L’actualité de la protection sociale des branches professionnelles La lettre édito La couverture complémentaire santé est au cœur des préoccupations des Français et, depuis plusieurs années, les partenaires sociaux font de ce sujet un thème récurrent de la négociation collective. A l’occasion de la présentation d’Adéis le 11 octobre 2012, il nous semblait légitime de contribuer à cette réflexion en organisant une table ronde sur Février la thématique «Branches professionnelles et garanties santé». Mars En ce début d’année, ce sujet fait plus que jamais l’actualité avec l’Accord National 2013 Interprofessionnel du 11 janvier 2013. C’est pour cela que nous lui dédions notre premier numéro. Cette lettre d’information sera aussi un moyen de communiquer avec vous, de partager nos analyses, nos réflexions et nos certitudes sur des questions d’actualité autour de la protection sociale. 01 Henri Martinez Directeur Général ANI du 11 janvier 2013 : une couverture santé pour tous les salariés ! Après plusieurs mois de négociations, syndicats et patronat ont signé le 11 janvier 2013 l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sur la sécurisation de l’emploi pour les salariés et la compétitivité des entreprises. Les étapes de la mise en place de l’accord Au même titre que les accords obligeant les entreprises à mettre en place un régime de complémentaire retraite (Agirc 1947 / Arcco 1961), cet accord représente une réelle avancée pour la protection sociale de tous les salariés. En effet, il mentionne deux dispositions qui permettront aux salariés de bénéficier d’une couverture santé d’entreprise tout au long de leur parcours professionnel. Une couverture santé d’entreprise généralisée pour 2016 L’accord prévoit de généraliser la couverture frais de santé pour tous les salariés au plus tard au 1er janvier 2016 en procédant par étapes. Le calendrier serré, établi par les partenaires sociaux signataires, témoigne d’une volonté de mise en place encadrée. A noter que les partenaires sociaux ont également indiqué qu’ils souhaitaient à terme généraliser la prévoyance pour les salariés qui n’en disposeraient pas. ••• Négociations branches professionnelles* Ouverture des négociations avant le 01/04/2013 * Dans le cadre de la procédure transparente de mise en concurrence arrêtée par les partenaires sociaux Signature avant le 01/07/2014 à défaut d’accord de branche Négociation pour un accord d’entreprise Cette démarche sera effectuée dans le cadre de l’obligation annuelle de négociation de la prévoyance (Art. L.2242.11 du Code du Travail) Au 01/01/2016 à défaut d’accord de branche ou d’entreprise Instauration d’un régime santé minimum via accord référendaire ou décision unilatérale de l’employeur Non familial et financé à part égale par l’employeur et les salariés, ce régime prend en charge au minimum le panier de soins prévu par l’accord. zoom ••• Maintien généralisé de la couverture santé et prévoyance pendant un an après avoir quitté l’entreprise L’article 2 de l’accord permet aux salariés quittant l’entreprise de maintenir leurs couvertures santé et prévoyance pendant 12 mois au lieu de 9, s’ils sont bénéficiaires de l’allocation chômage. Ce prolongement est complété par l’obligation de mutualiser le financement de la portabilité. Ces deux avancées sont notables car elles vont permettre aux salariés quittant l’entreprise de maintenir systématiquement leur couverture sociale et pour une durée plus longue. Les modalités de cofinancement de la portabilité étant amenées à disparaître, le coût en sera supporté par l’entreprise et les salariés en activité. Les branches et les entreprises devront avoir mis en place un tel dispositif sous un an pour la santé et deux pour la prévoyance à partir de l’entrée en vigueur de l’accord. Le panier de soins de santé minimal En l’absence d’accord de branche ou d’entreprise, un panier de soins de santé minimal, non familial, sera financé à part égale par les salariés et les employeurs. Il comprend : • Prise en charge à 100 % de la base de remboursement de la Sécurité Sociale pour les consultations, actes techniques, pharmacie en ville, hôpital • Prise en charge à 100 % du forfait journalier • Prise en charge à 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires • Forfait optique de 100 euros par an Ce panier de soins devra respecter les obligations de prise en charge et de non prise en charge des contrats solidaires et responsables, ainsi que le cadre légal et réglementaire de l’exonération sociale des régimes collectifs et obligatoires de protection sociale complémentaire. Quelles conséquences pour les branches professionnelles ? Les premières concernées par cet accord sont les branches professionnelles qui n’ont