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ASSOCIATION DU CENTRE MÉDICO-PSYCHO-PÉDAGOGIQUE DE MULHOUSE
CENTRE D’ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE
7, boulevard du Président Roosevelt - 68200 MULHOUSE Tél : 03 89 45 20 03 Fax : 03 89 33 97 82
Courriel : info@cmpp-mulhouse.org
Règlement de fonctionnement
Le présent document est destiné à définir d’une part les droits et devoirs de la personne accueillie ou accompagnée et d’autre part, les modalités de fonctionnement
des établissements et services dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 rénovant
l’action sociale et médico-sociale. Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002. Décret n° 20031095 du 14 novembre 2003. Décret 53-284 du 9 mars 1956. Décret n° 76.389 du 15
avril 1976.
Article I
Ce règlement de fonctionnement est accepté par tout salarié du fait de son engagement par le service CAMSP de l’Association du centre médico-psycho-pédagogique
de Mulhouse.
Il est présenté sur le tableau d’affichage de l’établissement. Il s’impose à tout parent
dont l’enfant fréquente le CAMSP.
Le CAMSP de Mulhouse s’adresse aux enfants de la naissance à 6 ans nécessitant
sur un ou plusieurs plans de leur développement « une action de dépistage, de traitement en cure ambulatoire, de rééducation et de guidance parentale » au sens de la
circulaire n° 669/PME du 09/06/1976 du ministère de la Santé.
Article II
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Le CAMSP est situé 7, boulevard du président Roosevelt à Mulhouse.
Il est ouvert du lundi au vendredi.
Article III
La direction du CAMSP est assurée conjointement par le directeur administratif et la
directrice médicale et technique. En cas d’absence, c’est le président de
l’Association du centre médico-psycho-pédagogique de Mulhouse qui assure la responsabilité du CAMSP.
Article IV
L’équipe
pluridisciplinaire
est
constituée
de
médecins,
de
psychologues,
d’orthophonistes, d’éducatrices de jeunes enfants, de psychomotriciennes, d’une
assistante sociale, d’agents administratifs et d’agents de service.
Article V
Les enfants sont admis au CAMSP après demande des parents (au secrétariat ou
par téléphone).
Au terme de la consultation médicale d’admission, une prise en charge au CAMSP
peut-être décidée en accord avec les représentants légaux. Un document individuel
de prise en charge sera alors signé par les deux parties. Ce document sera revu au
moins une fois dans l’année avec les représentants légaux.
Article VI
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Les enfants doivent être accompagnés au CAMSP par leurs parents ou leurs représentants. En salle d’attente, les enfants sont sous la responsabilité de leur(s) parent(s) ou de leur représentant légal ou de leur accompagnant majeur. Ces derniers
sont responsables du respect des locaux et de la remise en place des jeux mis à
disposition.
Les garanties assurées par le CAMSP concernent l’ensemble des risques corporels
au cours des séances de prise en charge.
Les parents doivent rester en salle d’attente durant les séances. Le CAMSP ne pourra être tenu responsable de tout fait intervenu à l’occasion de la surveillance parentale.
Article VII
Les modalités du bilan et au cas échéant du suivi sont proposées à la famille et un
projet personnalisé de soins mentionnant ces modalités est signé par les représentants légaux et par le médecin Directeur du CAMSP.
Le bilan et le suivi au CAMSP nécessitent régularité et ponctualité dans la venue aux
séances proposées. En cas d’empêchement, les parents sont tenus de prévenir le
professionnel ou à défaut le secrétariat.
Article VIII
En cas d’absences répétées et non excusées ou non justifiées le CAMSP disposera
du temps de prise en charge et se gardera le droit de clôre le dossier.
Article IX
Condition de reprise des séances après interruption :
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Les parents de l’enfant et le CAMSP s’engagent à tout mettre en œuvre pour assurer
la continuité du suivi.
Des interruptions temporaires peuvent intervenir au cours du suivi pour des raisons
de force majeure.
L’interruption est du fait du CAMSP : la reprise s’effectuera dès la situation régularisée.
L’interruption est du fait des parents ou de l’enfant : la reprise des prestations
s’effectuera, dès que la situation le justifiera.
Le CAMSP et la famille s’efforceront de trouver de nouvelles modalités de fonctionnement en référence au projet personnalisé. Une fin de traitement n’exclut pas une
réouverture du dossier.
Article X
Protocole d’accès aux données médicales.
L’Accès aux données médicales est réservé aux représentants de l’enfant.
A une demande écrite de la famille ou de son représentant légal, par lettre recommandée avec accusé de réception, une réponse sera donnée les délais légaux.
Article XI
Droits des usagers :
Le CAMSP garantit à tout usager, les droits et libertés individuels énoncés par
l’article L.311-3 du code de l’action sociale et des familles et par la Charte des droits
et libertés de la personne accueillie figurant en annexe.
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Pour cela le CAMSP :
1.Remet aux parents des enfants accueillis ou à leurs représentants légaux, un livret
d’accueil, un règlement de fonctionnement, un exemplaire de la Charte des droits et
libertés de la personne accueillie.
2.Elabore avec ses parents ou ses représentants légaux un projet personnalisé pour
chaque enfant. Ce projet définit les objectifs et la nature des prestations mises en
place. La démarche est finalisée par un document constituant un accord et un engagement réciproque entre le CAMSP et les parents. L’enfant sera dans la mesure du
possible associé à la démarche.
3.Assure à chaque personne de la famille la confidentialité de toutes les informations
qui le concerne dans le respect des obligations légales. Pour garantir une approche
globale et la continuité dans le suivi, des informations pourront être partagées avec
l’accord de la famille.
4.Mobilise des moyens afin de permettre une instance participative.
5.Met à disposition des usagers la liste départementale des personnes qualifiées
susceptibles de les aider à faire valoir leurs droits.
Article XIII
Modalités de communication du règlement de fonctionnement :
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Communication aux usagers ; le règlement de fonctionnement est annexé au livret
d’accueil qui est remis aux usagers.
Communication aux personnes intervenant dans l’institution ; le règlement de fonctionnement est remis individuellement à chaque personne qui exerce dans le cadre
de la structure quelles que soient les conditions de cet exercice.
Affichage ; le règlement de fonctionnement à jour de toutes ses modifications fait
l’objet d’un affichage dans les locaux du CAMSP.
Article XIV
Un exemplaire du présent règlement est affiché dans la salle d’attente du CAMSP.
Un exemplaire est remis à chaque famille.
Les parents s’engagent à respecter les clauses qui y figurent, le directeur est chargé
de l’application du présent règlement.
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