SPAgri-CFDT Syndicat des personnels du ministère de l'agriculture Adm. Centrale - DRAAF - DDT(M) - DD(CS)PP - IRSTEA - CNPPF Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) Institut Français du Cheval et de l'Équitation (IFCE) Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) RELEVÉ D’INFORMATIONS DE LA CAP DES ATTACHES D’ADMINISTRATION DU 21 MAI 2015 La CFDT était représentée par / Sophie LARDENOIS – SG Paris Marie-Christine GALTIER-GOUDET – ASP Nimes Jacques LEPORTOIS - DGPEEE Eric GUIBERT – EPL Toulouse * * * Cette CAP était présidée par Michel GOMEZ, sous-directeur mobilité, emplois, carrières. POINTS INSCRITS A L’ORDRE DU JOUR          approbation des procès-verbaux du 3 décembre 2014 approbation du règlement intérieur mobilités détachements-intégrations liste aptitude attachés 2015 titularisation des attachés stagiaires (dispositif déprécarisation) point d’information sur les chefs de mission au MAAF recours questions diverses * * * SPAgri-CFDT : syndicat des personnels du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt Pièce D002 – 78, rue de Varenne – 75007 PARIS Tél : 01 49 55 46 83 – cfdt@agriculture.gouv.fr Toutes nos communications, comptes-rendus de CAP et des groupes de travail sont consultables sur notre site http://spagri-cfdt.agriculture.gouv.fr/ DÉCLARATION LIMINAIRE DE LA CFDT La CFDT demeure attachée à un dialogue social exigeant ce qui nous amènera durant cette CAP à définir un règlement intérieur à cette instance qui permette l’expression d’un dialogue de qualité. Cette exigence est portée par la CFDT depuis maintenant de nombreuses CAP (CF. réalité d’une pré CAP définie dans le règlement intérieur). Le diagnostic nécessaire à une prévention des RPS et les plans d’actions qui en découlent sont des éléments très importants pour la CFDT car l’ensemble de domaines de risques sont au cœur du dialogue social. Le suivi de ces travaux sera un point de vigilance pour la CFDT. Régime indemnitaire : La CFDT souhaite une transparence et une harmonisation du régime indemnitaire d’une manière générale. Dans le cas des récentes promotions en « hors classe », il apparaît une iniquité incompréhensible entre les attachés principaux promus en « hors classe » et les chefs de mission. Un chef de mission non promu en « hors classe » bénéficie de primes supérieures à un attaché « hors classe ». Une révision des primes s’impose. S’agissant de l’évolution du cadre régissant le régime indemnitaire des attachés (RIFSEEP), nous demandons un bilan des travaux en cours. Le passage du corps des administrateurs civils au nouveau régime à compter de juillet 2015 peut laisser penser que des arbitrages financiers ont été réalisés. La refonte de la grille indemnitaire des attachés reste une demande forte de la CFDT. Affectation : Les postes sur lesquels les sortants d’IRA sont affectés dans l’enseignement technique doivent être cohérents avec le profil individuel. Comment a été menée l’affectation des derniers sortants d’IRA affectés dans les EPL? Réforme territoriale : La réforme territoriale pose beaucoup de questions pour la mobilité des agents. En effet, quelles garanties de pérennité des postes pour ceux qui feront une mobilité au 1er septembre 2015 ? Quels sont les modalités et les moyens qui seront mis en place pour accompagner les agents ? Nous rappelons que dans le cadre d’un dialogue social sérieux et efficace, toutes les mobilités doivent faire au moins l’objet d’une information en CAP y compris pour le choix des chefs de bureaux. Nous demandons un retour d’information (ou une évaluation) relatif à l’application des circulaires sur la cotation des postes et sur les parcours professionnels. Des points comme l’égalité femmes/hommes doivent faire l’objet d’une attention particulière. Nous considérons toujours que les attachés ne sont pas considérés à leur juste valeur. * * * SPAgri-CFDT : syndicat des personnels du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt Pièce D002 – 78, rue de Varenne – 75007 PARIS Tél : 01 49 55 46 83 – cfdt@agriculture.gouv.fr Toutes nos communications, comptes-rendus de CAP et des groupes de travail sont consultables sur notre site http://spagri-cfdt.agriculture.gouv.fr/ RÉPONSES DE L’ADMINISTRATION AUX DECLARATIONS LIMINAIRES Les points relatifs aux risques psychosociaux, à l’organisation administrative, aux conditions de travail et aux grilles indiciaires ne relèvent pas du champ de compétences de la CAP bien qu’ils soient en lien avec celui ci. Ils seront enregistrés et transmis aux comités compétents. Commentaire et/ou intervention CFDT : la démarche de diagnostic des risques psychosociaux est un élément important du dialogue social. Les 6 catégories de facteurs de risques contiennent les items clés de la gestion d’un corps. Il est donc primordial que ce diagnostic soit le lieu d’expression de tous les attachés et que son contenu ne soit pas uniquement analysé