pas encore mis en place un régime complémentaire collectif et obligatoire en frais de santé. Il s’agit pour elles d’ouvrir les négociations avant le 1er avril 2013 et d’aboutir le cas échéant à un accord de branche avant le 1er juillet 2014. Concrètement, les démarches préalables que nous recommandons de suivre sont les suivantes * : • définir un cahier des charges paritaire qui sera adressé aux organismes assureurs de leur choix, • négocier les dispositions de l’accord et retenir le ou les organismes assureurs, •rédiger l’accord qui sera soumis à extension ministérielle. La réussite de ces 3 principales étapes permettra d’établir un accord favorable à l’ensemble des entreprises de la branche, quelle que soit leur taille, afin qu’elles puissent protéger leurs salariés dans les meilleures conditions et organiser un système de protection sociale solidaire et responsable. Une fois l’accord signé, l’ANI prévoit que les entreprises disposent de 18 mois pour se conformer aux nouvelles obligations. En conclusion Le volet Protection sociale de l’ANI s’inscrit dans le prolongement des actions engagées par Adéis depuis sa création. Les accords de branche s’imposent désormais comme la solution la plus avantageuse pour assurer cette généralisation dans les meilleurs délais et les meilleures conditions. Dans ce sens, nous encourageons les partenaires sociaux à nous solliciter pour bénéficier d’un accompagnement complet, depuis la définition du cahier des charges jusqu’au suivi de l’accord. * Dans le cadre d’un régime confié à un organisme assureur Les avantages d’un accord de branche Avantages pour les salariés* : • Tarifs privilégiés • Frais de gestion réduits • Mutualisation des risques (pérennité du régime) • Garanties adaptées aux besoins (secteur d’activité, démographie de la branche, spécificités du métier...) • Large choix de prestations innovantes Avantages pour les employeurs* : • Coût global optimisé • Régime clé en main (simplification des démarches d’adhésion, de mise en place) • Suivi du régime par la branche (pilotage par les partenaires sociaux) • Campagnes de prévention dans le cadre de la santé au travail • Attractivité de l’entreprise • Couverture de ses obligations, quel que soit l’état de santé ou l’âge de ses salariés ANI 2013 : la mise en place concrète Cet accord sera traduit dans un projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres le 6 ou le 13 mars prochain. L’ANI devrait entrer en vigueur dès «l’adoption de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application» (art.27), période estimée à mai/juin 2013. br p Point d’expert 20 points essentiels à négocier dans le régime frais de santé Connaissez-vous tous les points de négociation à aborder pour établir un régime frais de santé adapté aux salariés de votre secteur d’activité ? Voici en 20 points des éléments essentiels à ne pas négliger... Bénéficiaires du régime frais de santé 1• Salariés visés par l’accord (décret du 9 janvier 2012) : ensemble du personnel, non cadres ou cadres au sens des dispositions AGIRC... 7• Garanties facultatives proposées en supplément du régime minimum conventionnel : type de garanties, choix de l’entreprise et/ou du salarié... 8•Intégration de garanties innovantes non remboursées par la Sécurité Sociale (médecines alternatives, chirurgie laser optique, implantologie dentaire, bilan nutritionnel, prévention précoce des cancers...) La santé globale : un objectif pour les branches L’ANI du 11/01/2013 met l’accent sur l’organisation de dispositifs de solidarité au sein des régimes Frais de santé. Dans cet objectif, la prévention prend tout son sens au sein de l’accord de branche, terrain idéal pour initier des actions adaptées aux problématiques des salariés d’un secteur d’activité. L’objectif est d’agir sur la santé globale de chaque salarié de la branche, afin par exemple de réduire l’impact des 4 pathologies responsables de 60% des décès de salariés (cancers, infarctus, AVC, diabète). 9• Garanties optique régime obligatoire : 0 à 6 mois maximum «responsables» : remboursement croissant avec le besoin de correction, forfait décompté sur plusieurs années (sauf enfants)... Cotisations 16•Assiette des cotisations : 3• Salariés dispensés de 10• Garanties forfaitaires annexes : forfaitaire (% PMSS), proportionnelle au salaire (plafonné ou non), mixte... 2• Ancienneté pour bénéficier du l’affiliation obligatoire (décret du 9 janvier 2012) : CDD et/ou salariés à temps partiel sous conditions, salariés couverts par leur ranches nous font conjoint... 12 déjà confiance pour leur régime frais de santé 4•Définition des ayants droit du salarié : âge limite des enfants à charge, définition du conjoint (concubin inclus ou non)... 