à l’érosion
Zones sensibles à l’eutrophisation
(source : Projet de SDAGE 2016-2021, p 53)
(source : Agence de l’Eau, Etat des lieux)
Mars 2015