au niveau local. La CFDT sera très attentive à cette démarche et en fera un enjeu majeur de l’efficience du dialogue social. Le point concernant les sortants d’IRA affectés au MAAF ne présente pas de divergence. Les établissements d’enseignement dans lesquels les agents sont affectés feront l’objet d’une communication en séance. L’administration reconnaît par ailleurs le rôle d’expertise des organisations syndicales. Commentaire et/ou intervention CFDT : la 1ère affectation des agents doit être en cohérence avec le profil de l’agent, le contexte du poste et avec la possibilité d’un parcours professionnel. L’administration indique que la note sur la cotation des postes et les parcours professionnels est surtout utilisée pour la cotation des postes. Le SRH veille surtout à l’objectivité de la cotation des postes par les services (nature des missions). L’administration est d’accord pour évaluer ce dispositif pour autant que la demande de la CFDT soit précisée. Commentaire et/ou intervention CFDT : l’évaluation du dispositif passe par des éléments statistiques suffisamment larges pour vérifier sa pertinence et son adéquation avec les évolutions majeures dans l’organisation administrative. C’est donc d’une enquête dont nous avons besoin pour évaluer ce dispositif (totalité des agents ou échantillon représentatif). Nous soumettrons à l’appréciation de l’administration et des autres organisations syndicales les propositions de la CFDT. Le calendrier pour la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire subit un décalage « technique ». son application sera effective au 1er janvier 2016 (sauf pour les administrateurs civils qui seront concernés dès juillet 2015). Il reste à régler des problèmes techniques majeurs. Ce report permettra d’affiner tous les éléments de ce dossier. Un groupe de travail se réunira en juin 2015 pour une présentation des travaux en cours. Le point concernant les attachés hors classe est sans objet pour l’administration car il n’y a pas de texte spécifique au régime indemnitaire de ce grade. SPAgri-CFDT : syndicat des personnels du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt Pièce D002 – 78, rue de Varenne – 75007 PARIS Tél : 01 49 55 46 83 – cfdt@agriculture.gouv.fr Toutes nos communications, comptes-rendus de CAP et des groupes de travail sont consultables sur notre site http://spagri-cfdt.agriculture.gouv.fr/ A cette occasion, l’administration nous fait part des interrogations de la DGAFP sur l’effectivité des missions exercées par les agents sur un grade fonctionnel de mission. La DGAFP considère que nombre des missions exercées sont celles du grade d’attaché hors classe. Le MAAF s’engage à gérer ce dossier au mieux des intérêts du corps des attachés. Commentaire et/ou intervention CFDT : la CFDT rappelle que, dès les premiers travaux sur la mise en œuvre du 3ème grade, elle avait très clairement exprimé des doutes sur la possibilité d’une complémentarité entre le 3ème grade et le grade de chef de mission. En cela, elle rapportait les éléments d’appréciation de la DGAFP diffusés par FAQ. Le régime indemnitaire des attachés hors classe reste inégalitaire car il y a une différence entre ceux qui étaient sur un grade de chef de mission et ceux qui ne l’étaient pas au moment de leur nomination au 3ème grade. La CFDT demande une révision de la circulaire « primes » (prime « fonction » identique pour les attachés « hors classe » et les chefs de mission. Cela est possible immédiatement ! L’administration remercie les organisations syndicales pour le ton bienveillant sur lequel sont exprimés leurs demandes relatives à l’organisation de la CAP et la transmission des documents préparatoires. Pour ce qui concerne le règlement intérieur de la CAP, il est rappelé que celui présenté en séance est le fruit d’un groupe de travail ministériel qui vise à répondre aux remarques de la Fonction Publique sur les pratiques du MAAF. Commentaire et/ou intervention CFDT : la CFDT a demandé la confirmation que la pratique d’une pré-CAP et la déclaration liminaire avec questions éventuelles à l’administration resteraient des usages. L’administration a confirmé ces pratiques. * * * MOBILITES L’administration remercie le corps des attachés pour son implication dans l’expérimentation de l’application en ligne de gestion de la mobilité. Cette démarche pilote sera généralisée avec dans un 1er temps une gestion par un double système. Le basculement complet sera effectué si un taux proche de 100% de fiabilité est garanti. Commentaire OS : il est rappelé que dans le cadre de la mobilité imposée après avancement de B en A, l’affectation sur un 1er poste doit correspondre à une cotation de poste de 1 en priorité. Ce choix est motivé par le souci de ne pas rigidifier les opportunités de mobilité pour l’ensemble des agents dans le cadre d’une démarche de parcours professionnel. Commentaire et/ou intervention