5•Dispositions particulières au profit des bénéficiaires du régime de base Alsace-Moselle Couverture principale du régime 6• Niveau des garanties minimum obligatoires en complément de la Sécurité Sociale : ticket modérateur ou tout ou partie des dépassements d’honoraires... allocation obsèques, naissance/adoption... prime de 11• Création d’un fonds social attribuant des droits «non contributifs» sur dossier motivé : prise en charge des frais réels dépassant les niveaux de garanties du régime, traitement de maladies orphelines... 12• Garanties assistance : aides à domicile, conseil juridique... Couvertures périphériques 13• Couverture individuelle proposée aux anciens salariés sortant du régime obligatoire (Loi Evin) : retraités, invalides, licenciés... 14• Maintien de garanties facultatif au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu : congés parentaux, congés sabbatiques... 15• Garanties facultatives proposées au profit des salariés expatriés ou en détachement à l’étranger 17• Modalités d’appel des cotisations : cotisation obligatoire précomptée par l’employeur, cotisation facultative via l’employeur ou directement auprès du salarié... 18•Répartition employeur/salarié et modalités d’application : identique pour tous les salariés, majoration pour les familles couvertes à titre obligatoire... Suivi du régime par les partenaires sociaux 19• Modalités de reporting de l’organisme assureur retenu : fréquence, détail des informations communiquées... 20• Organisation de la commission paritaire de suivi du régime : composition, attributions... adéis Adéis en 4 chiffres • 1er groupement paritaire de prévoyance dédié à la protection sociale des branches professionnelles • 64 accords conventionnels suivis • 960 000 salariés couverts • 3 secteurs spécifiques pour Ipit doloreetue mincilis dkdhdf une proximité optimale modoloreod modolore tionse olore tionsequipUllumsandio odiam vullandi.Leniam dolute minute diamet, summy nos. Vos contacts Responsable du secteur Agriculture, industries et transport (18 accords) Philippe Lallemand • 06 88 24 58 59 Responsable du secteur Economie sociale, médico-social et enseignement (18 accords) Aicha Tlibi • 06 07 74 97 31 Responsable du secteur Commerce et services (28 accords) Pascal Ronzon • 06 09 51 02 34 Directeur du développement Jérôme Bonizec • 06 32 54 12 67 Directeur Général Henri Martinez • 06 08 75 15 72 Notre équipe de spécialistes à votre service Une vocation exclusive Une ambition partagée Pour permettre à chaque branche professionnelle d’envisager sa protection sociale avec sérénité et efficacité, Adéis met à sa disposition un interlocuteur unique qui répond à l’ensemble de ses requêtes : • une même interface pour l’ensemble des métiers de la protection sociale (prévoyance, santé, épargne salariale, retraite supplémentaire), • une connaissance parfaite de la négociation collective de la protection sociale, • une maîtrise de l’environnement juridique et fiscal/social, • une organisation par secteur d’activité, • un seul centre de gestion par accord, • une équipe expérimentée exclusivement dédiée aux accords de branche. Les branches professionnelles peuvent compter sur un partenaire connaissant parfaitement leur univers et capable de concevoir au mieux les différents volets de leur couverture. La démarche d’Adéis peut se résumer en 5 points : • œuvrer pour une protection sociale complémentaire de qualité pour tous, • être proche des partenaires sociaux et de leurs besoins, • construire un dialogue paritaire de qualité, • apporter des solutions d’assurance et de gestion adaptées, • garantir la meilleure efficacité des dispositifs collectifs mis en place. www.adeis-branches.fr Un accompagnement permanent A toutes les étapes de la mise en place d’un accord de branche, les professionnels d’Adéis sont présents pour vous accompagner, vous conseiller et vous guider : • avant l’accord, notre intervenant participe à l’élaboration du cahier des charges, vous conseille dans la négociation des dispositions... • pendant la mise en place, il assure la mise en gestion de l’accord, le suivi de l’organisation des campagnes d’information... • après l’accord, il présente des comptes de résultats, assure le suivi de l’accord et réagit à ses évolutions, en restant bien sûr votre interlocuteur privilégié. La lettre Adéis • Support d’information périodique édité par Adéis • Directrice de la publication : Valérie Beauviche Capmarty Adéis • Groupement Paritaire de Prévoyance régi par le titre III du livre IX du Code de la sécurité Sociale 29 boulevard Edgar Quinet 75014 Paris • Tél. 01 43 55 49 49 • www.adeis-branches.fr Membres fondateurs : Apicil Prévoyance • Ciprev • Groupement National de Prévoyance • Humanis Prévoyance • Ipsec