CFDT : la CFDT rappelle que la situation des agents en fin de détachement doit être anticipée suffisamment tôt. C’est dans l’intérêt de l’administration SPAgri-CFDT : syndicat des personnels du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt Pièce D002 – 78, rue de Varenne – 75007 PARIS Tél : 01 49 55 46 83 – cfdt@agriculture.gouv.fr Toutes nos communications, comptes-rendus de CAP et des groupes de travail sont consultables sur notre site http://spagri-cfdt.agriculture.gouv.fr/ (rémunération des agents en situation d’activité) et dans l’intérêt des agents (situation professionnelle claire). Vous trouverez les résultats de cette mobilité sur l’intranet du ministère, à l’adresse suivante : http://intranet.national.agri/Resultat-des-CAP-et-CCP-du-1er * * * LISTE D’APTITUDE 2015 POUR L’ACCES AU CORPS DES ATTACHES L’administration précise les points ci après :  16 avancements possibles.  259 dossiers présentés (199 femmes et 60 hommes) - dont 200 dossiers retenus par les structures - dont 38 dossiers proposés par les MAPS  les critères d’appréciation sont indicatifs (tranche d’âge 45/55 ans, fonctions exercées, grade de SA classe exceptionnelle, manière de servir, présentation du concours attaché, répartition par secteurs, etc…).  dernière CAP avec l’effet CIGEM (le nombre des prochaines promotions sera divisé par 2 soit environ 8). Commentaire OS : le nombre de possibilités de promotions reste très insuffisant au regard du nombre d’agents de catégorie B qui occupent des fonctions de niveau A. En réponse à la question posée par l’administration sur le caractère indicatif de la liste complémentaire, les OS souhaitent conserver ce caractère indicatif afin de ne pas s’enfermer dans une procédure contrainte qui limiterait les possibilités de proposition au moment de chaque CAP. Un groupe de travail sera créé pour réfléchir à une évolution des modalités de promotion de B en A. Vous trouverez les résultats de la liste d’aptitude sur l’intranet du ministère, à l’adresse suivante : http://intranet.national.agri/Resultat-des- CAP-et-CCP-du-1er * * * SPAgri-CFDT : syndicat des personnels du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt Pièce D002 – 78, rue de Varenne – 75007 PARIS Tél : 01 49 55 46 83 – cfdt@agriculture.gouv.fr Toutes nos communications, comptes-rendus de CAP et des groupes de travail sont consultables sur notre site http://spagri-cfdt.agriculture.gouv.fr/ TITULARISATION DES AGENTS DEPRECARISES L’administration a prononcé 2 avis défavorables sur une liste de 8 agents. Ces avis sont maintenus malgré l’intervention énergique des OS. Commentaire et/ou intervention CFDT : la CFDT s’interroge sur les conditions d’exercice des agents dans les établissements d’enseignement. La nature « à charge » d’une inspection d’un agent sans mise en perspective de l’historique et du contexte qui sont attachés à l’établissement soulève des interrogations qui restent sans réponse de l’administration. * * * RECOURS PRIMES Les réponses défavorables aux recours des agents sont souvent justifiés par l’administration par les limites des enveloppes budgétaires des MAPS. Commentaire et/ou intervention CFDT : les avis défavorables pour la titularisation des agents déprécarisés et les éléments sous jacents des recours sur le régime indemnitaire soulèvent des interrogations sur les conditions de travail des attachés et sur les modalités de gouvernance des services notamment dans les établissements d’enseignement technique. La CFDT soutient que l’évolution des établissements et des services n’est pas suffisamment accompagnée d’une évolution des modalités de gouvernance. Il faut donner aux agents (directeur, chef de service) la formation adaptée aux exigences des métiers et des organisations. En l’absence d’une prise en charge maîtrisée des problèmes dès leur manifestation, les situations professionnelles se dégradent et s’amplifient avec le temps. L’administration est alors conduite à préférer la mise en cause d’un agent plutôt que d’adopter une intervention plus systémique qui il est vrai est plus exigeante en termes de solutions. La frustration et le sentiment d’injustice est souvent le corollaire de ce traitement pour l’agent concerné. Il semble nécessaire de changer d’époque et de travailler collectivement à une meilleure préparation des agents en leur donnant accès à des formations idoines qui permettent une gestion des services apaisée et responsable. * * * N’HÉSITEZ PAS À FAIRE REMONTER TOUTES VOS INTERROGATIONS A VOS ELUS ou sur la boîte institutionnelle : cfdt@agriculture.gouv.fr SPAgri-CFDT : syndicat des personnels du ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt Pièce D002 – 78, rue de Varenne – 75007 PARIS Tél : 01 49 55 46 83 – cfdt@agriculture.gouv.fr Toutes nos communications, comptes-rendus de CAP et des groupes de travail sont consultables sur notre site http://spagri-cfdt.agriculture.gouv.fr/